Article L622-24 du Code de commerce
- Tout créancier antérieur doit déclarer sa créance, dans deux mois à compter de la publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les salariés en sont dispensés ; les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement.
- La créance portée par le débiteur sur sa liste vaut déclaration pour le compte du créancier.
- Fisc et organismes sociaux déclarent à titre provisionnel, avec un établissement définitif sous douze mois.
À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret.
Le texte renvoie au décret pour le délai : c'est là que se joue l'essentiel du risque pour le créancier.
Deux mois à compter de la publication au BODACC, plus deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la juridiction.
Le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus dans les quinze jours du jugement ; les cocontractants d'un contrat résilié ont un mois pour déclarer la créance de résiliation.
Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement. Le délai de déclaration court à compter de la notification de cet avertissement.
Pour ces créanciers, le compte à rebours ne part pas du BODACC mais de l'avertissement reçu : deux calendriers coexistent.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas déclaré lui-même.
C'est le point qui concerne directement le dirigeant : votre liste de créanciers vaut déclaration. Une omission, en revanche, rouvre au créancier le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Les créances du Trésor public et des organismes sociaux non assorties d'un titre exécutoire sont admises à titre provisionnel. Leur établissement définitif doit intervenir dans les douze mois de la publication du jugement, ou avant le dépôt du compte rendu de fin de mission en cas de contrôle ou de rectification.
Une créance fiscale ou sociale affichée au passif n'est pas figée : elle peut être revue à la baisse comme à la hausse pendant douze mois.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Les créances nées régulièrement après le jugement autres que celles du I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont soumises au même régime, les délais courant à compter de la date d'exigibilité. Les créances alimentaires ne sont pas soumises à ces dispositions.
Toutes les créances postérieures ne sont pas privilégiées : celles qui ne servent ni la procédure ni l'activité doivent être déclarées comme les autres.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
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A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt ou des cotisations et des contributions sociales est en cours, l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt ou des cotisations et des contributions sociales a été engagée, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai de l'établissement définitif des créances fiscales est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement. Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture. Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Identifiant : LEGIARTI000038587553
Le levier du dirigeant, ici, c'est la liste des créanciers remise aux organes (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une liste exhaustive et exacte vaut déclaration pour le compte de vos créanciers : elle fige le passif tôt et évite les mauvaises surprises. Une liste incomplète produit l'effet inverse : le créancier omis obtiendra son relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et entrera plus tard, quand votre plan sera déjà bâti. Ensuite, rapprochez chaque déclaration reçue de votre balance : les écarts se contestent bien plus facilement au stade de la vérification qu'après l'admission. Enfin, surveillez les créances fiscales et sociales provisionnelles : elles sont souvent déclarées haut et l'établissement définitif, dans les douze mois, est le moment de les ramener au réel.
- La créance portée sur votre liste vaut déclaration : vous maîtrisez le recensement du passif.
- Les salariés sont dispensés : leurs créances passent par le relevé et l'AGS, sans risque de forclusion.
- Les créances fiscales et sociales provisionnelles peuvent être corrigées avant l'établissement définitif.
- Le délai de deux mois clôt rapidement le recensement et permet de construire le plan sur un passif connu.
- Une omission dans votre liste ouvre au créancier le relevé de forclusion : le passif peut se rouvrir tardivement.
- Deux calendriers coexistent (BODACC et avertissement personnel), ce qui complique le suivi des délais.
- Les créances fiscales et sociales entrent souvent surévaluées au passif provisionnel.
- Les créances postérieures non privilégiées doivent aussi être déclarées, ce que beaucoup de créanciers ignorent.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte porte la trace de trois mouvements successifs. La loi du 25 janvier 1985 avait fait de la déclaration une formalité couperet dont l'oubli éteignait la créance ; la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a substitué à l'extinction l'inopposabilité de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , plus mesurée mais dont l'effet sur les garants personnes physiques reste sévère ; l'ordonnance du 12 mars 2014 a achevé la déjudiciarisation en consacrant la présomption d'action pour le compte du créancier lorsque le débiteur a porté la créance à la connaissance du mandataire, et la ratification de la déclaration faite par un préposé ou un mandataire jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission. Le contentieux de la qualité et du pouvoir du déclarant, longtemps le premier pourvoyeur de forclusions, s'est ainsi largement tari. Subsiste l'architecture des créances publiques, héritée de l'articulation entre temps fiscal et temps judiciaire : l'admission provisionnelle est la contrepartie de l'impossibilité, pour l'administration, d'émettre un titre exécutoire dans les deux mois du jugement.
