Créances postérieures
Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure : payées à l'échéance, et privilégiées si elles ne le sont pas.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le triptyque : régularité, finalité, échéance
Sont payées à l'échéance les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I). En liquidation, le même mécanisme existe avec ses propres finalités (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Tout ce qui ne remplit pas ces conditions bascule dans le régime des créances antérieures : déclaration et attente (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Si elles ne sont pas payées à l'échéance
- Elles sont payées par privilège avant la plupart des autres créances (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
- L'ordre interne : superprivilège des salaires, frais de justice, privilège de conciliation, puis elles (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
- Pour conserver ce privilège, elles doivent être portées à la connaissance des organes dans les délais (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV).
- Confondre date de naissance de la créance et date de facturation : c'est le fait générateur qui compte.
- Oublier l'information des organes (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV) : le privilège se perd par simple silence.
Délais-clés
Le paiement est dû à l'échéance convenue. C'est le principe, et le premier indicateur de viabilité de la poursuite d'activité. Une créance postérieure impayée doit être portée à la connaissance du mandataire dans le délai prévu par les textes, faute de quoi elle perd son traitement préférentiel. Ce délai est court et court à compter de l'échéance. Le rang entre créances postérieures obéit à un ordre fixé par la loi, où les créances salariales et certaines créances de procédure viennent en tête. La conversion en liquidation n'efface pas les créances postérieures nées pendant l'observation, qui gardent leur rang dans le nouvel ordre applicable. Un impayé postérieur répété justifie une demande de conversion. Il n'attend pas le terme de la période d'observation.
Exemple concret
Un fournisseur de matières premières continue de livrer une entreprise placée en redressement, ce qui est exactement ce que la procédure attend de lui. Ses trois premières livraisons postérieures sont payées à échéance. La quatrième ne l'est pas. Il relance le dirigeant, obtient des promesses, et attend. Il commet ici l'erreur la plus coûteuse de sa position. La créance impayée devait être portée à la connaissance du mandataire dans un délai bref. Passé ce délai, elle perd son traitement préférentiel et se retrouve à concourir dans des conditions bien moins favorables. Sa créance existe toujours. Ce qu'il a perdu, c'est le rang, et le rang est tout ce qui compte quand l'actif ne suffit pas. La règle pratique tient en une phrase : tant qu'on est payé, on livre et on se tait ; le jour où une échéance passe, on écrit au mandataire le lendemain, pas le mois suivant.
Idées reçues
« Postérieur veut dire privilégié. » Non. Seules les créances postérieures qui remplissent les conditions posées par la loi bénéficient du traitement préférentiel : nées régulièrement après le jugement, et pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité. « Je livre après le jugement, donc je serai payé d'abord. » Encore faut-il que la commande ait été passée par celui qui en avait le pouvoir. Une commande passée seul par le dirigeant alors que l'administrateur avait une mission d'assistance pose une question de régularité. « Ces créances n'ont pas à être portées à la connaissance de qui que ce soit. » Celles qui ne sont pas payées à l'échéance doivent être portées à la connaissance du mandataire dans un délai, faute de quoi elles perdent leur rang privilégié. « Une créance postérieure est forcément payée. » Elle est payable à échéance, ce qui n'est pas la même chose qu'être payée. Si la trésorerie ne suit pas, c'est le signal que la poursuite d'activité n'est plus finançable.
Vrai / Faux
« Les créances postérieures se paient à leur échéance. » VRAI, c'est la règle et l'intérêt du régime. « Toute créance née après le jugement est postérieure privilégiée. » FAUX. Trois conditions cumulatives : naissance régulière, postériorité, et utilité pour la procédure ou la poursuite d'activité. « Une créance postérieure impayée doit être signalée. » VRAI. À défaut d'être portée à la connaissance du mandataire dans le délai prévu, elle perd son rang. « Le loyer postérieur d'un bail poursuivi est une créance postérieure privilégiée. » VRAI, dès lors que le contrat est poursuivi. « Les créances postérieures échappent à la discipline collective. » Partiellement. Elles ne se déclarent pas au passif, mais leur paiement effectif dépend des disponibilités et de leur rang.
Quiz
1. Une créance née après le jugement est-elle automatiquement privilégiée ? Non. Elle doit être née régulièrement et pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité. 2. Une créance postérieure se déclare-t-elle au passif ? Non. Elle se paie à échéance et ne suit pas la procédure de déclaration. 3. Que doit faire un créancier postérieur impayé à l'échéance ? Porter sa créance à la connaissance du mandataire dans le délai prévu, sous peine de perdre son rang. 4. Le loyer d'un bail poursuivi après le jugement est-il antérieur ou postérieur ? Postérieur, et payable à échéance. 5. Que signale une accumulation d'impayés postérieurs ? Que la poursuite d'activité n'est plus finançable, ce qui peut justifier une conversion en liquidation.
Questions fréquentes
Quelles conditions pour bénéficier du traitement de faveur ?
Trois cumulatives (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I) : naissance régulière après le jugement, et utilité pour le déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou contrepartie d'une prestation fournie pendant cette période.
Que signifie « née régulièrement » ?
Née dans le respect des pouvoirs de chacun : un engagement pris par le débiteur dessaisi, ou sans l'autorisation requise, n'est pas régulier. Le créancier a donc intérêt à vérifier qui signe.
Quel est l'ordre de paiement entre créances postérieures ?
Le texte le fixe précisément (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → III) : d'abord les créances de salaires non avancées, puis les frais de justice, puis le privilège de l'apport en conciliation, puis les autres selon leur rang.
Qu'est-ce qui prime malgré tout ces créances ?
Le superprivilège des salaires, les frais de justice nés régulièrement pour les besoins de la procédure, et le privilège de l'argent frais apporté en conciliation homologuée (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), expressément réservés par Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II.
Et en liquidation ?
Un régime équivalent s'applique aux créances de la période (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec son propre ordre. C'est ce qui explique qu'un maintien d'activité déficitaire absorbe le prix de cession au détriment des créanciers antérieurs.
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