BODACC

Définition Débutant

Le journal officiel des annonces des entreprises : c'est là que sont publiés les jugements d'ouverture des procédures collectives.

À quoi ça sert

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est l'horloge officielle de la procédure : c'est sa publication, pas votre information réelle, qui fait courir les délais opposables aux tiers, à commencer par les deux mois de la déclaration des créances (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Qui lit le BODACC connaît ses délais ; qui l'ignore les subit.

Exemple concret

Un grossiste livre à 60 jours. Sa comptable a mis en place une alerte BODACC sur ses quarante principaux clients : le mardi où paraît l'ouverture du redressement de l'un d'eux, elle le sait avant le commercial du secteur. Déclaration au mandataire la semaine même (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), arrêt des livraisons non sécurisées, demande de garanties pour la suite : trois réflexes déclenchés par une alerte gratuite, et deux mois d'avance sur les concurrents qui découvriront le dossier à la première relance impayée.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Automatisez la veille par SIREN sur vos clients à encours : c'est l'assurance-crédit du pauvre, et elle est gratuite.
• ▸Notez la date de parution, pas celle du jugement : les délais des tiers courent de la première (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Dirigeants : votre procédure sera publique par construction, préparez le discours clients et fournisseurs pour la semaine de la parution, pas après.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce : Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (déclaration), Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (relevé de forclusion), Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (revendications).

R Réglementation

Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : deux mois à compter de la publication au BODACC, plus deux mois hors du territoire. Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : avertissement des créanciers connus dans les quinze jours du jugement. Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : trente jours pour contester l'état de collocation, à compter de l'insertion au BODACC.

Contexte

Pour les créanciers, la publication au BODACC vaut information officielle, peu importe qu'ils l'aient réellement lue. La surveillance du BODACC (ou des services qui l'exploitent) est donc un réflexe de gestion du risque client.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Action en revendication → Arrêt des poursuites des créanciers → Attestation de vigilance → Audience → Audience publique → Autorité de la chose jugée → Avertissement des créanciers → Bordereau de pièces → Bref délai (appel) → Certificat de non-appel → Chambre du conseil / audience publique → Clause de réserve de propriété →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Audience → Audience publique → Autorité de la chose jugée → Aveu → Bordereau de pièces → Bref délai (appel) → Caducité → Cassation →

À retenir

• ✓La parution au BODACC est le point de départ légal des délais des tiers, déclaration en tête (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Double publicité des ouvertures : registre du commerce (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) + BODACC.
• ✓La veille automatisée par SIREN est gratuite : l'ignorance des parutions est un choix, plus une excuse.