Période suspecte
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La période entre la date réelle de cessation des paiements et le jugement d'ouverture : certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés.
Définition Expert
Intervalle entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal, reportable jusqu'à dix-huit mois avant le jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le jugement d'ouverture. Le législateur y présume l'altération du jugement du débiteur et frappe deux séries d'actes. Les nullités de droit de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → visent treize catégories limitativement énumérées : actes à titre gratuit translatifs de propriété, contrats gravement déséquilibrés, paiements de dettes non échues, paiements de dettes échues par un mode anormal, sûretés réelles consenties pour dettes antérieurement contractées, transferts en fiducie à titre de garantie, déclaration d'insaisissabilité (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → )… Les nullités facultatives de Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → atteignent les paiements de dettes échues et les actes à titre onéreux si le cocontractant connaissait la cessation des paiements, ainsi que les saisies attribution et oppositions pratiquées en connaissance de cause. La différence est capitale en pratique : la nullité de droit s'impose au juge, la nullité facultative suppose la preuve de la connaissance.
À quoi ça sert
Permettre au tribunal de défaire les actes passés alors que l'entreprise était déjà en cessation des paiements sans que cela se sache. La période suspecte reconstitue le patrimoine du débiteur au profit de tous les créanciers, en effaçant les avantages qu'un seul a pu obtenir dans les derniers mois.
Quand & où ça s'applique
Elle s'ouvre à la date de cessation des paiements retenue par le tribunal et se ferme au jugement d'ouverture. À défaut de fixation, la cessation des paiements est réputée intervenue à la date du jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la période est alors vide. Le tribunal peut la reporter une ou plusieurs fois, sans jamais remonter au-delà de dix-huit mois avant le jugement.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, dont les actes des derniers mois redeviennent discutables.
- Ses cocontractants : celui qui a été payé, qui a reçu une garantie ou qui a acheté un bien peut devoir restituer.
- Les créanciers dans leur ensemble, bénéficiaires de la reconstitution de l'actif.
Qui décide : Le tribunal fixe et reporte la date, après avoir sollicité les observations du débiteur. Il n'est saisi que par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un créancier ne peut pas demander le report, ce qui concentre l'initiative entre les mains des organes.
Conditions d'application
- Une date de cessation des paiements antérieure au jugement d'ouverture doit avoir été fixée : sans report, il n'y a pas de période suspecte.
- L'acte attaqué doit être intervenu depuis cette date (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pour les nullités facultatives, il faut en outre établir que le cocontractant connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le report ne peut être antérieur à la décision définitive ayant homologué un accord amiable, sauf fraude (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Avantages, limites, risques
- L'homologation d'une conciliation fige la date de cessation des paiements et sécurise le passé.
- Les nullités facultatives supposent la preuve de la connaissance de la cessation des paiements.
- Les nullités de droit s'imposent au juge, sans appréciation d'opportunité.
- Le report jusqu'à dix-huit mois peut fragiliser des actes anciens et apparemment réguliers.
- Une sûreté consentie pour une dette antérieure est nulle de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un paiement par un mode anormal (compensation non connexe, dation) tombe sous le même régime.
Délais & chiffres clés
Antériorité maximale de la date de cessation des paiements par rapport au jugement d'ouverture (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Date réputée de la cessation des paiements si le tribunal n'en fixe aucune : la période suspecte est alors inexistante.
Exemple concret
Une société est mise en redressement le 15 mars. Le tribunal reporte la cessation des paiements au 20 septembre précédent, soit près de six mois plus tôt. Trois actes basculent. Le 5 octobre, le dirigeant a consenti à sa banque un nantissement du fonds de commerce pour garantir un découvert déjà existant : c'est une sûreté réelle constituée pour une dette antérieurement contractée, nulle de plein droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 6°), sans que la bonne foi de la banque y change quoi que ce soit. Le 12 novembre, un fournisseur a été réglé par dation d'un véhicule au lieu d'un virement : paiement de dette échue par un mode anormal, nul de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 4°). Le 20 janvier, un autre fournisseur a été payé par virement, normalement, nullité seulement facultative, et à condition de prouver qu'il connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois actes, trois régimes.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Cas pratiques
La garantie demandée à un client qui va mal
Un fournisseur inquiet obtient de son client en difficulté un nantissement destiné à garantir l'encours déjà livré. L'acte relève du 6° du I de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : sûreté réelle conventionnelle constituée pour des dettes antérieurement contractées. La nullité est de droit, ni la bonne foi, ni l'ignorance de la situation ne la font échapper. Le fournisseur perd sa garantie et redevient chirographaire. La seule échappatoire prévue par le texte est que la sûreté en remplace une antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalentes.
