Préavis
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le délai à respecter avant de rompre un contrat (travail, bail, concours bancaire). Sa méconnaissance peut engager la responsabilité.
Définition Expert
Le préavis s'impose notamment à la rupture des concours bancaires (art. L. 313-12 du Code monétaire et financier) et des relations commerciales établies (art. L. 442-1, II du Code de commerce). En procédure, la seule ouverture ne justifie pas la rupture (clauses réputées non écrites, Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et une rupture brutale antérieure peut fonder une créance de dommages-intérêts.
À quoi ça sert
Le préavis est le temps de la rupture annoncée : un délai entre la décision et son effet, qui protège celui qui la subit. En procédure collective, il vit sur deux fronts. Front social : les licenciements du Livre VI, même autorisés par le juge-commissaire ou prévus au plan, s'exécutent sous réserve des droits de préavis prévus par la loi et les conventions collectives (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Front économique : la banque qui coupe ses concours et le partenaire qui rompt une relation établie doivent aussi leur préavis (article L. 313-12 du code monétaire et financier et article L. 442-1 du code de commerce, hors corpus).
Quand & où ça s'applique
Côté salariés : à chaque licenciement de la procédure (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le préavis (exécuté ou indemnisé) s'ajoute à la rupture. Côté entreprise : en amont de la procédure, quand les concours bancaires ou les contrats structurants se rompent : la brutalité de la rupture peut avoir précipité la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et fonder une créance de dommages-intérêts.
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés licenciés, dont le préavis, travaillé ou payé sous forme d'indemnité compensatrice, est une créance salariale portée aux relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et couverte par la garantie AGS dans les limites des textes.
- Le débiteur, créancier potentiel d'une rupture brutale antérieure : les dommages-intérêts contre la banque ou le partenaire fautif sont un actif à recouvrer au profit de la procédure.
- Les organes, qui doivent chiffrer les préavis dans le coût social de chaque scénario : un plan de cession à périmètre réduit se paie aussi en indemnités compensatrices (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- En matière sociale, la durée du préavis relève de la loi et des conventions collectives (code du travail, hors corpus) : la procédure n'y déroge pas, les textes du Livre VI la réservant expressément (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La rupture des concours bancaires exige le préavis de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier (hors corpus) ; la rupture d'une relation commerciale établie, celui de l'article L. 442-1 du code de commerce (hors corpus).
- L'ouverture de la procédure ne justifie jamais à elle seule la rupture d'un contrat en cours : la clause contraire est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un plan de cession prévoit 15 licenciements, notifiés dans le mois du jugement (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les préavis conventionnels de deux mois ne seront pas travaillés : les indemnités compensatrices, environ 75 000 euros, rejoignent les relevés de créances salariales (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sont avancées par l'AGS dans les limites applicables. Parallèlement, le mandataire découvre que la banque avait coupé toutes les lignes sans préavis six mois avant le dépôt : l'action en responsabilité pour rupture brutale (article L. 313-12 du code monétaire et financier, hors corpus) devient un actif du dossier.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Organes : arbitrez tôt entre préavis travaillé (utile si l'activité continue) et indemnisé : le coût est comparable, l'effet sur la production et la trésorerie ne l'est pas.
- Dirigeant : documentez la chronologie des ruptures subies (concours, contrats) dans les mois précédant le dépôt : la matière d'une action en responsabilité s'y trouve souvent.
- Salariés : l'indemnité compensatrice de préavis doit figurer sur les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vérifiez-la ligne à ligne, la forclusion de la contestation est de deux mois après publicité.
Idées reçues
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« En procédure collective, les licenciements se font sans préavis. »
Non : la notification peut être rapide (un mois après le jugement arrêtant le plan, Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais les droits de préavis demeurent, expressément réservés par ces textes : travaillé ou indemnisé, le préavis reste dû.
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« Ma banque pouvait tout couper du jour au lendemain puisque j'allais mal. »
La rupture des concours obéit à un préavis légal (article L. 313-12 du code monétaire et financier, hors corpus), sauf comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise. La rupture brutale fautive engage la responsabilité de la banque : c'est une créance que la procédure peut poursuivre.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le préavis est une ligne budgétaire avant d'être une règle : dans le chiffrage comparé des scénarios (plan de continuation, cession, liquidation), la masse des indemnités compensatrices pèse sur l'économie de chaque option et sur le montant des avances AGS à rembourser. Côté actif, l'inventaire des ruptures brutales subies (banque, donneurs d'ordre) fait partie de l'audit d'entrée : ces actions en responsabilité, exercées au profit de la procédure, financent parfois une partie du plan : un contentieux bien choisi vaut un concours.
Erreurs fréquentes
- Faire travailler des préavis dans une activité arrêtée : coût sans contrepartie ; l'arbitrage travaillé/indemnisé se décide poste par poste.
- Oublier que la dispense de préavis à l'initiative de l'employeur laisse l'indemnité due : la « dispense » n'est pas une économie.
- Côté banque, invoquer la procédure pour rompre sans préavis : l'ouverture n'est pas, en soi, une situation dispensant du délai, et la clause contraire ne vaut rien (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- Les licenciements de la procédure s'exécutent sous réserve des droits de préavis (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Concours bancaires et relations commerciales établies ont leurs préavis propres (articles L. 313-12 du code monétaire et financier et L. 442-1 du code de commerce, hors corpus).
- L'ouverture seule ne rompt aucun contrat : clause contraire réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).