Plan de sauvegarde
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
C'est la feuille de route qui clôt une procédure de sauvegarde : validée par le tribunal, elle organise la réorganisation de l'entreprise et l'étalement du paiement des dettes, pour permettre à l'activité de continuer.
Définition Expert
Le recours aux classes de parties affectées (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est obligatoire au-delà des seuils réglementaires, facultatif en-deçà. L'Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → définit les parties affectées (créanciers dont les droits sont directement affectés ; détenteurs de capital le cas échéant) et réserve le vote à ces seules parties, réparties selon une communauté d'intérêt économique. Pourquoi les classes de parties affectées : issues de la directive de 2019, elles remplacent les comités de créanciers et permettent d'imposer un plan à une minorité, sous contrôle du tribunal. Comment le plan s'impose aux créanciers récalcitrants : le tribunal donne acte des délais et remises acceptés et peut les réduire ; pour les autres créanciers, il impose des délais uniformes de paiement, le premier versement intervenant au plus tard un an après, chaque annuité ne pouvant être inférieure à 5 % des créances admises à compter de la troisième année et à 10 % à compter de la sixième (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La durée maximale est de dix ans, quinze pour une activité agricole (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Le plan de sauvegarde est la feuille de route homologuée par le tribunal qui permet à l'entreprise de poursuivre son activité en apurant son passif sur la durée : délais de paiement, remises éventuellement consenties, engagements de restructuration. Il clôt la période d'observation par le haut (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Il est arrêté par le tribunal à l'issue de la période d'observation de la sauvegarde, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse de sauvegarder l'entreprise.
Qui est concerné, qui décide
- L'entreprise, qui s'engage sur des échéances (les « dividendes » du plan).
- Les créanciers antérieurs, payés selon l'échéancier arrêté.
- Les cautions personnes physiques, qui peuvent se prévaloir du plan (avantage clé de la sauvegarde).
Qui décide : Le tribunal arrête le plan après consultation des créanciers (ou vote par classes de parties affectées au-delà de certains seuils, Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; un commissaire à l'exécution du plan en surveille le respect.
Comment ça se passe
Sur la base du bilan économique et social, un projet de plan est proposé : durée, échéancier, remises acceptées, mesures de restructuration. Les créanciers sont consultés individuellement ou votent par classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal arrête le plan, qui s'impose alors à tous les créanciers concernés.
Conditions d'application
- Une possibilité sérieuse de sauvegarde de l'entreprise.
- Un passif déclaré et vérifié servant d'assiette à l'échéancier.
Effets juridiques
- Étalement du passif sur la durée du plan (jusqu'à 10 ans, 15 en agricole).
- Les poursuites restent fermées pour les créances soumises au plan.
- Les cautions personnes physiques peuvent invoquer les délais et remises du plan.
Avantages, limites, risques
- Le tribunal peut imposer des délais aux créanciers qui refusent (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Durée pouvant aller jusqu'à dix ans (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les cautions personnes physiques bénéficient des dispositions du plan.
- Premier paiement dans l'année, annuités minimales à partir de la troisième année.
- Les classes de parties affectées sont obligatoires au-delà des seuils (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'inexécution du plan expose à sa résolution et fait tomber l'inopposabilité des créances non déclarées (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais & chiffres clés
durée maximale du plan (15 ans en matière agricole).
délai maximal du premier paiement aux créanciers.
Exemple concret
À l'issue de six mois d'observation, une PME présente un plan : paiement de 100 % du passif sur neuf ans, avec des annuités progressives et la cession d'un entrepôt non stratégique. Le tribunal l'arrête ; un commissaire à l'exécution vérifie chaque année le versement des dividendes.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Idées reçues
-
« Le plan efface les dettes. »
Non : il les étale (et n'intègre que les remises librement consenties ou votées) ; l'entreprise doit payer chaque échéance.
-
« Les créanciers peuvent refuser le plan et saisir. »
Non : une fois le plan arrêté par le tribunal, il s'impose aux créanciers concernés, qui ne peuvent pas poursuivre tant qu'il est respecté.
Vrai / Faux
Le plan de sauvegarde peut durer plus de dix ans. Réponse Faux
Non, sauf en matière agricole (quinze ans).
Les cautions personnes physiques profitent des délais du plan de sauvegarde. Réponse Vrai
Oui : c'est un avantage propre à la sauvegarde, qui protège le dirigeant caution.
Quiz
1. Qui arrête le plan de sauvegarde ?
2. Que se passe-t-il si l'entreprise ne paie pas les échéances ?
Que faire maintenant
-
Bâtir un prévisionnel réaliste
Un plan crédible repose sur des annuités que l'exploitation peut réellement dégager.
-
Faire le diagnostic de situation
Anticipez : la sauvegarde se demande avant la cessation des paiements.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un plan de sauvegarde ?
Au maximum dix ans (quinze en matière agricole) ; le premier paiement doit intervenir dans l'année.
Peut-on modifier un plan en cours ?
Oui : une modification substantielle passe par le tribunal (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Qui surveille l'exécution ?
Le commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui saisit le tribunal en cas de défaillance.
Historique
Créé avec la sauvegarde par la loi du 26 juillet 2005, le plan de sauvegarde reprend la mécanique du plan de continuation de 1985 en l'adossant à une procédure d'anticipation.
Réformes en cours
Depuis 2021, au-delà de certains seuils, le plan est adopté par classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec possibilité d'application forcée interclasses : une minorité ne peut plus bloquer un plan équilibré.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Un plan se négocie pendant la période d'observation, pas à l'audience : les délais et remises acceptés sont ceux dont le tribunal donne acte, et ils valent mieux que les délais uniformes imposés. Construisez le plan autour de la capacité réelle de remboursement, car un plan trop ambitieux se résout par la résolution et la liquidation. Et rappelez-vous l'atout propre à la sauvegarde : les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir de ses dispositions.
Checklist du praticien
- Fiabiliser le passif (vérification des créances).
- Calibrer des annuités progressives soutenables.
- Prévoir le traitement des créances publiques (remises CCSF).
- Anticiper la clause de retour à meilleure fortune le cas échéant.
Erreurs fréquentes
- Promettre des annuités déconnectées de l'exploitation.
- Oublier qu'une échéance impayée peut suffire à la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Références des lois
Code de commerce, Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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À retenir
- Le plan de sauvegarde étale le passif (jusqu'à 10 ans) et s'impose aux créanciers concernés.
- Les cautions personnes physiques en bénéficient : avantage décisif de la sauvegarde.
- Une échéance impayée peut conduire à la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).