Prévention au tribunal
Mandat ad hoc et conciliation : négocier sous l'aile du président du tribunal, en toute confidentialité, avant que la situation n'impose une procédure collective.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Deux outils, une gradation
Mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : à la seule demande du débiteur, mission et durée libres, confidentialité totale. Conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : difficultés avérées ou prévisibles sans cessation des paiements de plus de 45 jours ; quatre mois prorogeables d'un mois (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le conciliateur favorise un accord avec les principaux créanciers (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et peut être chargé de préparer une cession partielle ou totale, le « prépack ».
La sortie de conciliation : constat ou homologation
- Constat (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) : le président donne force exécutoire à l'accord, qui reste confidentiel.
- Homologation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II) : jugement public, sous trois conditions, pas de cessation des paiements (ou l'accord y met fin), pérennité assurée, intérêts des créanciers non signataires préservés.
- Pendant l'exécution : poursuites interrompues ou interdites sur les créances de l'accord (Art. L611-10-1 Article L611-10-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les garants s'en prévalent (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Attendre le 44e jour de cessation des paiements pour demander la conciliation : légalement possible (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pratiquement désespéré.
- Négliger l'homologation quand de l'argent frais entre : elle seule confère le privilège de new money aux apporteurs.
Délais-clés
L'entretien de prévention n'a pas de délai et se demande par simple courrier au président du tribunal. La conciliation reste ouverte tant que la cessation des paiements n'excède pas quarante-cinq jours. C'est la seule passerelle entre l'amiable et l'après, et elle est très peu utilisée. Demander une conciliation dans le délai de quarante-cinq jours écarte l'obligation de demander un redressement. Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne pose cette obligation que faute d'une telle demande dans le délai. Le mandat ad hoc n'a pas de durée maximale fixée par la loi, la conciliation en a une. Le point à retenir : la conciliation demandée à quarante jours de cessation des paiements est un dispositif conçu pour rattraper les retards, et presque personne ne le sait.
Exemple concret
Un dirigeant reçoit une lettre du président du tribunal de commerce l'invitant à un entretien. Une inscription de privilège du Trésor a été publiée deux mois plus tôt. Sa première réaction est celle de tout le monde : l'angoisse, puis l'idée de ne pas y aller, puis celle de ne rien dire s'il y va. Ce qui se passe réellement dans ce bureau ne ressemble à rien de ce qu'il imagine. Pas de robe, pas de greffe, pas de dossier. Un entretien d'une demi-heure, confidentiel, dont il ne restera aucune trace publique, avec quelqu'un qui a vu passer des centaines de situations comparables et qui n'a aucun intérêt à ce que l'entreprise tombe. Ce qu'il en retire, s'il joue le jeu, tient en trois choses : le nom des outils qui lui sont encore ouverts, l'ordre dans lequel les activer, et une idée assez précise du temps qu'il lui reste. Ce qu'il en retire s'il n'y va pas, ou s'il y va en minimisant : rien du tout, et quelques mois plus tard une audience où le ton ne sera plus le même. C'est probablement le meilleur rendez-vous gratuit qui existe dans la vie d'une entreprise en difficulté, et c'est celui que l'on décline le plus souvent.
Idées reçues
« Aller au tribunal, c'est déjà avouer. » Les outils de prévention ne sont pas des procédures collectives. Ils ne produisent aucune publicité, n'emportent aucune sanction et n'ouvrent aucun dossier public. « Si j'y vais, on va me pousser vers la liquidation. » La prévention existe pour l'éviter. Un président de tribunal qui reçoit un dirigeant tôt est dans la meilleure position de toute sa fonction : celle où il peut encore servir à quelque chose. « Ça coûte cher. » L'entretien de prévention est gratuit. Le mandat ad hoc et la conciliation ont un coût, fixé et connu à l'avance, sans commune mesure avec celui d'une procédure collective. « Mes créanciers l'apprendront. » Seuls ceux qu'on décide d'associer sont informés. La confidentialité est la règle, et sa violation engage celui qui la commet.
Vrai / Faux
« L'entretien avec le président du tribunal est confidentiel. » VRAI, et il n'ouvre aucune procédure. « Le président peut convoquer de sa propre initiative. » VRAI, sur la foi d'informations qui lui parviennent, notamment des inscriptions de privilèges. « Le dirigeant peut demander lui-même à être reçu. » VRAI, et c'est de loin la meilleure façon d'aborder ce rendez-vous. « La prévention est réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. » Pour l'essentiel oui, la conciliation admettant toutefois un état de cessation des paiements de moins de quarante-cinq jours. « Le président désigne lui-même le mandataire ad hoc. » VRAI, en tenant compte des souhaits exprimés par le dirigeant.
