Entreprise en difficulté : que faire ?
Ce que « en difficulté » veut dire en droit, les outils qui existent à chaque stade, et par où commencer selon votre situation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un droit organisé autour d'un seuil unique
Tout le Livre VI s'articule autour de la cessation des paiements : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En deçà, les outils sont contractuels et confidentiels ; au-delà, ils deviennent judiciaires et publics. Votre première tâche n'est donc pas de choisir une procédure : c'est de dater votre position par rapport à ce seuil.
Le panorama, du plus discret au plus lourd
- Mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mission souple, durée libre, confidentialité totale ; idéal pour renégocier avec quelques créanciers.
- Conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : quatre mois prorogeables d'un mois, ouverte jusqu'à quarante-cinq jours après la cessation des paiements ; l'accord peut être constaté ou homologué.
- Sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : réservée au débiteur non en cessation des paiements qui justifie de difficultés insurmontables seul ; il reste aux commandes (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Redressement judiciaire (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cessation des paiements avérée, poursuite d'activité possible.
- Liquidation judiciaire (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cessation des paiements et redressement manifestement impossible.
Commerçants, artisans, agriculteurs, professions indépendantes et personnes morales de droit privé, le champ couvre pratiquement toute activité économique (périmètre défini pour la sauvegarde et repris par renvoi pour le redressement, Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et la liquidation, Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'entrepreneur individuel n'engage que le patrimoine affecté à l'activité (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Attendre que « ça reparte » : chaque semaine ferme des options, la sauvegarde n'est plus possible après la bascule.
- Cacher la situation à votre expert-comptable ou à votre banque : les solutions préventives reposent sur la négociation.
- Payer le plus pressant en ignorant le reste : après la cessation des paiements, le paiement préférentiel expose à la faillite personnelle (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
Il n'y a aucun délai pour demander de l'aide en amont, et c'est ce qui trompe : l'absence de contrainte est prise pour une absence d'urgence. Le délai de quarante-cinq jours ne commence qu'à la cessation des paiements. Le mandat ad hoc n'a pas de durée légale maximale, la conciliation en a une, et la sauvegarde suppose que le seuil ne soit pas franchi. Le point à retenir : chaque outil a sa fenêtre, et les fenêtres se ferment dans l'ordre. Celle du mandat ad hoc se ferme la dernière, mais elle s'ouvre la première, et c'est là qu'elle est le plus utile.
Exemple concret
Un dirigeant tape « entreprise en difficulté » un dimanche soir. Il a deux échéances qu'il ne pourra pas honorer le mois prochain et il ne sait pas par quel bout prendre le sujet. Ce qu'il croit devoir décider : entre continuer et déposer le bilan. Ce qu'il faut réellement décider tient en deux questions, et elles se répondent avec une calculatrice. Première question : est-ce que ce que je dois payer aujourd'hui dépasse ce dont je dispose aujourd'hui ? Si la réponse est non, quatre portes sont encore ouvertes, dont deux confidentielles. Si la réponse est oui, un compteur tourne et il faut agir dans les semaines. Seconde question : mon problème est-il un problème de trésorerie ou un problème de modèle ? Une entreprise rentable qui manque de trésorerie se traite par des délais. Une entreprise qui perd de l'argent sur chaque vente ne se traite pas par des délais, quelle que soit la procédure. Ces deux questions ne demandent aucune connaissance juridique. Elles orientent vers la bonne porte mieux que n'importe quelle recherche, et elles évitent les deux erreurs symétriques : déposer trop tôt, et attendre trop longtemps.
Idées reçues
« Être en difficulté, c'est être condamné. » Le droit français consacre un livre entier à l'inverse. La plupart des outils qu'il organise servent à continuer, pas à arrêter. « Les procédures collectives, c'est pour les grandes entreprises. » L'immense majorité des procédures concerne des entreprises de moins de dix salariés. Les outils sont les mêmes. « Un artisan ou un libéral n'est pas concerné. » Le champ couvre les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales et les personnes morales de droit privé. Le tribunal compétent change, pas le dispositif. « Il faut aller au tribunal pour être aidé. » Deux des quatre outils principaux sont confidentiels et ne produisent aucune publicité. Personne ne saura, sauf ceux à qui on choisit de le dire.
Vrai / Faux
« Le seuil qui organise tout le dispositif est la cessation des paiements. » VRAI. Avant, les outils confidentiels ; après, les procédures publiques. « La sauvegarde suppose de ne pas y être encore. » VRAI, et c'est ce qui la rend inaccessible à ceux qui attendent trop. « Les personnes physiques exerçant une activité indépendante sont concernées. » VRAI, dans les conditions propres à leur statut. « Une association peut faire l'objet d'une procédure collective. » VRAI. Le champ vise les personnes morales de droit privé. « On peut demander de l'aide sans que personne ne le sache. » VRAI, par le mandat ad hoc et la conciliation, qui sont confidentiels.
Quiz
1. Quel seuil organise tout le dispositif ? La cessation des paiements. Avant, les outils confidentiels ; après, les procédures publiques. 2. Les procédures collectives concernent-elles surtout les grandes entreprises ? Non. L'immense majorité vise des entreprises de moins de dix salariés. 3. Un professionnel libéral est-il concerné ? Oui. Le tribunal compétent change, pas le dispositif. 4. Peut-on demander de l'aide sans publicité ? Oui, par le mandat ad hoc et la conciliation, qui sont confidentiels. 5. Quelles deux questions orientent le mieux un dirigeant ? Ce que je dois payer dépasse-t-il ce dont je dispose, et mon problème est-il de trésorerie ou de modèle.
Questions fréquentes
Quels outils existent, dans quel ordre ?
Quatre étages. L'entretien de prévention avec le président (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le mandat ad hoc, confidentiel et sans condition de cessation des paiements (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La conciliation, confidentielle et ouverte jusqu'à quarante-cinq jours après la cessation des paiements (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Puis les procédures collectives, publiques (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qu'est-ce qui fait basculer d'un étage à l'autre ?
Une seule ligne : la cessation des paiements. Avant, vous avez le choix et l'initiative. Après, le délai court, la sauvegarde se ferme, et un créancier peut vous assigner. Toute la stratégie consiste à agir du bon côté de cette ligne.
Un créancier peut-il me forcer la main ?
Il peut vous assigner en redressement ou en liquidation s'il établit la cessation des paiements. Il ne peut jamais vous imposer une sauvegarde ni une procédure de prévention : celles-ci relèvent de votre seule initiative.
Combien cela coûte-t-il ?
La rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est fixée avec votre accord (Art. L611-14 Article L611-14 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vous savez à l'avance ce que vous engagez. C'est sans commune mesure avec le coût d'une procédure collective subie.
Mes contrats prévoient la résiliation en cas de difficulté : est-ce valable ?
Non. Toute clause qui aggrave vos obligations du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une conciliation est réputée non écrite (Art. L611-16 Article L611-16 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est une protection décisive, et largement ignorée.
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