Mandat ad hoc
La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Ce que c'est, ce que ce n'est pas
Le mandat ad hoc est une mesure de prévention confidentielle : le président du tribunal désigne, à la demande du débiteur, un mandataire dont il fixe la mission (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est pas une procédure collective : aucune publicité, aucun gel du passif, aucun dessaisissement. Il n'y a aucune condition de cessation des paiements : on peut y recourir très en amont.
Ce qu'il permet en pratique
- Rééchelonner une dette bancaire ou fournisseur avant l'incident de paiement.
- Préparer une restructuration, une cession ou une recapitalisation.
- Rétablir le dialogue avec un partenaire en position de force.
- Basculer ensuite vers une conciliation si un accord plus formel est nécessaire (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ses limites
- Aucun effet contraignant : un créancier peut refuser de négocier et poursuivre.
- Pas d'arrêt des poursuites ni d'interdiction de payer.
- Le coût de la mission reste à la charge de l'entreprise.
- Préparer une note de situation : trésorerie, échéances, difficulté précise à dénouer.
- Identifier les deux ou trois créanciers dont l'accord change tout.
- Saisir le président du tribunal avant l'incident de paiement.
Délais-clés
La demande se forme par requête au président du tribunal, et la désignation intervient en général en quelques jours. Aucune durée maximale n'est fixée par la loi, ce qui distingue nettement le mandat ad hoc de la conciliation. La mission peut être renouvelée aussi longtemps qu'elle est utile. Le passage à la conciliation reste possible à tout moment, notamment quand une homologation devient nécessaire. Le point pratique : plus la demande est précoce, plus la mission est courte. Un mandat ad hoc demandé à temps se règle souvent en six à huit semaines ; demandé tard, il ne se règle pas du tout.
Exemple concret
Une entreprise du bâtiment doit renégocier trois choses en même temps : un crédit-bail sur du matériel, un échéancier avec l'URSSAF, et le loyer de son dépôt. Le dirigeant s'y emploie seul depuis quatre mois. Chaque interlocuteur lui répond la même chose sous une forme différente : je veux bien faire un effort si les autres en font un. Personne ne bouge, non par mauvaise volonté, mais parce qu'aucun ne veut être le seul à consentir un sacrifice au profit des deux autres. C'est exactement le blocage que le mandat ad hoc dénoue. Le mandataire réunit les trois, expose la situation avec les mêmes chiffres pour tout le monde, et propose un effort réparti. Chacun accepte parce qu'il voit ce que les autres consentent. Aucun pouvoir de contrainte n'a été employé, personne n'a été forcé, et l'entreprise a gagné dix-huit mois de trésorerie sans qu'aucun tiers n'apprenne quoi que ce soit. Le mandat ad hoc ne résout pas les problèmes économiques. Il résout les problèmes de confiance, et beaucoup de dossiers ne sont que cela.
Idées reçues
« Un mandataire ad hoc va diriger à ma place. » Il n'a aucun pouvoir sur l'entreprise. Il n'administre pas, ne signe pas, ne décide pas. Il aide à obtenir des autres ce qu'on n'obtient pas seul. « C'est réservé aux situations désespérées. » C'est l'inverse : c'est l'outil le plus précoce du dispositif, et son efficacité décroît à mesure que la situation se dégrade. « Mes créanciers vont s'inquiéter. » Ils sont informés seulement s'ils sont associés à la négociation, et l'expérience montre qu'un créancier approché par un mandataire ad hoc est bien plus rassuré qu'un créancier qui découvre une procédure collective au BODACC. « Ça ne sert à rien s'ils refusent. » Le mandat ad hoc réussit souvent pour une raison inattendue : il donne à chaque créancier la certitude que les autres font un effort comparable. C'est cette certitude qui manque quand le dirigeant négocie seul, un par un.
Vrai / Faux
« Le mandat ad hoc est confidentiel. » VRAI, et sa violation engage celui qui la commet. « Il suppose de ne pas être en cessation des paiements. » VRAI. « Le mandataire n'a aucun pouvoir de gestion. » VRAI. Le dirigeant reste seul aux commandes. « Sa durée est limitée par la loi. » FAUX. Contrairement à la conciliation, aucune durée maximale n'est fixée, et il peut être renouvelé. « Le dirigeant peut proposer le nom du mandataire. » VRAI, et le président en tient compte.
