Revendication
Récupérer un bien qui vous appartient entre les mains de l'entreprise en procédure : le délai de trois mois, la réserve de propriété, la condition d'existence en nature.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Délai, forme, destinataires
La revendication des meubles s'exerce dans les trois mois de la publication du jugement (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur ou, à défaut, au débiteur, copie au mandataire judiciaire (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À défaut d'acquiescement dans le mois, le juge-commissaire est saisi. Le propriétaire d'un bien dont le contrat a été publié est dispensé de revendication : il n'a qu'à en demander la restitution.
Ce qui se revendique, et à quelles conditions
- Les biens sous clause de réserve de propriété convenue par écrit au plus tard à la livraison, s'ils se retrouvent en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les biens remis à titre précaire (dépôt, prêt, matériel en démonstration) : la propriété n'a jamais changé de mains (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les biens fongibles : possible lorsque des biens de même nature et même qualité se trouvent entre les mains du débiteur (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En cas de revente : report sur le prix non encore payé par le sous-acquéreur (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La clause de réserve de propriété postérieure à la livraison (facture envoyée après coup) : trop tard, elle est inopposable (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'incorporation ou la transformation du bien : plus d'existence en nature, plus de revendication en nature.
- Le délai manqué : la propriété devient inopposable à la procédure, le bien sera réalisé avec le reste.
Délais-clés
Le délai de revendication court à compter de la publication du jugement d'ouverture. Il est court, nettement plus court que celui de la déclaration de créance. Il ne se confond pas avec le délai de déclaration. Un créancier qui a parfaitement déclaré sa créance et laissé passer le délai de revendication perd son bien tout en restant créancier chirographaire. La demande adressée à l'administrateur ouvre un délai de réponse, dont l'expiration sans réponse permet de saisir le juge-commissaire. La saisine du juge-commissaire est elle-même enfermée dans un délai bref. Certains biens font l'objet d'une dispense de revendication lorsque le contrat a été publié, ce qui ne dispense pas de vérifier la publication.
Exemple concret
Un fournisseur de matériel professionnel a livré six machines à un client, sous clause de réserve de propriété acceptée à la commande. Le client est placé en redressement. Le fournisseur fait ce qui lui semble évident : il déclare sa créance dans les deux mois, soigneusement, pièces à l'appui. Il a fait la moitié du travail, et pas celle qui comptait le plus. La déclaration de créance le place dans la file d'attente des créanciers. Elle ne dit rien de sa propriété sur les machines. Pour les récupérer, il fallait revendiquer, dans un délai bien plus court, auprès de l'administrateur. Quand il s'en aperçoit, le délai est passé. Les machines sont entrées dans le gage commun des créanciers. Elles seront vendues, et il touchera sa part comme tout le monde, c'est-à-dire à peu près rien. La règle pratique tient en une ligne, et tout créancier qui livre sous réserve de propriété devrait l'avoir affichée : déclarer sa créance et revendiquer son bien sont deux gestes différents, avec deux délais différents. Faire l'un ne dispense pas de l'autre.
Idées reçues
« La marchandise est à moi tant qu'elle n'est pas payée, je la reprendrai quand je voudrai. » La clause de réserve de propriété ne se suffit pas à elle-même dans une procédure. Elle doit être invoquée par une revendication, dans un délai court, faute de quoi le bien entre dans le gage commun. « J'ai écrit au dirigeant, c'est fait. » La revendication s'adresse à l'administrateur judiciaire ou, à défaut, au débiteur, avec copie au mandataire. Un courrier au seul dirigeant n'ouvre rien. « Ma clause figure sur mes factures, donc elle est opposable. » Elle doit avoir été acceptée par écrit au plus tard à la livraison. Une mention découverte au dos d'une facture arrivée après la marchandise ne suffit pas. « Si le bien a été transformé, tant pis pour moi. » Pas nécessairement. La revendication peut porter sur des biens incorporés lorsqu'ils restent identifiables, et sur le prix lorsqu'il n'a pas encore été payé par le sous-acquéreur.
Vrai / Faux
« La revendication obéit à un délai propre, distinct de celui de la déclaration de créance. » VRAI, et c'est le piège principal : déclarer sa créance ne vaut pas revendiquer son bien. « La clause de réserve de propriété doit être convenue par écrit au plus tard à la livraison. » VRAI. « Le bien revendiqué doit se retrouver en nature. » En principe oui, avec des tempéraments lorsqu'il est incorporé mais identifiable. « La revendication peut porter sur le prix de revente non encore payé. » VRAI, dans les conditions prévues par la loi. « Un refus de l'administrateur clôt le débat. » FAUX. Le juge-commissaire peut être saisi, dans un délai bref.
Quiz
1. Déclarer sa créance vaut-il revendication du bien ? Non. Ce sont deux actes distincts, avec deux délais distincts. 2. Quand la clause de réserve de propriété doit-elle avoir été acceptée ? Par écrit, au plus tard au moment de la livraison. 3. À qui la revendication est-elle adressée ? À l'administrateur judiciaire, ou à défaut au débiteur, avec copie au mandataire. 4. Un bien incorporé peut-il être revendiqué ? Oui, s'il reste identifiable, dans les conditions prévues par la loi. 5. Que faire si l'administrateur ne répond pas ? Saisir le juge-commissaire, dans le délai bref prévu à cet effet.
Questions fréquentes
Quels biens peuvent être revendiqués ?
Les meubles remis à titre précaire au débiteur, ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont il conserve l'usage, et les biens vendus avec réserve de propriété, tous à condition de se retrouver en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comment se prouve la clause de réserve de propriété ?
Par un écrit convenu au plus tard au moment de la livraison. Elle peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales entre les parties (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui valide les conditions générales acceptées en amont.
Et pour des marchandises interchangeables ?
La revendication peut s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et qualité se retrouvent chez le débiteur (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'identification exacte n'est donc pas exigée pour ce type de stock.
À qui s'adresse la demande ?
Elle se forme d'abord auprès de l'administrateur ou du liquidateur, et à défaut d'accord, devant le juge-commissaire. Beaucoup de revendications se règlent amiablement, ce qui est plus rapide pour tout le monde.
Que se passe-t-il si je laisse passer les trois mois ?
Vous perdez le bien, définitivement, même si votre clause était parfaite. Il ne reste alors que la créance de prix, à condition de l'avoir déclarée.
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