Passif

Définition Débutant

L'ensemble des dettes de l'entreprise. Son évaluation, par la vérification des créances, est au cœur de la procédure.

À quoi ça sert

Tout le droit des entreprises en difficulté est une technique d'organisation du passif : le recenser (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le vérifier (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le hiérarchiser (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis l'apurer par un plan ou l'éteindre par la liquidation. Comprendre comment le passif se reconstruit en procédure, c'est comprendre la procédure elle-même.

Exemple concret

Une SARL en redressement doit 300 000 € : 200 000 € de dettes antérieures au jugement, 100 000 € nées après. Les premières sont gelées, interdiction de les payer, arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et attendront le plan. Les secondes, si elles sont nées régulièrement et pour les besoins de la période, se paient à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est ce qui permet aux fournisseurs de continuer à livrer.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸La liste des créanciers remise à l'ouverture doit être exhaustive : omettre sciemment un créancier expose à des sanctions et fausse tout le traitement.
• ▸La frontière antérieur/postérieur ne dépend pas de la facture mais du fait générateur : une prestation exécutée avant l'ouverture et facturée après reste antérieure.
• ▸Suivez l'état des créances : une admission mal contestée devient définitive et s'imposera au plan.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Actif → Actif disponible → Admission de créance → AGS → Annuités du plan → Appel des titres (de créance) → Arrêt d'activité (et procédure collective) → Arrêt du cours des intérêts → Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire → Banqueroute → Bordereau de pièces → Capital social →

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Marge et taux de marge → Numerus clausus → Obligation convertible en action (OC) → Organes de la procédure → Passif exigible → Pharmacien et procédure collective → Plus-value → Portail du justiciable →

À retenir

• ✓Le passif antérieur est gelé (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se reconstitue par déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le passif postérieur utile se paie à l'échéance ou par privilège (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Rien ne s'efface à l'ouverture : le passif s'organise, il ne disparaît que par plan, remise ou clôture.