Préavis

Définition Débutant

Le délai à respecter avant de rompre un contrat (travail, bail, concours bancaire). Sa méconnaissance peut engager la responsabilité.

À quoi ça sert

Le préavis est le temps de la rupture annoncée : un délai entre la décision et son effet, qui protège celui qui la subit. En procédure collective, il vit sur deux fronts. Front social : les licenciements du Livre VI, même autorisés par le juge-commissaire ou prévus au plan, s'exécutent sous réserve des droits de préavis prévus par la loi et les conventions collectives (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Front économique : la banque qui coupe ses concours et le partenaire qui rompt une relation établie doivent aussi leur préavis (article L. 313-12 du code monétaire et financier et article L. 442-1 du code de commerce, hors corpus).

Exemple concret

Un plan de cession prévoit 15 licenciements, notifiés dans le mois du jugement (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les préavis conventionnels de deux mois ne seront pas travaillés : les indemnités compensatrices, environ 75 000 euros, rejoignent les relevés de créances salariales (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sont avancées par l'AGS dans les limites applicables. Parallèlement, le mandataire découvre que la banque avait coupé toutes les lignes sans préavis six mois avant le dépôt : l'action en responsabilité pour rupture brutale (article L. 313-12 du code monétaire et financier, hors corpus) devient un actif du dossier.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Organes : arbitrez tôt entre préavis travaillé (utile si l'activité continue) et indemnisé : le coût est comparable, l'effet sur la production et la trésorerie ne l'est pas.
• ▸Dirigeant : documentez la chronologie des ruptures subies (concours, contrats) dans les mois précédant le dépôt : la matière d'une action en responsabilité s'y trouve souvent.
• ▸Salariés : l'indemnité compensatrice de préavis doit figurer sur les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vérifiez-la ligne à ligne, la forclusion de la contestation est de deux mois après publicité.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

AGS → Découvert autorisé →

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Plan d'épargne entreprise (PEE) → Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance → Priorité de réembauche → Privilège des salariés → Reclassement (et licenciement) → Régimes de prévoyance → Représentant des salariés → Rétention de précomptes salariaux →

À retenir

• ✓Les licenciements de la procédure s'exécutent sous réserve des droits de préavis (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Concours bancaires et relations commerciales établies ont leurs préavis propres (articles L. 313-12 du code monétaire et financier et L. 442-1 du code de commerce, hors corpus).
• ✓L'ouverture seule ne rompt aucun contrat : clause contraire réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).