Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de forclusion.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Qui déclare, à qui, dans quel délai
Tous les créanciers antérieurs au jugement, sauf les salariés, adressent leur déclaration au mandataire judiciaire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le délai est de deux mois à compter de la publication au BODACC, porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la juridiction (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Points de calendrier à connaître
- Le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus dans les quinze jours du jugement (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée, le délai court de la notification de cet avertissement, pas du BODACC (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le cocontractant d'un contrat résilié dispose d'un mois à compter de la résiliation pour déclarer sa créance d'indemnité (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ce que doit contenir la déclaration
- Le montant dû, échu et à échoir, et les modalités de calcul des intérêts en cours (Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les éléments de preuve si la créance ne résulte pas d'un titre, ou une évaluation si le montant n'est pas fixé.
- La date et la nature de la sûreté, si elle n'a pas été publiée, et les documents justificatifs sous bordereau.
La sanction : la forclusion
Faute de déclaration dans le délai, le créancier n'est pas admis dans les répartitions, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire si la défaillance ne lui est pas imputable ou résulte d'une omission du débiteur dans sa liste de créanciers (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'action est enfermée dans un délai de six mois.
- Remettre aux organes une liste de créanciers exhaustive (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle vaut déclaration pour leur compte (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Rapprocher chaque déclaration reçue de votre balance : c'est le moment de contester, pas après l'admission.
- Suivre les créances fiscales et sociales provisionnelles : leur établissement définitif intervient dans les douze mois.
Exemple concret
Un fournisseur apprend par la presse locale l'ouverture d'une procédure chez l'un de ses clients. Il lui reste trois factures impayées et une commande livrée la semaine précédant le jugement. Ce qu'il fait souvent : il attend de recevoir un courrier, puisqu'il pense figurer sur la liste des créanciers. Deux mois plus tard, il découvre que la liste ne le mentionnait pas, ou pour un montant erroné. Ce qu'il faudrait faire : identifier le mandataire dès la publication, déclarer l'intégralité de ce qui est dû au jour du jugement, joindre les factures, les bons de livraison et les conditions générales, et signaler séparément la commande livrée après le jugement, qui relève d'un autre régime. La déclaration n'est pas une formalité de comptable. C'est le seul acte qui donne au créancier une existence dans la procédure. Celui qui ne le fait pas ne perd pas un procès : il n'y participe pas.
Idées reçues
« Le mandataire connaît ma créance, il l'inscrira. » Il inscrit ce qui est déclaré. Figurer sur la liste remise par le débiteur déclenche une information, elle ne remplace pas la déclaration. Beaucoup de créanciers l'apprennent après le délai. « J'ai envoyé une relance, cela vaut déclaration. » Non. La déclaration a un destinataire, un contenu et une forme. Une facture renvoyée au débiteur n'est pas une déclaration au mandataire. « Le délai passé, tout est perdu. » Pas nécessairement. Le relevé de forclusion existe précisément pour les créanciers qui démontrent que leur retard ne leur est pas imputable. Il se demande, il s'argumente, il ne s'obtient pas d'office. « Une créance contestée ne se déclare pas. » Elle se déclare, en indiquant qu'elle est contestée. Ne pas déclarer par prudence est le meilleur moyen de perdre ce qui n'était pas contestable.
Vrai / Faux
« La déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur. » VRAI. Elle ne s'adresse ni au tribunal, ni au débiteur, ni à l'administrateur. « Le créancier doit indiquer le montant de sa créance et sa nature. » VRAI. Montant dû au jour du jugement d'ouverture, échéances à venir, et les éléments de nature à établir l'existence et le montant de la créance. « Un créancier titulaire d'une sûreté est dispensé de déclarer. » FAUX. Une sûreté détermine le rang, elle ne dispense pas de la déclaration. « Le créancier peut déclarer lui-même, sans avocat. » VRAI. La déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. « Une créance non déclarée dans le délai est éteinte. » Nuancé. Elle n'est pas éteinte au sens ancien du terme, mais elle est inopposable à la procédure : concrètement, elle ne sera pas payée dans le cadre du plan ou des répartitions, sauf relevé de forclusion.
Quiz
1. À qui la déclaration de créance est-elle adressée ? Au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en liquidation judiciaire. 2. Le fait de figurer sur la liste des créanciers remise par le débiteur dispense-t-il de déclarer ? Non. Cette liste déclenche une information du créancier, elle ne vaut pas déclaration. 3. Un créancier hypothécaire doit-il déclarer sa créance ? Oui. La sûreté fixe le rang, elle ne dispense pas de la déclaration. 4. Que peut faire un créancier qui a laissé passer le délai ? Demander un relevé de forclusion, en démontrant que la défaillance ne lui est pas imputable. 5. Une créance contestée par le débiteur doit-elle être déclarée ? Oui, en signalant la contestation. S'abstenir revient à renoncer à la partie non contestable.
Questions fréquentes
D'où part exactement le délai ?
De la publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et non de la lettre du mandataire. Exception importante : si vous avez une sûreté publiée ou un contrat publié, vous devez être averti personnellement, et votre délai ne court qu'à compter de cet avertissement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Que doit contenir la déclaration ?
Le montant échu et à échoir, la nature du privilège ou de la sûreté revendiquée, et les pièces justificatives. Chiffrez, même approximativement : une déclaration « pour mémoire » ou « montant à préciser » se retourne contre vous à l'admission (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le mandataire conteste ma créance : que faire ?
Répondre dans les trente jours de la réception de sa lettre (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le piège le plus coûteux de la vérification : le silence vaut acceptation de la proposition de rejet.
Ai-je un recours si j'ai laissé passer le délai ?
Le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), si vous établissez que votre défaillance n'est pas de votre fait, ou qu'elle est due à une omission du débiteur dans sa liste de créanciers. Le délai est alors réduit de moitié et court de la notification de la décision.
Et si ma créance est née après le jugement ?
Elle se déclare aussi, sauf si elle bénéficie du privilège du I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le délai court alors de son exigibilité, et non de la publication : la confusion sur ce point est fréquente.
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