Jugement d'ouverture
L'audience en chambre du conseil, ce que le jugement décide, les organes qu'il installe, et ses effets immédiats sur les dettes et les créanciers.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'audience et le contenu du jugement
Le tribunal statue après avoir entendu le débiteur et les représentants du personnel en chambre du conseil (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le jugement ouvre la période d'observation (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), fixe provisoirement la date de cessation des paiements en redressement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et désigne les organes : juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur le cas échéant avec sa mission, surveillance ou assistance (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les effets automatiques de l'ouverture
- Interdiction de payer toute créance antérieure, sauf exceptions étroites (compensation de dettes connexes, retrait de gage autorisé) (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution des créanciers antérieurs (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et arrêt du cours des intérêts pour la plupart des créances (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Déclaration des créances : les créanciers antérieurs ont, à partir de la publication, un délai réglementaire pour déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Inventaire du patrimoine dès l'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les recours
Le jugement statuant sur l'ouverture est susceptible d'appel (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En pratique, le contentieux porte surtout sur l'état de cessation des paiements lui-même ou sur l'orientation choisie, d'où l'importance du dossier déposé en amont.
Délais-clés
Les effets courent du prononcé. Arrêt des poursuites, interdiction des paiements des créances antérieures, gel du passif : rien n'attend la notification ni la publication. La publication fait courir le délai de déclaration des créances, de deux mois pour les créanciers non avertis personnellement. Les voies de recours sont enfermées dans des délais courts, qui se comptent en jours et non en semaines, et qui varient selon la qualité de celui qui exerce le recours. La demande de report de la date de cessation des paiements obéit à un délai propre, à compter du jugement d'ouverture. Passé ce délai, la date retenue est définitivement acquise. La période suspecte s'ouvre à la date de cessation des paiements retenue. Chaque semaine de recul de cette date élargit la fenêtre des actes susceptibles d'être annulés.
Exemple concret
Un dirigeant reçoit le jugement qui ouvre un redressement judiciaire à l'égard de sa société. Il le range en attendant le premier rendez-vous avec l'administrateur. Trois informations lui échappent ainsi pendant quinze jours. La date de cessation des paiements a été fixée quatre mois avant le jugement. Or il a remboursé un compte courant d'associé trois mois plus tôt : cet acte tombe dans la période suspecte et sera examiné. La mission de l'administrateur est une mission d'assistance et non de simple surveillance : les actes de disposition supposent désormais sa signature, et deux commandes passées seul depuis le jugement devront être régularisées. Le délai pour demander le report de la date de cessation des paiements a commencé à courir le jour du prononcé. Aucune de ces trois choses n'est dramatique en soi. Toutes deviennent difficiles à traiter quinze jours plus tard. Le jugement d'ouverture est le document le plus rentable à lire ligne à ligne de toute la procédure.
Idées reçues
« Le jugement, c'est une formalité, tout se joue avant. » Tout s'y joue au contraire : la procédure retenue, la date de cessation des paiements, la mission de l'administrateur, la durée de l'observation. Quatre décisions dont chacune pèsera pendant des mois. « Je saurai ce qu'il contient quand je le recevrai. » Le jugement se lit ligne à ligne, et vite. La date de cessation des paiements qu'il retient détermine la période suspecte, donc les actes qui pourront être remis en cause. Le délai de recours, lui, est court. « C'est public, donc tout le monde saura tout. » La publication existe et elle est nécessaire, notamment pour faire courir le délai de déclaration des créances. Elle porte sur l'ouverture, pas sur le détail du dossier. « Une fois le jugement rendu, plus rien n'est discutable. » Des voies de recours existent, y compris sur la date de cessation des paiements, qui peut être reportée sur demande dans les conditions prévues par la loi.
Vrai / Faux
« Le jugement fixe la date de cessation des paiements. » VRAI. À défaut de la fixer, elle est réputée intervenue à la date du jugement, ce qui n'est pas toujours à l'avantage de qui que ce soit. « La mission de l'administrateur judiciaire est toujours la même. » FAUX. Surveillance ou assistance, le tribunal la fixe, et l'écart pour le dirigeant est considérable. « Le jugement arrête les poursuites individuelles dès son prononcé. » VRAI. L'effet est immédiat, sans attendre la publication. « Le jugement peut être frappé de recours par un créancier. » VRAI, selon sa qualité et l'objet du recours. Les voies ouvertes et leurs délais varient, et ils sont brefs. « La date de cessation des paiements ne peut plus être modifiée après le jugement. » FAUX. Elle peut être reportée sur demande, dans les conditions et le délai prévus par la loi.
Quiz
1. À partir de quand l'arrêt des poursuites produit-il effet ? Dès le prononcé du jugement, sans attendre sa publication. 2. Que se passe-t-il si le jugement ne fixe pas la date de cessation des paiements ? Elle est réputée intervenue à la date du jugement. 3. Quelle mention du jugement change le plus la vie quotidienne du dirigeant ? L'étendue de la mission de l'administrateur : surveillance ou assistance. 4. Quel délai la publication fait-elle courir ? Celui de la déclaration des créances, de deux mois pour les créanciers non avertis personnellement. 5. La date de cessation des paiements est-elle définitive dès le jugement ? Non. Elle peut être reportée sur demande, dans le délai prévu par la loi.
Questions fréquentes
Qui le jugement désigne-t-il ?
Le juge-commissaire, qui pilote la procédure, le mandataire judiciaire, qui représente les créanciers, et selon les seuils un administrateur judiciaire (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En liquidation, un liquidateur (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le jugement fixe-t-il la date de cessation des paiements ?
Oui, après avoir sollicité vos observations. À défaut de détermination, elle est réputée être celle du jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette date commande ensuite la période suspecte et une partie de votre exposition personnelle.
Quelle est la durée de la période d'observation ?
Fixée par le tribunal et renouvelable dans les limites légales (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en sauvegarde, Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en redressement), avec un premier examen décisif à deux mois (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Mes contrats sont-ils rompus par le jugement ?
Non, et c'est protecteur : aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture, malgré toute clause contraire (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vos cocontractants doivent continuer d'exécuter.
Que deviennent les procès en cours ?
Ceux qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont interrompus, puis repris après déclaration de créance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier qui ne déclare pas perd le bénéfice de son instance.
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