Période suspecte

Définition Débutant

La période entre la date réelle de cessation des paiements et le jugement d'ouverture : certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés.

À quoi ça sert

Permettre au tribunal de défaire les actes passés alors que l'entreprise était déjà en cessation des paiements sans que cela se sache. La période suspecte reconstitue le patrimoine du débiteur au profit de tous les créanciers, en effaçant les avantages qu'un seul a pu obtenir dans les derniers mois.

Exemple concret

Une société est mise en redressement le 15 mars. Le tribunal reporte la cessation des paiements au 20 septembre précédent, soit près de six mois plus tôt. Trois actes basculent. Le 5 octobre, le dirigeant a consenti à sa banque un nantissement du fonds de commerce pour garantir un découvert déjà existant : c'est une sûreté réelle constituée pour une dette antérieurement contractée, nulle de plein droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 6°), sans que la bonne foi de la banque y change quoi que ce soit. Le 12 novembre, un fournisseur a été réglé par dation d'un véhicule au lieu d'un virement : paiement de dette échue par un mode anormal, nul de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 4°). Le 20 janvier, un autre fournisseur a été payé par virement, normalement, nullité seulement facultative, et à condition de prouver qu'il connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois actes, trois régimes.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le piège structurel : on ignore, au moment où l'on agit, que l'on se trouve en période suspecte. La date est fixée après coup, parfois dix-huit mois plus tard.
• ▸Ne jamais prendre une garantie nouvelle en couverture d'une dette ancienne auprès d'un partenaire en difficulté : c'est une nullité de droit, sans échappatoire de bonne foi.
• ▸Se méfier des modes de paiement inhabituels, dation, compensation, remise de marchandise : le 4° du I de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise précisément ce qui sort des usages d'affaires.
• ▸Les nullités facultatives ne s'appliquent pas aux contributions sociales précomptées ni à certaines impositions expressément écartées par Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Références des lois

§ Législation

Code de commerce : Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (nullités de droit), Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (nullités facultatives), Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (fixation et report de la date de cessation des paiements).

R Réglementation

Mise en œuvre procédurale (actions en nullité, compétence) : partie réglementaire du Livre VI.

Contexte

C'est l'outil de reconstitution de l'égalité entre créanciers : celui qui s'est fait payer « au dernier moment » dans des conditions anormales peut devoir restituer. D'où l'importance, pour le dirigeant, de ne pas multiplier les actes inhabituels en fin de parcours.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Action paulienne → Assurance vie et procédure collective → Cessation des paiements → Changement de régime matrimonial → Compte courant d'associé → Compte courant d'associé et sanctions → Date de cessation des paiements → Dation en paiement → Défaisance (structure de) → Délégation de créance → Deniers ou quittance → Dividende →

Dans la même famille

L'entrée en procédure : voir toute la famille.

Ouverture de la procédure → Paiement préférentiel → Période d'observation → Prise d'effet du jugement d'ouverture → Redressement judiciaire → Report de la date de cessation des paiements → Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements → Saisine d'office →

À retenir

• ✓La période court de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture, avec un plafond de report de dix-huit mois.
• ✓Deux régimes : nullités de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), automatiques, et nullités facultatives (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui supposent la connaissance de la cessation des paiements.
• ✓La bonne foi ne protège que des secondes.
• ✓L'homologation d'un accord de conciliation verrouille la date en deçà, sauf fraude.