Plan de redressement
Le plan après cessation des paiements : même mécanique que la sauvegarde par renvoi, avec des pouvoirs renforcés sur le capital et les dirigeants.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le renvoi et ses exceptions
Le chapitre du plan de sauvegarde s'applique au plan de redressement par renvoi (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), consultation des créanciers et classes comprises. Spécificités notables : le premier alinéa aménage la consultation sur les licenciements prévus au plan, le plan précise les engagements en matière d'emploi ; les licenciements économiques du plan obéissent à un régime propre, articulé avec la procédure (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
L'arsenal propre au redressement
- Incessibilité des titres des dirigeants de droit ou de fait dès l'ouverture, sauf autorisation (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Remplacement de dirigeants ou cession forcée de leurs titres quand le redressement le requiert, à la demande du ministère public (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Cession totale ou partielle de l'entreprise ordonnée dès la période d'observation si le débiteur ne peut la redresser lui-même (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , régime de la cession en liquidation Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants).
- Conversion en liquidation à tout moment si le redressement est manifestement impossible (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Croire que le plan « efface » la période suspecte : les nullités de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se plaident pendant et après.
- Compter sur un plan pour éviter les sanctions : responsabilité (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et faillite personnelle (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) suivent leur propre chemin.
Délais-clés
La durée maximale du plan est fixée par la loi, avec un régime propre aux exploitations agricoles. Un plan qui dépasse cette durée ne sera pas arrêté, quelle que soit sa qualité. Les échéances annuelles sont contraignantes dès la première. Un premier dividende manqué met le plan en péril avant même qu'il ait fait ses preuves. Le premier paiement intervient dans le délai fixé par le jugement, souvent un an après son prononcé. Cette première année est la plus délicate : l'entreprise sort d'observation et doit déjà servir le plan. Une modification substantielle du plan suppose une décision du tribunal. Elle se demande avant l'incident, pas après. La résolution du plan peut être demandée dès l'inexécution constatée, sans attendre l'accumulation des impayés.
Exemple concret
Une entreprise de négoce sort d'une période d'observation de huit mois. Son passif antérieur représente environ deux années de sa capacité d'autofinancement retrouvée. Le dirigeant a le choix entre deux constructions. La première étale le passif sur la durée maximale, avec des annuités faibles au début et fortes à la fin. Elle passe mieux au moment du vote, parce qu'elle promet le remboursement intégral. Elle suppose que dans six ans l'entreprise ira nettement mieux qu'aujourd'hui, ce que rien ne garantit. La seconde propose une durée plus courte, des annuités régulières, et sollicite des remises auprès des créanciers publics et de quelques fournisseurs. Elle est plus difficile à faire accepter et elle repose sur des hypothèses vérifiables. Les plans qui se résolvent sont rarement ceux qui étaient trop ambitieux dans leur montant. Ce sont ceux qui reposaient sur une amélioration future que personne n'avait chiffrée. Un plan n'est pas un engagement moral, c'est un échéancier que l'on tiendra ou non.
Idées reçues
« Le plan efface les dettes. » Il les étale et parfois les réduit avec l'accord des créanciers concernés. Il ne les efface pas d'autorité. Un plan est un calendrier de paiement contraignant, pas une remise générale. « Si le tribunal arrête le plan, l'entreprise est sauvée. » Elle est en sursis organisé. Un plan se respecte échéance après échéance, parfois pendant des années, et sa résolution en cas d'inexécution ouvre le plus souvent la liquidation. « Les créanciers décident et je subis. » La consultation est réelle, mais le tribunal arrête le plan. Le dirigeant qui a préparé son dossier, chiffré ses hypothèses et anticipé les objections pèse davantage qu'il ne le croit. « Un plan long est un bon plan. » Un plan long est un plan qui suppose que rien ne bougera pendant des années. Un plan crédible tient sur des hypothèses qu'on peut défendre, pas sur des annuités qu'on espère.
Vrai / Faux
« La durée du plan est plafonnée par la loi. » VRAI, avec un régime différent selon la nature de l'activité, notamment agricole. « Un créancier peut refuser les délais proposés. » VRAI, et le tribunal peut passer outre dans les conditions prévues par la loi. Le refus n'est pas un veto. « Le plan peut prévoir la cession partielle d'une branche d'activité. » VRAI. Continuation et cession ne s'excluent pas nécessairement. « L'inexécution du plan entraîne sa résolution. » VRAI, et cette résolution ouvre le plus souvent la liquidation judiciaire. « Un commissaire à l'exécution du plan surveille son déroulement. » VRAI. Il est désigné par le jugement qui arrête le plan.
Quiz
1. Le plan de redressement efface-t-il les dettes ? Non. Il les étale, et il ne les réduit qu'avec l'accord des créanciers concernés. 2. Un créancier qui refuse les délais proposés bloque-t-il le plan ? Non. Le tribunal peut imposer des délais dans les conditions prévues par la loi. 3. Qui surveille l'exécution du plan ? Le commissaire à l'exécution du plan, désigné par le jugement qui l'arrête. 4. Que se passe-t-il en cas d'inexécution ? Le plan peut être résolu, ce qui ouvre le plus souvent la liquidation judiciaire. 5. Un plan peut-il combiner continuation et cession d'une branche ? Oui. Les deux voies ne s'excluent pas nécessairement.
Questions fréquentes
Qui élabore le projet de plan ?
L'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est un renversement par rapport à la sauvegarde, où le débiteur reste maître du projet, et cela change la dynamique des discussions avec les créanciers.
Le tribunal peut-il imposer une augmentation de capital ?
Il peut, dans les conditions prévues, imposer des modifications du capital lorsque les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, et le dispositif permet dans certains cas d'écarter l'opposition des associés. C'est un pouvoir sans équivalent en sauvegarde.
Quelle articulation avec la cession ?
Plan de redressement et plan de cession peuvent être examinés concurremment. Le premier maintient l'entreprise au débiteur, le second la transfère (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoyant au régime de la cession). Le tribunal arbitre au regard de l'emploi, du paiement des créanciers et des garanties d'exécution.
Mes cautions bénéficient-elles du plan ?
Les garants personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le texte étant applicable par renvoi. La réforme entrée en vigueur en octobre 2021 a rapproché leur sort de celui de la sauvegarde.
Que se passe-t-il si le plan échoue ?
La résolution peut être prononcée (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et une liquidation ouverte si la cessation des paiements est constatée. Les créanciers retrouvent leurs droits pour la part impayée.
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