Créances antérieures
Les dettes nées avant le jugement d'ouverture : gelées, à déclarer dans les deux mois, vérifiées puis admises ou contestées.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La chaîne : avertir, déclarer, vérifier, admettre
À partir de la publication du jugement, tous les créanciers antérieurs déclarent leurs créances au mandataire judiciaire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les titulaires de sûretés publiées et les cocontractants de contrats publiés sont avertis personnellement, et leur délai court de cet avertissement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le mandataire établit la liste avec ses propositions (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le juge-commissaire admet, rejette ou constate une instance en cours (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; ses décisions sont susceptibles de recours (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le contenu de la déclaration
- Le montant dû au jour du jugement, avec l'indication des sommes à échoir et de leurs échéances (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La nature de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les éléments de preuve : la déclaration vaut acte de poursuite, elle se documente comme une assignation.
Les effets du gel, côté créancier
Le jugement interrompt ou interdit toute action en paiement et toute voie d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et arrête le cours des intérêts, hors prêts d'un an et plus (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La déclaration devient l'unique canal pour faire valoir ses droits, d'où la sévérité de la forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Attendre un courrier personnel : pour le créancier ordinaire, la publication suffit à faire courir le délai (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Déclarer un montant approximatif « à ajuster plus tard » : la contestation se joue sur ce que vous avez déclaré (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Continuer une saisie engagée avant l'ouverture : elle est arrêtée de plein droit (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
Deux mois pour déclarer, à compter de la publication au BODACC pour les créanciers ordinaires, et de l'avertissement personnel pour ceux qui doivent l'être. Le délai est allongé pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, dans les conditions prévues par les textes. La demande de relevé de forclusion est elle-même enfermée dans un délai, à compter de la publication ou de la connaissance de la procédure. Un créancier qui découvre tard n'a pas un temps illimité pour réagir. La vérification des créances suit son propre calendrier, et le créancier dispose d'un délai bref pour répondre à une contestation. Le silence vaut acceptation de la proposition du mandataire. Ce dernier point est le piège le plus courant. Un créancier qui a déclaré dans les temps peut perdre l'essentiel en ne répondant pas à une lettre de contestation.
Exemple concret
Une entreprise de menuiserie a livré et posé un ouvrage en février. Elle facture en avril. Son client est placé en redressement judiciaire en mars. La créance est antérieure : le fait générateur, c'est la livraison et la pose, pas l'émission de la facture. Elle doit être déclarée, et elle le sera pour son montant même si la facture porte une date postérieure au jugement. Trois mois plus tard, le mandataire lui adresse une lettre proposant d'admettre la créance pour un montant réduit, au motif d'une réserve figurant au procès-verbal de réception. Le dirigeant, occupé, ne répond pas. Le silence gardé dans le délai imparti vaut acceptation de la proposition. La créance sera admise pour le montant réduit, et il n'y aura pas de discussion ultérieure sur ce point. La déclaration était juste, faite dans les temps, complète. C'est la lettre suivante qui a coûté, et c'est presque toujours celle-là qu'on néglige.
Idées reçues
« Antérieur, c'est ce qui est facturé avant le jugement. » Non : c'est ce dont le fait générateur est antérieur. Une prestation exécutée avant et facturée après reste une créance antérieure. La date de la facture n'est qu'un indice. « Le mandataire va me réclamer les pièces si besoin. » Il vérifie ce qui lui est déclaré. Un créancier silencieux est un créancier absent du dossier, quelle que soit la réalité de sa créance. « Ma créance est garantie, elle sera payée avant les autres. » La sûreté détermine le rang, pas l'existence. Sans déclaration, il n'y a pas de créance à classer, et donc rien à payer. « Une petite créance ne vaut pas la peine d'être déclarée. » La déclaration est gratuite et se fait sans avocat. Le calcul est vite fait, surtout quand un plan prévoit un remboursement échelonné mais intégral.
Vrai / Faux
« Les créances antérieures ne se paient plus après le jugement. » VRAI. L'interdiction des paiements est un principe, assorti d'exceptions limitativement prévues. « Le créancier antérieur perd son droit de poursuite individuelle. » VRAI, pendant la procédure. Il déclare et attend le sort collectif. « Une créance antérieure non déclarée est éteinte. » Nuancé. Elle est inopposable à la procédure : elle ne participe ni au plan ni aux répartitions, sauf relevé de forclusion. « La compensation entre créances antérieures et dettes est toujours interdite. » FAUX. La compensation de créances connexes reste possible dans les conditions prévues par la loi. « Le créancier qui a une sûreté est averti personnellement. » VRAI. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés par un contrat publié sont avertis, ce qui fait courir leur délai à compter de cet avertissement.
Quiz
1. Une prestation exécutée avant le jugement et facturée après est-elle antérieure ou postérieure ? Antérieure. C'est le fait générateur qui compte, non la date de facturation. 2. Quel est le délai de droit commun pour déclarer ? Deux mois, à compter de la publication au BODACC ou de l'avertissement personnel. 3. Une créance non déclarée est-elle éteinte ? Elle est inopposable à la procédure, ce qui revient en pratique à ne pas être payée, sauf relevé de forclusion. 4. Que produit le silence du créancier face à une contestation du mandataire ? Il vaut acceptation de la proposition d'admission ou de rejet. 5. Une sûreté dispense-t-elle de déclarer ? Non. Elle fixe le rang, elle ne crée pas la créance dans la procédure.
Questions fréquentes
Comment se distingue une créance antérieure ?
Par la date de naissance de la créance, et non par celle de la facture ou de l'échéance. Une prestation exécutée avant le jugement mais facturée après reste antérieure.
Que se passe-t-il après ma déclaration ?
Le mandataire vérifie les créances avec le débiteur et les contrôleurs (Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'admission fixe le montant et le rang.
Que faire si le mandataire conteste ma créance ?
Répondre dans les trente jours de la réception de sa lettre (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le silence vaut acquiescement à la proposition de rejet : c'est le piège le plus coûteux de toute la procédure.
Les intérêts continuent-ils de courir ?
Le jugement arrête le cours des intérêts, sauf pour les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cela vaut aussi, dans les conditions prévues, à l'égard des garants personnes physiques.
Ma sûreté me protège-t-elle vraiment ?
Elle améliore votre rang, mais elle ne dispense pas de déclarer : une sûreté non déclarée dans les délais devient inopposable au même titre que la créance (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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