Conciliation

Définition Expert

L'Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → admet une cessation des paiements n'excédant pas 45 jours, ce qui la démarque de la sauvegarde. L'Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → distingue constatation (non publiée, sans recours) et homologation (sur déclaration certifiée d'absence de cessation des paiements lors de l'accord), cette dernière ouvrant des effets renforcés dont le privilège de conciliation pour les apports en trésorerie. Pourquoi elle est puissante malgré son caractère amiable : elle donne accès à trois leviers qu'aucune négociation privée n'offre, les délais de grâce imposés au créancier qui poursuit ou refuse la suspension, les remises des administrations financières et organismes sociaux, et surtout le privilège de conciliation au profit de l'apporteur d'argent frais en cas d'accord homologué (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Comment gérer le temps : quatre mois, prorogeables par décision motivée sans que la durée totale excède cinq mois ; si une demande de constatation ou d'homologation est formée avant l'expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision du président du tribunal ou du tribunal, et c'est seulement à défaut qu'elles prennent fin de plein droit, aucune nouvelle conciliation ne pouvant alors être ouverte dans les trois mois qui suivent (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

À quoi ça sert

La conciliation est une négociation confidentielle, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un conciliateur : le but est de trouver un accord amiable pour surmonter les difficultés, sans procédure collective publique (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quand & où ça s'applique

Elle est ouverte au débiteur qui connaît une difficulté avérée ou prévisible et qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est un outil de prévention, plus souple que la sauvegarde.

Qui est concerné, qui décide

• •Le dirigeant, qui demande l'ouverture et reste aux commandes.
• •Les principaux créanciers conviés à la négociation (banques, fournisseurs, Trésor).
• •Le conciliateur, désigné par le président du tribunal.

Qui décide : Le président du tribunal ouvre la conciliation et désigne le conciliateur (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tribunal homologue l'accord s'il y a lieu (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Comment ça se passe

Le président désigne un conciliateur pour une durée limitée (4 mois, prorogeable d'un mois). Celui-ci facilite un accord avec les créanciers. L'accord peut rester confidentiel (simple constat) ou être homologué par le tribunal (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui lui donne force exécutoire et ouvre le privilège de conciliation (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Conditions d'application

• 1Une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.
• 2Pas de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Effets juridiques

• ▸Confidentialité de la procédure et des négociations.
• ▸Possibilité d'obtenir des délais et des remises de la part des créanciers.
• ▸L'homologation confère force exécutoire et le privilège de new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Avantages, limites, risques

Délais & chiffres clés

Idées reçues

• ✗« La conciliation est publique comme un redressement. »

  ✓Non : la conciliation est confidentielle, et cette confidentialité s'impose à toute personne appelée à la procédure ou qui en a connaissance par ses fonctions (Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; c'est tout son intérêt.

• ✗« Le conciliateur peut imposer un accord aux créanciers. »

  ✓Non : la conciliation repose sur l'accord des parties ; rien n'est forcé.

Vrai / Faux

Quiz

Questions fréquentes

Historique

Héritière du règlement amiable de 1984, la conciliation a été instituée par la loi du 26 juillet 2005, puis renforcée (privilège de new money, prepack cession) par les réformes successives.

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