Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
Ce que l'arrêt décide
Une salariée, munie d'une condamnation prud'homale portant sur une créance antérieure, avait fait pratiquer une saisie pendant l'exécution du plan de sauvegarde. Cassation : les créances salariales, dispensées de déclaration, n'échappent pas pour autant à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution, et le juge doit le constater au besoin d'office.
Ce que dit la Cour« si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution »
Texte intégral : source officielle
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le