Actif disponible

Définition Débutant

L'argent que l'entreprise peut utiliser tout de suite : caisse, comptes bancaires créditeurs, et découvert autorisé non utilisé.

À quoi ça sert

La seconde colonne du test de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ce que l'entreprise peut mobiliser immédiatement pour faire face. Sa composition, plus étroite qu'on ne le croit, explique la plupart des erreurs de diagnostic sur la cessation des paiements.

Exemple concret

Une entreprise du bâtiment détient 30 000 € en banque, 250 000 € de créances clients à 60 jours, 100 000 € de stocks et une ligne de découvert autorisée de 50 000 € tirée à hauteur de 20 000 €. Son actif disponible n'est pas 380 000 € mais 60 000 € : la caisse, plus les 30 000 € de découvert encore tirables. Si elle cède ses créances en Dailly à sa banque, la part financée devient disponible, le même patrimoine, mieux structuré, change le diagnostic.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Faites confirmer par écrit vos lignes de crédit : la réserve établie protège, la tolérance de fait s'évapore au premier incident.
• ▸La mobilisation des créances (Dailly, affacturage) transforme du réalisable en disponible : c'est un outil de conformité à Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pas seulement de trésorerie.
• ▸Surveillez les dénonciations bancaires : elles vident la colonne à la date de leur effet, et cette date se plaide.

Références des lois

§ Législation

La notion figure dans la définition légale de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; son contenu précis est largement l'œuvre de la jurisprudence.

R Réglementation

Pas de texte réglementaire définissant la notion ; l'appréciation se fait au cas par cas, au vu des éléments comptables et bancaires.

Contexte

C'est l'un des deux termes de l'équation de la cessation des paiements. Un actif important mais non liquide (immeuble, stock difficile à vendre) n'est pas « disponible » : une entreprise riche en actifs peut donc être en cessation des paiements.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Actif → Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire → Cash flow → Cessation des paiements → Créance échue → Dépôt de bilan → Insolvabilité → Inventaire → Passif → Passif exigible → Prisée → Redressement judiciaire →

Dans la même famille

L'entrée en procédure : voir toute la famille.

Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire → Bonne foi (condition de la procédure collective ?) → Cessation des paiements → Clause de résiliation par l'effet du jugement d'ouverture → Date de cessation des paiements → Déclaration de cessation des paiements → Demande d'ouverture d'une procédure collective (choix de la procédure) → Dépôt de bilan →

À retenir

• ✓Disponible = mobilisable tout de suite : caisse, quasi-caisse, crédit confirmé non tiré.
• ✓Stocks et créances clients ne comptent pas, sauf mobilisation effective.
• ✓Les moratoires et réserves de crédit établis comptent, par texte exprès (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2).