Admission de créance
Notion avancéePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
C'est la reconnaissance officielle d'une dette dans la procédure : le juge dit qu'elle existe, pour tel montant. C'est ce montant qui entrera dans votre plan.
Définition Expert
Le juge-commissaire, saisi des propositions du mandataire, décide de l'admission ou du rejet, ou constate qu'une instance est en cours ou que la contestation ne relève pas de sa compétence ; en l'absence de contestation sérieuse, il statue également sur tout moyen opposé à la demande d'admission, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'admission fixe le montant et le rang de la créance : c'est elle qui déterminera la part du créancier dans les répartitions et dans le plan. Les créances du Trésor et des organismes sociaux dépourvues de titre exécutoire sont admises à titre provisionnel, leur établissement définitif devant intervenir dans les douze mois de la publication ou avant le dépôt du compte rendu de fin de mission (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les décisions d'admission se contestent devant la cour d'appel ; celles rendues sans contestation sont matérialisées par simple signature (Art. R624-3 Article R624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
L'admission fige votre passif. C'est le montant admis, et non le montant déclaré, qui servira de base au plan et aux répartitions. D'où l'importance d'avoir travaillé la vérification en amont.
Quand & où ça s'applique
À l'issue de la vérification, sur proposition du mandataire judiciaire.
Comment ça se passe
Sans contestation, le juge-commissaire signe la liste et le greffier avise les créanciers par lettre simple (Art. R624-3 Article R624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En cas de contestation, il statue par ordonnance après avoir recueilli les positions.
Exemple concret
Sur 1 150 000 € déclarés dans une entreprise de négoce, le juge-commissaire admet 1 079 000 € : 71 000 € rejetés après contestation du dirigeant, dont une facture déjà réglée et des pénalités non contractuelles. Le plan est construit sur 1 079 000 €. Les créances URSSAF, admises à titre provisionnel pour 210 000 €, seront ramenées à 187 000 € lors de l'établissement définitif, huit mois plus tard.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le montant admis commande le plan, pas le montant déclaré.
- Les créances fiscales et sociales provisionnelles peuvent encore être ajustées (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les décisions d'admission se contestent devant la cour d'appel.
Que faire maintenant
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Vérifiez les avis d'admission reçus
Montant, sûretés, rang : les erreurs se corrigent plus difficilement après.
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Suivez les créances provisionnelles
Fisc et organismes sociaux : l'établissement définitif est une seconde chance.
Questions fréquentes
Une créance admise peut-elle encore changer ?
Les créances admises à titre provisionnel oui, lors de leur établissement définitif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les autres seulement par les voies de recours.
Que signifie « admise avec sûreté » ?
Que le créancier bénéficie d'un rang préférentiel dans les répartitions. L'avis d'admission le précise (Art. R624-3 Article R624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Références des lois
Code de commerce : Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (admission, rejet, incompétence), Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (liste des créances), Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (créances fiscales et sociales provisionnelles), Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (délai de contestation).
Art. R624-3 Article R624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : admission sans contestation matérialisée par la signature du juge-commissaire sur la liste ; avis aux créanciers par lettre simple du greffier, mentionnant montant et sûretés.
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À retenir
- C'est le juge-commissaire qui admet (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le montant admis est celui qui compte, pas le déclaré.
- Sans contestation, l'admission passe par une simple signature (Art. R624-3 Article R624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).