Actif disponible
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'argent que l'entreprise peut utiliser tout de suite : caisse, comptes bancaires créditeurs, et découvert autorisé non utilisé.
Définition Expert
Composante de l'équation de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'actif disponible s'entend des liquidités et des valeurs immédiatement réalisables ou mobilisables, par opposition à l'actif immobilisé. Sont assimilées les réserves de crédit non utilisées et les moratoires : leur prise en compte peut faire échec à la caractérisation de la cessation des paiements.
À quoi ça sert
La seconde colonne du test de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ce que l'entreprise peut mobiliser immédiatement pour faire face. Sa composition, plus étroite qu'on ne le croit, explique la plupart des erreurs de diagnostic sur la cessation des paiements.
Quand & où ça s'applique
Au même rythme que le passif exigible : chaque semaine en période tendue, et rétrospectivement à la date que le tribunal fixera (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, pour dater honnêtement sa situation.
- Le banquier, dont les lignes confirmées entrent dans la colonne, et dont les dénonciations la vident.
- Le tribunal et les organes, pour la date et ses reports.
Conditions d'application
- Entrent dans la colonne : la trésorerie immédiate, les valeurs mobilisables à très court terme, le découvert autorisé non tiré et les réserves de crédit établies (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2).
- N'y entrent pas : les stocks, les créances clients non mobilisées, l'immobilier, réalisables, pas disponibles.
- Les moratoires accordés par les créanciers s'y ajoutent par construction légale (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2).
Exemple concret
Une entreprise du bâtiment détient 30 000 € en banque, 250 000 € de créances clients à 60 jours, 100 000 € de stocks et une ligne de découvert autorisée de 50 000 € tirée à hauteur de 20 000 €. Son actif disponible n'est pas 380 000 € mais 60 000 € : la caisse, plus les 30 000 € de découvert encore tirables. Si elle cède ses créances en Dailly à sa banque, la part financée devient disponible, le même patrimoine, mieux structuré, change le diagnostic.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Faites confirmer par écrit vos lignes de crédit : la réserve établie protège, la tolérance de fait s'évapore au premier incident.
- La mobilisation des créances (Dailly, affacturage) transforme du réalisable en disponible : c'est un outil de conformité à Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pas seulement de trésorerie.
- Surveillez les dénonciations bancaires : elles vident la colonne à la date de leur effet, et cette date se plaide.
Idées reçues
-
« J'ai plus de créances clients que de dettes : je ne suis pas en cessation des paiements. »
Les créances non mobilisées ne sont pas disponibles : elles se réalisent, elles ne paient pas l'échéance de vendredi. C'est précisément l'écart entre solvabilité et liquidité que Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → mesure.
-
« Mon découvert est un sursis précaire, il ne compte pas. »
Tant qu'il est autorisé et non dénoncé, le découvert non tiré est une réserve de crédit qui entre dans l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2). Sa dénonciation, à l'inverse, peut faire basculer l'entreprise du jour au lendemain.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'actif disponible est la colonne constructible : mobilisation de créances, confirmation de lignes, obtention de moratoires, trois chantiers qui, menés à temps, maintiennent l'accès à la conciliation longue et à la sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le même travail, mené après la bascule, devient suspect : un Dailly massif à la veille du dépôt se lira en période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La chronologie des mobilisations est donc une pièce de dossier à part entière.
Doctrine & débats
La ligne jurisprudentielle constante exclut le réalisable à terme et inclut les réserves de crédit non dénoncées, avec un débat récurrent sur les avances en compte courant d'associé : promesse établie et non révoquée, elles s'ajoutent ; simple usage, elles s'ignorent. L'écrit, encore et toujours, départage.
Références des lois
La notion figure dans la définition légale de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; son contenu précis est largement l'œuvre de la jurisprudence.
Pas de texte réglementaire définissant la notion ; l'appréciation se fait au cas par cas, au vu des éléments comptables et bancaires.
Contexte
C'est l'un des deux termes de l'équation de la cessation des paiements. Un actif important mais non liquide (immeuble, stock difficile à vendre) n'est pas « disponible » : une entreprise riche en actifs peut donc être en cessation des paiements.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
L'entrée en procédure : voir toute la famille.
À retenir
- Disponible = mobilisable tout de suite : caisse, quasi-caisse, crédit confirmé non tiré.
- Stocks et créances clients ne comptent pas, sauf mobilisation effective.
- Les moratoires et réserves de crédit établis comptent, par texte exprès (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2).