Article L654-17 du Code de commerce
- La juridiction répressive est saisie par le ministère public, ou par constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur.
- En cas de carence du mandataire de justice compétent, la majorité des contrôleurs peut agir, après mise en demeure restée sans suite.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Identifiant : LEGIARTI000006239427
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R654-1
Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Qui peut déclencher le procès pénal de la banqueroute ? La réponse ferme le triptyque des saisines à deux étages du livre, après le comblement (Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la faillite personnelle (Art. L653-7 Article L653-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut égal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec les mêmes principes et un invité supplémentaire. Le parquet d'abord, voie naturelle du pénal. Puis les organes, par constitution de partie civile : administrateur, mandataire, commissaire à l'exécution du plan, liquidateur, la liste suit la chronologie des procédures, chacun pouvant agir à son époque. Et le représentant des salariés, présence remarquable : la petite fonction élue de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a qualité pour porter la banqueroute devant le juge pénal, seule hypothèse du livre où elle dispose d'une action de cette gravité. Le législateur a estimé que les salariés, premières victimes des détournements d'actif, méritaient leur propre clef d'accès au procès, sans dépendre du zèle des organes ou du parquet. Le second étage est la soupape désormais familière : carence du mandataire de justice compétent, mise en demeure, délai du décret, puis action de la majorité des contrôleurs dans l'intérêt collectif. La cohérence des trois grandes saisines répressives et para-répressives du livre est totale : mêmes gardiens, même secours de carence, mêmes conditions, un système que le créancier organisé peut apprendre une fois pour l'utiliser trois fois. Ce que la liste exclut, comme toujours, instruit : le créancier isolé ne se constitue pas partie civile par la voie de ce texte, le droit commun de la partie civile s'articulant ici avec le filtre spécial ; l'intérêt collectif a ses porteurs désignés, et le chemin du créancier passe par le contrôle (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou par le signalement au parquet.
Pour le représentant des salariés : votre clef pénale existe. Face à un détournement d'actif qui spolie les salariés, la constitution de partie civile vous est ouverte en propre ; l'appui du conseil de l'AGS ou d'un avocat se cherche, mais la qualité, elle, est acquise. Pour les créanciers : troisième rappel, même leçon. La qualité de contrôleur, la mise en demeure formelle, la majorité : le mode d'emploi des saisines de carence est identique dans les trois contentieux ; l'apprendre une fois arme pour tout. Pour les organes : la partie civile se pèse en reconstitution d'actif. La réintégration d'office de Art. L654-11 Article L654-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend le procès utile au-delà de la condamnation ; l'arbitrage d'opportunité intègre ce que l'instruction pénale peut retrouver que les actions civiles ne retrouveraient pas.
- Le système unifié des trois saisines rend l'arsenal répressif apprenable et praticable.
- La clef propre du représentant des salariés arme les premières victimes.
- La soupape des contrôleurs interdit l'enterrement par inertie du mandataire.
- La majorité des contrôleurs et le formalisme de la mise en demeure restent exigeants en pratique.
- L'articulation avec la partie civile de droit commun des victimes directes demeure subtile.
- La lenteur du circuit pénal fait souvent arriver la sanction après la clôture, hors de vue des intéressés.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le