Le paiement anticipé qui se retourne
Un dirigeant, voulant préserver une relation, règle une facture avant son échéance. Le 3° du I de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → frappe tout paiement pour dettes non échues au jour du paiement, quel qu'en soit le mode : nullité de droit. L'intention louable est indifférente. C'est l'un des pièges les plus fréquents, parce qu'il sanctionne un comportement que le sens commun juge vertueux.
L'accord de conciliation qui verrouille la date
Une conciliation aboutit à un accord homologué en janvier ; la procédure collective s'ouvre en octobre. Le tribunal ne peut reporter la cessation des paiements à une date antérieure à la décision définitive d'homologation, sauf fraude (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'homologation sanctuarise donc tout ce qui précède. C'est une raison stratégique de préférer l'homologation à la simple constatation, alors même qu'elle coûte la confidentialité.
Points de vigilance
- Le piège structurel : on ignore, au moment où l'on agit, que l'on se trouve en période suspecte. La date est fixée après coup, parfois dix-huit mois plus tard.
- Ne jamais prendre une garantie nouvelle en couverture d'une dette ancienne auprès d'un partenaire en difficulté : c'est une nullité de droit, sans échappatoire de bonne foi.
- Se méfier des modes de paiement inhabituels, dation, compensation, remise de marchandise : le 4° du I de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise précisément ce qui sort des usages d'affaires.
- Les nullités facultatives ne s'appliquent pas aux contributions sociales précomptées ni à certaines impositions expressément écartées par Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Idées reçues
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« Si j'ai agi de bonne foi, l'acte ne peut pas être annulé. »
Faux pour les nullités de droit de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : elles sont encourues par la seule nature de l'acte et sa date. La bonne foi n'entre en compte que pour les nullités facultatives de Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où il faut au contraire prouver la connaissance de la cessation des paiements.
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« La période suspecte commence au dépôt de bilan. »
Elle se termine au jugement d'ouverture. Elle commence à la date de cessation des paiements, que le tribunal fixe après coup et peut faire remonter jusqu'à dix-huit mois (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« Un créancier lésé peut demander le report de la date. »
Non. Seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public saisissent le tribunal (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier qui s'estime lésé doit convaincre l'un d'eux.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La bataille se mène sur la date avant de se mener sur les actes : chaque mois gagné réduit d'autant la période exposée. Documentez donc précisément la chronologie de la trésorerie. Pour les actes déjà passés, distinguez immédiatement ceux qui relèvent des nullités de droit, indéfendables, de ceux qui relèvent des nullités facultatives, où la discussion porte sur la connaissance qu'avait le cocontractant. L'homologation d'un accord de conciliation fige la date et met la période antérieure à l'abri (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Références des lois
Code de commerce : Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (nullités de droit), Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (nullités facultatives), Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (fixation et report de la date de cessation des paiements).
Mise en œuvre procédurale (actions en nullité, compétence) : partie réglementaire du Livre VI.
Contexte
C'est l'outil de reconstitution de l'égalité entre créanciers : celui qui s'est fait payer « au dernier moment » dans des conditions anormales peut devoir restituer. D'où l'importance, pour le dirigeant, de ne pas multiplier les actes inhabituels en fin de parcours.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
L'entrée en procédure : voir toute la famille.
À retenir
- La période court de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture, avec un plafond de report de dix-huit mois.
- Deux régimes : nullités de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), automatiques, et nullités facultatives (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui supposent la connaissance de la cessation des paiements.
- La bonne foi ne protège que des secondes.
- L'homologation d'un accord de conciliation verrouille la date en deçà, sauf fraude.