Créancier
Déterminer d'abord quel régime s'applique : antérieur de droit commun, inscrit avec avertissement personnel, postérieur non privilégié, cocontractant d'un contrat résilié qui dispose d'un mois depuis la résiliation (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Déclarer ensuite le montant échu et à échoir, la nature exacte de la sûreté et son assiette : l'admission (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fige le rang. En cas de contestation, le délai de trente jours de Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → court de la réception de la lettre du mandataire (Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le silence vaut acquiescement : c'est le piège le plus coûteux de la vérification.
Débiteur et dirigeant
La liste des créanciers remise dans les huit jours (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) conditionne l'avertissement du mandataire et, par ricochet, la sécurité du passif : une omission ouvre le relevé de forclusion et fait présumer que le débiteur a agi pour le compte du créancier. Porter une créance douteuse à la connaissance du mandataire n'est pas une reconnaissance de dette : c'est la contester ensuite lors de la vérification qui préserve la position, le débiteur étant partie à cette vérification (Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Mandataire judiciaire
Avertir les créanciers connus dans les quinze jours (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en reproduisant les dispositions relatives aux délais, au relevé de forclusion et aux revendications : l'avertissement incomplet fragilise la forclusion opposée ensuite. Pour les créanciers inscrits, l'avertissement est constitutif du point de départ, non informatif. La vérification associe le débiteur et les contrôleurs (Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et débouche sur les propositions soumises au juge-commissaire (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Créanciers publics et AGS
Le Trésor et les organismes sociaux déclarent à titre provisionnel et sous réserve des impôts non établis ; l'établissement définitif intervient dans le délai de Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à peine de forclusion, dans les douze mois de la publication si l'assiette est en cours de détermination, ou avant le dépôt du compte rendu de fin de mission si un contrôle a été engagé, la saisine de la commission de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales suspendant le délai. Les institutions de garantie des salaires relèvent du même texte pour les sommes avancées : leur subrogation ne les dispense pas de déclarer.
Le crédit-bailleur averti tardivement
Contrat publié, donc avertissement personnel obligatoire. Le mandataire ne l'adresse qu'au quatrième mois : le délai de deux mois ne court qu'à compter de cette notification, la forclusion ne peut pas être opposée. Le crédit-bailleur déclare et engage parallèlement sa revendication : les deux actions sont distinctes et se prescrivent séparément.
La créance postérieure impayée
Un prestataire livre après le jugement mais hors de la continuation d'activité utile : sa créance n'entre pas dans le I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Elle relève alors de la déclaration, avec un délai courant de l'exigibilité de chaque facture, et non de la publication. S'agissant d'un contrat à exécution successive, l'intégralité des sommes dues se déclare dans les conditions fixées par décret.
La déclaration faite par l'expert-comptable
Déclaration signée par le cabinet comptable du créancier, sans pouvoir spécial. Le mandataire soulève l'irrégularité ; le créancier ratifie avant que le juge-commissaire ne statue sur l'admission. La déclaration est régularisée : depuis 2014, le pouvoir se répare tant que l'admission n'est pas prononcée.
L'omission du dirigeant qui profite au créancier
Un fournisseur ancien n'apparaît pas sur la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et n'est jamais averti. Il découvre la procédure après le délai : il est présumé avoir vu sa créance portée à la connaissance du mandataire par le débiteur si celui-ci l'a mentionnée, et à défaut il obtient le relevé de forclusion de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la défaillance étant due à une omission du débiteur.
- Compter le délai depuis la lettre du mandataire alors qu'aucune sûreté n'est publiée : le point de départ reste la publication (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Croire qu'une créance litigieuse ou non chiffrée n'a pas à être déclarée : elle se déclare sur évaluation, la contestation se règle ensuite.
- Laisser passer les trente jours de Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → après la lettre de discussion du mandataire : le silence vaut acceptation de la proposition de rejet.
- Oublier que l'inopposabilité de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → atteint aussi le recours contre les cautions personnes physiques : ne pas déclarer, c'est libérer le garant.
- Confondre déclaration et revendication du bien vendu avec clause de réserve de propriété : ce sont deux actions distinctes, aux délais distincts.
Le point de départ étant la publication, la date du jugement importe moins que celle de l'insertion au BODACC : c'est elle qu'il faut relever au dossier. En cas de relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le délai est réduit de moitié et court de la notification de la décision. En cas de conversion d'une sauvegarde ou d'un redressement en liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les déclarations déjà faites restent acquises : il n'y a pas à déclarer deux fois, mais les créances nées de la période d'observation obéissent à leur propre régime (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Enfin, le compte rendu de fin de mission du mandataire ferme définitivement la fenêtre d'établissement des créances publiques contrôlées : sa date de dépôt au greffe est un point de vigilance de fin de procédure.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le