Déclaration de créance

Définition Débutant

La démarche par laquelle un créancier fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un délai strict.

À quoi ça sert

La déclaration de créance est l'acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire ce que l'entreprise lui doit, pour être admis au passif et participer aux répartitions. Sans elle, la créance devient inopposable à la procédure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un fournisseur apprend, par le BODACC, l'ouverture d'un redressement chez son client qui lui doit 12 000 €. Il adresse au mandataire, dans les deux mois, une déclaration chiffrée avec ses factures. Sa créance est vérifiée puis admise : il pourra être payé selon le plan.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Que faire maintenant

• 1
  Vérifier la date de publication au BODACC

  C'est elle qui fait courir le délai de deux mois (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

• 2
  Préparer les justificatifs

  Factures, contrats, décomptes : ils fondent le montant et le rang de la créance.

Questions fréquentes

J'ai manqué le délai, tout est-il perdu ? +

Pas nécessairement : vous pouvez demander un relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) si votre défaillance ne vous est pas imputable ou résulte d'une omission du débiteur.

Dois-je déclarer si le débiteur m'a inscrit sur sa liste ? +

Oui : l'inscription sur la liste du débiteur ne dispense pas de déclarer, mais son omission peut justifier un relevé de forclusion.

Comment savoir qu'une procédure est ouverte ? +

Par la publication au BODACC ; les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont en outre avertis personnellement.

Références des lois

§ Législation

Principe : Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Relevé de forclusion : Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . En redressement et liquidation, ces règles s'appliquent par renvoi.

R Réglementation

Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (avertissement des créanciers connus dans les quinze jours ; un mois pour la créance de résiliation), Art. R622-22 Article R622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contra... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (contrats à exécution successive), Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (contenu de la déclaration), Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (deux mois, quatre hors du territoire), Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (deux délais de trente jours).

Contexte

Pour un fournisseur ou un bailleur, c'est LE réflexe à avoir dès la publication du jugement au BODACC. La créance non déclarée n'est pas éteinte, mais elle devient en principe inopposable à la procédure : le créancier ne participe pas aux répartitions.

Notions liées

Créancier → Délai de déclaration de créance → État des créances → Relevé de forclusion et forclusion (déclaration de créance) → Vérification des créances →

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Action en restitution → Action en revendication → Action résolutoire → Actions en cours → Agent commercial et procédures collectives → Antichrèse → Arrêt des poursuites des créanciers → Arrêt des voies d'exécution, saisies et exceptions → Arrêt du cours des intérêts → Assurance → Avertissement des créanciers → Avis à tiers détenteur (ATD) →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Créancier → Créancier inscrit → Créanciers disparus → Déchéance du terme → Délai de déclaration de créance → Délai de revendication → Délégation de créance → Dispense de vérification des créances →

À retenir

• ✓Déclarer = faire connaître sa créance au mandataire pour être admis au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Délai de principe : deux mois après la publication au BODACC.
• ✓À défaut : inopposabilité, sauf relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).