Période d'observation
Six mois renouvelables pour établir le diagnostic, tester la viabilité et préparer la sortie : qui gère, qui surveille, et ce qui est permis ou interdit.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Gouvernance : qui fait quoi
L'administration reste au dirigeant (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'administrateur, s'il en est désigné un, le surveille ou l'assiste selon la mission fixée au jugement (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les actes de gestion courante se font librement ; les actes de disposition étrangers à la gestion courante et les compromis exigent l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II). L'inventaire dressé à l'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sert de référence patrimoniale.
Le sort des contrats et des salariés
- Contrats en cours : l'administrateur a l'option de les poursuivre ou non (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les impayés antérieurs.
- Bail commercial : régime propre, avec un délai de trois mois avant toute résiliation pour impayés postérieurs (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Salaires : les créances salariales postérieures se paient à l'échéance ; les antérieures relèvent de l'AGS (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Durée et issues
Six mois renouvelables une fois, prolongation exceptionnelle sur demande du procureur (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À tout moment, le tribunal peut convertir : sauvegarde vers redressement si la cessation des paiements apparaît, redressement vers liquidation si le redressement devient manifestement impossible (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la poursuite, Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la bascule). Les issues normales : plan de sauvegarde ou de redressement, cession, ou liquidation.
Délais-clés
La durée initiale est fixée par le jugement d'ouverture. Elle n'est pas laissée à l'appréciation des parties, et elle figure dans la décision. C'est la première chose à relever à la lecture du jugement. Les renouvellements sont encadrés par la loi, en nombre comme en durée, et se demandent au tribunal. Une prorogation ne s'obtient pas parce que le temps a passé, mais parce qu'on démontre ce qu'on en fera. Un bilan économique et social est établi pendant cette période. Il conditionne l'issue et il ne s'improvise pas la veille de l'audience. Les créances postérieures se paient à leur échéance. Un impayé postérieur n'est pas un incident de trésorerie, c'est un signal que la poursuite d'activité n'est plus finançable. La conversion en liquidation peut intervenir à tout moment, dès lors que le redressement apparaît manifestement impossible. Elle n'attend pas le terme de l'observation.
Exemple concret
Une entreprise de transport, vingt-cinq salariés, entre en redressement. La période d'observation est ouverte pour six mois. Les deux premières semaines servent à établir la réalité : quel chiffre d'affaires reste acquis, quels contrats se poursuivent, quelle masse salariale est nécessaire pour les honorer. Cet inventaire n'est pas une formalité comptable, c'est ce sur quoi tout le reste s'appuiera. Le deuxième mois révèle que deux tournées sur cinq sont structurellement déficitaires. Les abandonner suppose de licencier, ce qui suppose une autorisation et une procédure. Le dirigeant qui a anticipé ce point arrive au troisième mois avec un format viable ; celui qui a attendu en est encore à discuter du principe. Au cinquième mois, le projet de plan doit être suffisamment avancé pour être discuté avec les créanciers et le ministère public. Une période d'observation réussie ressemble à un chantier de démolition sélective : on retire ce qui pèse et on consolide ce qui porte. Ce qui la fait échouer n'est presque jamais un imprévu. C'est l'attente d'une amélioration qui ne vient pas.
Idées reçues
« Pendant la période d'observation, l'entreprise est à l'arrêt. » C'est l'inverse. L'activité se poursuit, c'est même la raison d'être de cette période. Ce qui s'arrête, ce sont les poursuites des créanciers antérieurs, pas la production. « C'est une parenthèse, on verra bien à la fin. » C'est une période de travail, et le travail incombe au dirigeant autant qu'aux mandataires. Le bilan économique et social se construit avec lui. Un dirigeant qui subit la période d'observation arrive devant le tribunal sans projet, et le tribunal ne peut arrêter que les plans qu'on lui présente. « Elle dure le temps qu'il faut. » Elle est bornée par le jugement et ne se proroge que dans les limites prévues par la loi, sur demande motivée. Le temps n'est pas une ressource illimitée dans cette procédure, il est la ressource la plus comptée. « Pendant cette période, on ne peut rien décider. » On peut licencier, céder un actif, renoncer à un contrat, tout cela selon des règles précises et le plus souvent avec l'autorisation du juge-commissaire. Ce qui est encadré n'est pas interdit.
Vrai / Faux
« L'entreprise doit dégager une trésorerie positive pendant l'observation. » VRAI en pratique. Une entreprise qui creuse son passif postérieur pendant l'observation prépare une conversion en liquidation. C'est le premier indicateur regardé. « Le dirigeant est écarté de la gestion courante. » FAUX en principe. Il la conserve, sous surveillance ou avec assistance selon la mission de l'administrateur. Le dessaisissement complet est l'exception. « Les créanciers antérieurs ne peuvent rien réclamer. » VRAI. Ils déclarent leur créance et attendent. C'est l'objet même de l'arrêt des poursuites. « La période d'observation peut se terminer avant son terme. » VRAI. Le tribunal peut y mettre fin à tout moment, notamment pour arrêter un plan devenu possible ou pour convertir en liquidation si la poursuite est devenue impossible. « Un actif ne peut pas être vendu pendant l'observation. » FAUX. Une cession d'actif est possible, sur autorisation du juge-commissaire, et elle est parfois ce qui finance la suite.
Quiz
1. Qui fixe la durée initiale de la période d'observation ? Le tribunal, dans le jugement d'ouverture. 2. Une créance née pendant la période d'observation se déclare-t-elle au passif ? Non. Elle est postérieure, elle se paie à son échéance et bénéficie d'un traitement privilégié. 3. Le tribunal peut-il mettre fin à la période d'observation avant son terme ? Oui, pour arrêter un plan ou pour convertir la procédure en liquidation. 4. Un licenciement décidé pendant l'observation obéit-il au droit commun ? Non. Il suit un régime propre à la procédure et suppose en principe une autorisation du juge-commissaire. 5. Quel est le premier indicateur surveillé pendant cette période ? La capacité de l'entreprise à payer ses créances postérieures à leur échéance.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il au rendez-vous des deux mois ?
Le tribunal ne poursuit la période que si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, au vu d'un rapport de l'administrateur ou, à défaut, du débiteur (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un prévisionnel de trésorerie hebdomadaire crédible est la pièce maîtresse de ce rendez-vous.
Puis-je payer un fournisseur ancien qui refuse de me livrer ?
Non, l'interdiction de payer les dettes antérieures est générale (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le levier est ailleurs : le cocontractant ne peut pas rompre un contrat en cours du seul fait du jugement, et l'administrateur peut en exiger l'exécution (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Puis-je licencier ?
En redressement, oui, mais sous un régime dérogatoire : caractère urgent, inévitable et indispensable, autorisation du juge-commissaire, consultation préalable des représentants du personnel (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En sauvegarde, c'est le droit commun du licenciement économique qui s'applique.
Que deviennent les procès en cours contre moi ?
Ceux qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont interrompus, puis repris après déclaration de créance. Le créancier qui néglige de déclarer perd le bénéfice de son instance (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comment se termine la période d'observation ?
Par un plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour ses effets), par une cession, ou par une conversion en liquidation si le redressement devient manifestement impossible (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal peut aussi ordonner une cessation partielle d'activité, solution intermédiaire trop peu utilisée.
Contenu de démonstration destiné à illustrer la structure éditoriale. Toute information doit être vérifiée avant usage.