Quiz
1. L'entretien de prévention ouvre-t-il une procédure ? Non. Il est confidentiel et n'entraîne aucune publicité. 2. Le dirigeant peut-il demander lui-même à être reçu ? Oui, par simple courrier, et c'est la meilleure façon d'aborder ce rendez-vous. 3. La conciliation est-elle fermée dès la cessation des paiements ? Non. Elle reste ouverte tant que celle-ci n'excède pas quarante-cinq jours. 4. Demander une conciliation dans le délai a-t-il un effet sur l'obligation de déclarer ? Oui : elle l'écarte. Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne l'impose que faute d'une demande de conciliation dans le délai. Le délai lui-même n'est pas suspendu. 5. Combien coûte l'entretien de prévention ? Rien.
Le circuit institutionnel de la détection
La détection judiciaire repose sur un maillage que peu de dirigeants connaissent. Le greffe voit les inscriptions de privilèges (URSSAF, fisc), les protêts, les non-dépôts de comptes : autant de clignotants qui remontent au président. Celui-ci peut convoquer le dirigeant (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour un entretien, et obtenir des tiers, banques, administrations, des renseignements sur la situation réelle. Depuis la disparition de la saisine d'office, le président qui constate une cessation des paiements ne peut plus ouvrir lui-même la procédure : il adresse une note au parquet (Art. L631-3-1 Article L631-3-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui décide seul des suites. La vigie signale, l'organe de poursuite tranche, et le président qui a signalé ne siégera pas dans la formation de jugement, à peine de nullité. Côté entreprise, l'alerte du commissaire aux comptes et celle du CSE (Art. L631-6 Article L631-6 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) complètent le maillage : trois canaux indépendants pour qu'aucune dérive silencieuse ne prospère.
Ce que la confidentialité couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
L'entretien de prévention est confidentiel : ni publicité, ni mention au registre, ni information des créanciers. Le mandat ad hoc et la conciliation qui peuvent en sortir le sont aussi, la confidentialité étant leur condition d'existence même. Les limites : le président informé d'une cessation des paiements caractérisée peut saisir le parquet de sa note (Art. L631-3-1 Article L631-3-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et si une procédure collective s'ouvre plus tard, le tribunal pourra se faire communiquer les pièces des mandats amiables antérieurs, la demande de sauvegarde exige d'ailleurs de les déclarer (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , attestation sur les dix-huit derniers mois). La confidentialité protège la négociation contre le marché ; elle ne fabrique pas une amnésie judiciaire.
Le calendrier de la prévention réussie
Signal détecté : trésorerie tendue, premiers retards fournisseurs. C'est le moment du diagnostic honnête, avec l'expert-comptable. Entretien (convoqué ou demandé) : orientation en quelques semaines. Mandat ad hoc ou conciliation : la négociation s'installe ; la conciliation est bornée à 5 mois (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le mandat ad hoc dure ce que le président décide. Issue : accord exécuté, et personne n'a rien su ; ou bascule maîtrisée vers une sauvegarde préparée, le meilleur second choix. Le facteur décisif est toujours le même : le stock de trésorerie restant au premier jour. La prévention ne fabrique pas d'argent, elle achète du temps de négociation ; encore faut-il pouvoir payer pendant qu'on négocie.
Le rôle de vos conseils dans la phase de prévention
L'expert-comptable est le premier vigile : c'est lui qui voit la dérive dans les comptes mensuels, et son devoir de conseil l'oblige à la nommer. Exigez de lui un prévisionnel de trésorerie à 13 semaines dès la première tension : c'est l'instrument de bord de toute la suite. L'avocat entre en scène pour choisir la voie et préparer l'entretien : les mêmes faits, présentés en récit construit avec leurs pièces, orientent vers le mandat ad hoc plutôt que vers une note au parquet. Le banquier, enfin, se gère : l'information maîtrisée (un rendez-vous, un prévisionnel) vaut mieux que le silence qui inquiète. Un concours bancaire ne se coupe pas sans préavis écrit (article L. 313-12 du code monétaire et financier), mais un banquier surpris est un banquier qui provisionne.
Questions fréquentes
Qui peut demander l'ouverture ?
Vous seul. Ni un créancier, ni le tribunal ne peuvent vous imposer une procédure de prévention. Vous saisissez le président par requête, et vous pouvez proposer le nom du tiers à désigner (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quelles conditions faut-il remplir ?
Pour le mandat ad hoc, le texte n'exige aucune condition de cessation des paiements (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour la conciliation, il faut une difficulté avérée ou prévisible et ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Mes créanciers sont-ils obligés de négocier ?
Non, et c'est la limite du dispositif : il repose sur l'accord. En revanche, le président du tribunal peut, dans le cadre de la conciliation, accorder des délais au débiteur mis en demeure ou poursuivi, ce qui rétablit un rapport de force.
Que devient l'accord obtenu ?
Deux voies. La constatation par le président, qui donne force exécutoire sans publication ni recours (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ou l'homologation par le tribunal, publique mais qui apporte d'autres avantages, dont le privilège de l'apport nouveau (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Mes contrats peuvent-ils être rompus à cause de la procédure ?
Non. Toute clause qui aggrave vos obligations ou diminue vos droits du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une conciliation est réputée non écrite (Art. L611-16 Article L611-16 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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