Quiz
1. Le mandataire ad hoc dirige-t-il l'entreprise ? Non. Il n'a aucun pouvoir de gestion. 2. La mission est-elle publique ? Non. Elle est confidentielle. 3. Sa durée est-elle plafonnée par la loi ? Non, contrairement à la conciliation. 4. Peut-on y recourir en cessation des paiements ? Non. Le mandat ad hoc suppose que le seuil ne soit pas franchi. 5. Quel blocage résout-il le mieux ? Celui où chaque créancier accepterait un effort à condition que les autres en fassent un.
Mandat ad hoc ou conciliation : le choix fin
Les deux outils se ressemblent, un négociateur nommé par le président, la confidentialité, l'accord de gré à gré, et leurs différences font la décision. La durée : le mandat ad hoc n'a pas de limite légale, il se renouvelle tant que la négociation vit ; la conciliation est bornée à 5 mois (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Négociation longue et complexe : mandat. Sprint final vers un accord mûr : conciliation. La cessation des paiements : interdite en mandat ad hoc ; admise en conciliation si elle date de moins de 45 jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la session de rattrapage de l'anticipation manquée. Les garanties de l'accord : seul l'accord de conciliation peut être constaté ou homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec, en cas d'homologation, le privilège de l'argent frais pour les financeurs. Le mandat ad hoc produit un simple contrat. La pratique les enchaîne : le mandat mûrit la négociation sans pression de calendrier, la conciliation la conclut avec ses garanties. L'ordre inverse n'existe pas.
Construire le périmètre de la mission
La requête au président définit la mission, et sa rédaction est stratégique. Trop étroite (« renégocier le prêt X »), elle oblige à revenir devant le président quand la négociation s'élargit ; trop large, elle inquiète. Le standard efficace : le ou les objectifs (rééchelonner les concours bancaires, obtenir des délais fournisseurs), la liste indicative des créanciers concernés, et la durée initiale demandée avec renouvellement possible. La proposition d'un nom de mandataire est un droit et souvent une bonne idée : un professionnel qui connaît votre secteur, ou qui a déjà la confiance de vos banques, gagne des semaines. Le président reste libre, mais suit généralement une proposition motivée.
La négociation bancaire sous mandat
Le cas d'usage numéro un du mandat ad hoc est bancaire, et sa mécanique mérite d'être comprise. Ce que le mandataire apporte au banquier : un cadre confidentiel (pas de signal de marché), un interlocuteur professionnel qui fiabilise les chiffres, et la perspective documentée d'éviter la procédure collective, où le banquier sait ce que deviennent ses concours. Ce que la négociation obtient classiquement : le maintien des lignes le temps du mandat, un rééchelonnement des amortissements, parfois un financement complémentaire contre des garanties ajustées. Le point de vigilance : les garanties nouvelles consenties pendant le mandat. Si le dossier bascule plus tard en procédure collective, la période suspecte pourra les relire (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les concours et sûretés se structurent donc en pensant à cette éventualité, c'est précisément le métier du mandataire.
Les sorties du mandat
L'accord signé : un contrat de droit commun, qui engage ses seuls signataires. Sa force est sa discrétion ; sa fragilité est l'absence des garanties de l'homologation, d'où le passage fréquent par une conciliation finale pour « habiller » l'accord. La bascule en conciliation : la négociation a mûri, on la conclut dans le cadre borné et garanti de Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants. La bascule en sauvegarde : l'accord amiable ne suffira pas, mais le travail du mandat, diagnostic, contacts créanciers, projet, devient le socle d'une sauvegarde préparée, la meilleure espèce de sauvegarde. L'échec sec : rare si l'entrée a été précoce ; le dossier glisse alors vers les procédures de la cessation des paiements, avec l'obligation des 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en ligne de mire.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un mandat ad hoc ?
Le texte ne fixe aucune durée (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), contrairement à la conciliation. Le président fixe la mission et peut la renouveler. C'est l'outil des négociations qui demandent du temps.
Le mandataire prend-il des décisions à ma place ?
Non. Il n'a aucun pouvoir de gestion : vous restez en fonction et vous décidez seul. Sa mission est déterminée par le président, et elle est d'assistance, jamais de représentation.
Dois-je informer mes salariés ?
Le texte ne vous y oblige pas : le débiteur n'a pas à informer le comité social et économique de la désignation. Cela découle directement de la confidentialité du dispositif.
Cela suspend-il le délai de quarante-cinq jours ?
Non, et c'est un point critique. Seule la demande de conciliation produit cet effet (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si la cessation des paiements est caractérisée, le mandat ad hoc ne vous protège pas de l'obligation de déclarer.
Comment cela se termine-t-il ?
Par un accord amiable pur, par un basculement en conciliation pour obtenir une constatation ou une homologation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou par une procédure collective si la négociation échoue. La sortie se prépare dès le début.
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