Forclusion
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La perte du droit d'agir parce qu'un délai est dépassé. En procédure collective : le créancier qui déclare trop tard ne peut plus participer.
Définition Expert
Extinction du droit d'agir attachée au dépassement d'un délai préfix. En procédure collective, elle frappe le créancier qui n'a pas déclaré dans le délai de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : il n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes, et sa créance devient inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et après elle, dès lors que les engagements sont tenus, ainsi qu'aux coobligés et garants personnes physiques (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le juge-commissaire peut relever le créancier de la forclusion dans deux hypothèses seulement : la défaillance ne lui est pas imputable, ou elle résulte d'une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le relevé ne vaut alors que pour les distributions postérieures à la demande, et l'action est enfermée dans un délai de six mois courant de la publication, de l'avertissement reçu, ou du jour où le créancier ne pouvait plus ignorer sa créance.
À quoi ça sert
La forclusion est le couperet du créancier distrait : passé le délai de déclaration, deux mois depuis la publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ,, la créance devient inopposable à la procédure (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Comprendre ce qu'elle coupe exactement, et comment s'en relever, sépare les créanciers organisés des créanciers sacrifiés.
Quand & où ça s'applique
Le délai court de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas de la connaissance réelle. Deux mois, quatre pour les créanciers hors métropole ; le relevé de forclusion se demande dans les six mois (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Tout créancier antérieur soumis à déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les salariés y échappent, leurs créances passant par les relevés.
- Les créanciers connus du débiteur, avertis individuellement, les autres doivent leur salut à leur propre veille.
- Le juge-commissaire, saisi par requête des demandes de relevé (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- La sanction est l'inopposabilité, pas l'extinction (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la créance survit, mais ne participe ni aux répartitions ni aux distributions de la procédure.
- Le relevé de forclusion s'obtient du juge-commissaire si la défaillance n'est pas imputable au créancier ou résulte d'une omission volontaire du débiteur (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Délai pour agir : six mois en principe à compter de la publication, au-delà, la porte se ferme définitivement.
Avantages, limites, risques
- La créance non déclarée devient inopposable, y compris aux cautions personnes physiques.
- Le relevé ne donne droit qu'aux distributions postérieures à la demande.
- Passé six mois, le passif est définitivement refermé.
- L'inopposabilité tombe si les engagements du plan ne sont pas tenus.
- Le point de départ varie (BODACC, avertissement, connaissance de la créance).
- Une omission du débiteur ouvre le relevé et peut lui faire supporter les frais (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un loueur de matériel découvre au huitième mois la liquidation d'un client : aucune déclaration faite. Vérification faite, le débiteur l'avait omis de la liste des créanciers, il n'a donc jamais reçu l'avertissement. Requête en relevé de forclusion au juge-commissaire (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : hors délai de six mois... sauf que le point de départ peut être discuté quand l'omission est volontaire. La leçon vaut mieux que le contentieux : une veille BODACC à 30 € par mois aurait déclaré dans les temps (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La veille BODACC n'est pas une option pour qui fait crédit : deux mois passent plus vite qu'un cycle de relance client (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En cas de retard, agissez immédiatement : le relevé (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se joue dans les six mois, et chaque semaine d'inaction pèse sur l'appréciation de l'imputabilité.
- Documentez l'omission du débiteur si elle existe : c'est le fondement le plus sûr du relevé.
Idées reçues
-
« Forclos = ma créance est morte. »
La forclusion rend la créance inopposable à la procédure (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est grave, mais ce n'est pas une extinction : les cautions et coobligés peuvent rester tenus, et dans les cas où les poursuites redeviennent possibles après clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la créance peut resurgir. Le droit meurt rarement d'un coup ; il s'ampute.
-
« Je n'ai pas été prévenu, donc le délai n'a pas couru. »
Pour les créanciers non connus du débiteur, la publication au BODACC suffit (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : nul avertissement individuel n'est dû. L'absence d'avertissement n'ouvre le relevé de forclusion que si vous deviez être averti, créancier connu omis, ou titulaire d'une sûreté publiée (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le dirigeant, la forclusion est à double tranchant. Elle éteint en pratique les créances non déclarées, y compris à l'égard de la caution dirigeante, mais seulement si le plan est exécuté jusqu'au bout. À l'inverse, la seule chose qui puisse rouvrir le passif est votre propre omission dans la liste des créanciers : c'est le motif de relevé le plus facilement accordé, et le juge peut même mettre les frais à votre charge (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La règle pratique est donc de tout lister, y compris les créances contestées, puis de suivre le compteur des six mois.
Références des lois
Code de commerce : Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (déclaration), Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (forclusion, relevé, inopposabilité), Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (liste des créanciers remise par le débiteur).
Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (délai de deux mois), Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (frais de l'instance à la charge du créancier défaillant, sauf omission du débiteur), Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (relevé postérieur au dépôt de la liste : mention portée sur l'état des créances).
Contexte
La forclusion est l'une des chausse-trappes les plus fréquentes pour les créanciers non avertis. La demande de relevé de forclusion est elle-même enfermée dans un délai : la vigilance doit être immédiate dès la publication du jugement.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Deux mois depuis le BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; sanction : inopposabilité à la procédure (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Relevé de forclusion possible six mois, si la défaillance ne vous est pas imputable ou en cas d'omission volontaire du débiteur.
- Inopposable n'est pas éteinte : garants et après-clôture obéissent à d'autres règles.