Rôle du mandataire judiciaire
Le représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations, vérifie le passif, établit les relevés salariaux et agit quand l'intérêt collectif l'exige.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le monopole de l'intérêt collectif
Le mandataire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en cas de carence, un créancier nommé contrôleur peut agir en son lieu et place, dans des conditions réglementées. Les sommes recouvrées entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées selon les règles de la procédure (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dernier alinéa). Ce monopole neutralise les actions individuelles concurrentes : l'action en comblement appartient à la procédure, pas à chaque créancier.
Ses chantiers concrets
- Recevoir les déclarations (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et avertir personnellement les créanciers publiés (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Établir la liste des créances avec propositions d'admission ou de rejet (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), transmises au juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Dresser les relevés des créances salariales qui ouvrent la garantie AGS (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Donner son avis sur les requêtes, le plan, les cessions, l'avis du représentant du passif pèse dans chaque décision.
- Contester les créances en bloc pour gagner du temps : la crédibilité de vos contestations sérieuses en meurt.
- Lui transmettre une liste de créanciers « optimiste » : l'omission volontaire ouvre le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et vous suit aux sanctions.
Délais-clés
Les relevés de créances salariales sont établis dans les premiers jours, pour permettre l'avance des sommes les plus urgentes. L'avertissement des créanciers titulaires d'une sûreté publiée intervient rapidement après l'ouverture, et fait courir leur délai de déclaration. La vérification des créances s'étale sur plusieurs mois, et chaque contestation ouvre au créancier un délai bref pour répondre. La liste des créances est déposée au greffe, ce qui fait courir les délais de réclamation pour ceux qui s'y trouvent mal inscrits. Le mandataire rend compte régulièrement au juge-commissaire. Un dirigeant qui tarde à fournir ses éléments retarde toute la chaîne, y compris le paiement de ses anciens salariés.
Exemple concret
Une entreprise de quinze salariés est placée en redressement. Le dirigeant reçoit dans la même semaine un courrier de l'administrateur judiciaire et un courrier du mandataire judiciaire. Il répond au premier, plus urgent selon lui, et laisse le second de côté. Le courrier du mandataire demandait la liste complète des créanciers avec leurs coordonnées, ainsi que les éléments de paie des salariés. Deux effets, l'un connu, l'autre moins. Sans la liste, les créanciers titulaires d'une sûreté ne peuvent pas être avertis personnellement, ce qui multipliera plus tard les demandes de relevé de forclusion et allongera la procédure. Sans les éléments de paie, les relevés de créances salariales ne peuvent pas être établis. Les salariés attendent leur avance, et ils appellent le dirigeant, pas le mandataire. Le réflexe utile est contre-intuitif : le courrier le plus urgent n'est pas celui qui parle de l'exploitation, c'est celui qui parle des gens.
Idées reçues
« Le mandataire et l'administrateur, c'est pareil. » Ce sont deux professions distinctes, aux missions opposées. L'administrateur aide à faire fonctionner l'entreprise ; le mandataire représente les créanciers. Les confondre conduit à s'adresser à la mauvaise personne, souvent au mauvais moment. « Le mandataire est contre moi. » Il défend l'intérêt collectif des créanciers, ce qui n'est pas la même chose qu'être hostile au dirigeant. Un dirigeant coopératif et un mandataire correctement informé aboutissent presque toujours à un dossier plus propre pour tout le monde. « Je peux régler mes affaires directement avec mes créanciers. » Non, pas pour les créances antérieures. Le mandataire a le monopole de l'action dans l'intérêt collectif, et un arrangement parallèle expose à des ennuis sérieux. « Il suffit de lui envoyer la comptabilité. » Il attend des réponses précises à des questions précises : identité des créanciers, contrats en cours, situation des salariés. Une liasse envoyée en bloc n'est pas une information.
Vrai / Faux
« Le mandataire judiciaire établit les relevés de créances salariales. » VRAI. C'est l'une de ses missions les plus urgentes après l'ouverture. « Il vérifie les créances déclarées et propose leur admission ou leur rejet. » VRAI. Le juge-commissaire statue ensuite. « Il peut agir en responsabilité contre le dirigeant. » VRAI, dans l'intérêt collectif des créanciers et selon les conditions prévues par la loi. « En liquidation, c'est lui qui devient liquidateur. » Souvent, mais ce n'est pas automatique. Le tribunal désigne le liquidateur dans le jugement. « Un créancier peut s'adresser directement au juge-commissaire pour contester. » VRAI, selon les voies et les délais prévus, notamment en matière d'admission de créance.
Quiz
1. Qui représente l'intérêt collectif des créanciers ? Le mandataire judiciaire. 2. Qui établit les relevés de créances salariales ? Le mandataire judiciaire, à partir des éléments fournis par l'entreprise. 3. Un dirigeant peut-il négocier directement avec un créancier antérieur ? Non. L'action dans l'intérêt collectif relève du mandataire, et un arrangement parallèle est irrégulier. 4. Qui statue sur l'admission d'une créance contestée ? Le juge-commissaire, sur proposition du mandataire. 5. Le mandataire devient-il automatiquement liquidateur en cas de conversion ? Non. Le tribunal désigne le liquidateur dans le jugement de conversion.
Questions fréquentes
Comment se déroule la vérification des créances ?
Il examine chaque déclaration avec le débiteur et les contrôleurs présents ou appelés (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le cadre). En cas de discussion, il écrit au créancier, qui dispose de trente jours pour répondre, faute de quoi il est réputé acquiescer. Il propose ensuite l'admission ou le rejet au juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quel est mon rôle dans cette vérification ?
Vous y êtes partie et vos observations comptent. Un dirigeant qui s'en désintéresse laisse admettre des créances contestables, qui pèseront ensuite sur son plan et sur sa propre exposition. C'est un travail ingrat mais rentable.
Peut-il agir en justice ?
Oui, au nom de l'intérêt collectif : actions en nullité de la période suspecte, action en insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), demandes de sanctions. C'est ce qui rend la transparence à son égard plus rentable que la rétention d'information.
Qui l'a désigné et puis-je le changer ?
Le tribunal, dans le jugement d'ouverture. Vous ne le choisissez pas et vous ne pouvez pas le récuser pour convenance : seuls des motifs sérieux, portés devant le tribunal, peuvent conduire à son remplacement.
Que devient son rôle en liquidation ?
C'est généralement le même professionnel qui est désigné liquidateur (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec des pouvoirs bien plus étendus : il administre, réalise les actifs et répartit. La mission change de nature, pas la personne.
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