Article L622-24 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de forclusion.
Notions du glossaire
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Action en restitution
L'action pour récupérer un bien remis à l'entreprise (par exemple un bien loué ou en dépôt) une fois la procédure ouverte.
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Action en revendication
L'action par laquelle le propriétaire d'un bien qui se trouve chez l'entreprise en difficulté réclame sa restitution (ex. marchand...
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Action résolutoire
L'action d'un vendeur pour faire annuler la vente et récupérer son bien lorsque l'acheteur ne paie pas.
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Actions en cours
Les procès en cours au moment de l'ouverture ne s'arrêtent pas tous : certains sont suspendus, puis repris avec les organes de la...
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Admission de créance
C'est la reconnaissance officielle d'une dette dans la procédure : le juge dit qu'elle existe, pour tel montant. C'est ce montant...
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Agence de voyage et procédure collective
Les agences de voyage ont une garantie financière obligatoire qui protège les clients si l'agence fait faillite.
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Agent commercial et procédures collectives
L'agent commercial (mandataire indépendant) a droit, en principe, à une indemnité si son contrat est rompu, y compris quand son ma...
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AGS
L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.
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Amodiation
La mise à disposition d'un bien (souvent agricole ou minier) en échange d'une redevance, un peu comme une location.
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Antichrèse
Une garantie ancienne où un bien immobilier est remis au créancier, qui en perçoit les revenus jusqu'au remboursement. Aujourd'hui...
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Appel des titres (de créance)
L'invitation faite aux créanciers de produire les justificatifs de ce qu'on leur doit.
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Arrêt des voies d'exécution, saisies et exceptions
Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus faire de saisies sur les biens de l'entreprise pour des dettes antérieures.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le