Déclaration de créance
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La démarche par laquelle un créancier fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un délai strict.
Définition Expert
Régie par l'Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : à compter de la publication du jugement, les créanciers antérieurs (hors salariés) déclarent au mandataire judiciaire dans le délai réglementaire (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les créances non déclarées régulièrement sont frappées de forclusion et inopposables au débiteur (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf relevé par le juge-commissaire. Créances postérieures utiles et créances alimentaires obéissent à des régimes distincts prévus au même article. Pourquoi elle s'analyse en une demande en justice : elle interrompt la prescription et fixe l'objet de la contestation ultérieure. Comment elle s'articule avec le débiteur : la créance portée par lui à la connaissance du mandataire vaut déclaration pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas déclaré (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui fait de la liste des créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) le principal levier du dirigeant sur le calendrier du passif. Ce que la déclaration doit contenir : montant échu et à échoir, modalités de calcul des intérêts en cours, éléments de preuve ou évaluation, date et nature de la sûreté non publiée, justificatifs sous bordereau (Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
La déclaration de créance est l'acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire ce que l'entreprise lui doit, pour être admis au passif et participer aux répartitions. Sans elle, la créance devient inopposable à la procédure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Elle intervient après le jugement d'ouverture, dès la publication au BODACC, dans un délai en principe de deux mois (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Chaque créancier dont la créance est née avant le jugement d'ouverture.
- Le mandataire judiciaire, destinataire des déclarations.
- Le débiteur, qui remet la liste de ses créanciers pour faciliter l'opération.
Qui décide : Le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet, sur proposition du mandataire, après vérification (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comment ça se passe
Le créancier adresse sa déclaration au mandataire dans le délai imparti, en indiquant le montant et la nature (privilégiée ou chirographaire) de sa créance, avec justificatifs. Le mandataire vérifie et propose l'admission ; les décisions sont portées à l'état des créances.
Conditions d'application
- Une créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
- Une déclaration dans le délai (deux mois, quatre pour les créanciers hors de France) (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Effets juridiques
- La créance déclarée et admise participe aux répartitions.
- La déclaration interrompt la prescription.
- À défaut, la créance devient inopposable à la procédure (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Avantages, limites, risques
- La créance portée sur votre liste vaut déclaration : vous maîtrisez le recensement.
- Les salariés sont dispensés : pas de risque de forclusion sur les salaires.
- Le délai de deux mois referme le passif et sécurise le plan.
- Deux calendriers coexistent : BODACC et avertissement personnel.
- Les créances postérieures non privilégiées doivent aussi être déclarées.
- Forclusion si l'on déclare hors délai, sauf relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais & chiffres clés
délai de principe à compter de la publication au BODACC (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , R. 622-24).
délai pour demander un relevé de forclusion si l'on a manqué le délai (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un fournisseur apprend, par le BODACC, l'ouverture d'un redressement chez son client qui lui doit 12 000 €. Il adresse au mandataire, dans les deux mois, une déclaration chiffrée avec ses factures. Sa créance est vérifiée puis admise : il pourra être payé selon le plan.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Idées reçues
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« Si je ne déclare pas, ma dette reste due comme avant. »
Non : faute de déclaration, la créance devient inopposable à la procédure (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et échappe aux répartitions.
-
« Il faut obligatoirement un avocat pour déclarer. »
Non : le créancier peut déclarer lui-même ; un préposé ou un mandataire peut aussi le faire.
Vrai / Faux
La déclaration de créance interrompt la prescription. Réponse Vrai
Oui : elle vaut demande en justice et interrompt la prescription (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le délai de principe pour déclarer est de six mois. Réponse Faux
Non : il est en principe de deux mois à compter de la publication (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quiz
1. Que risque un créancier qui ne déclare pas à temps ?
2. Quel est le délai de principe pour déclarer ?
Que faire maintenant
-
Vérifier la date de publication au BODACC
C'est elle qui fait courir le délai de deux mois (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Préparer les justificatifs
Factures, contrats, décomptes : ils fondent le montant et le rang de la créance.
Questions fréquentes
J'ai manqué le délai, tout est-il perdu ?
Pas nécessairement : vous pouvez demander un relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) si votre défaillance ne vous est pas imputable ou résulte d'une omission du débiteur.
Dois-je déclarer si le débiteur m'a inscrit sur sa liste ?
Oui : l'inscription sur la liste du débiteur ne dispense pas de déclarer, mais son omission peut justifier un relevé de forclusion.
Comment savoir qu'une procédure est ouverte ?
Par la publication au BODACC ; les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont en outre avertis personnellement.
Historique
Longtemps appelée « production » de créance, la déclaration a été assouplie par les réformes (2005, 2014) : la remise par le débiteur de la liste de ses créanciers et l'admission des déclarations tardives régularisées ont réduit la sévérité de la forclusion.
Réformes en cours
L'ordonnance de 2014 a notamment prévu que la créance mentionnée par le débiteur est réputée déclarée pour le compte du créancier, atténuant le risque de forclusion.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Côté dirigeant : lister tout, y compris les créances contestées, car l'omission ouvre le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut mettre les frais à sa charge (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Puis rapprocher chaque déclaration de sa balance : la contestation se prépare au stade de la vérification, car passé les trente jours de Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la position est acquise. Surveiller enfin les créances fiscales et sociales provisionnelles, souvent déclarées haut, dont l'établissement définitif intervient dans les douze mois.
Checklist du praticien
- Relever la date de publication au BODACC.
- Chiffrer la créance, principal et accessoires.
- Préciser le rang et joindre les sûretés.
- Déclarer dans les deux mois (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Erreurs fréquentes
- Confondre le délai avec celui des 45 jours du dirigeant.
- Omettre de préciser le caractère privilégié de la créance.
Références des lois
Principe : Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Relevé de forclusion : Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . En redressement et liquidation, ces règles s'appliquent par renvoi.
Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (avertissement des créanciers connus dans les quinze jours ; un mois pour la créance de résiliation), Art. R622-22 Article R622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contra... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (contrats à exécution successive), Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (contenu de la déclaration), Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (deux mois, quatre hors du territoire), Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (deux délais de trente jours).
Contexte
Pour un fournisseur ou un bailleur, c'est LE réflexe à avoir dès la publication du jugement au BODACC. La créance non déclarée n'est pas éteinte, mais elle devient en principe inopposable à la procédure : le créancier ne participe pas aux répartitions.
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Cité par
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À retenir
- Déclarer = faire connaître sa créance au mandataire pour être admis au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Délai de principe : deux mois après la publication au BODACC.
- À défaut : inopposabilité, sauf relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).