Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Conditions d'ouverture
La sauvegarde est ouverte sur la seule demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle vise la réorganisation de l'entreprise, la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Ce qu'elle apporte, comme le redressement
- Interdiction de payer les créances antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Arrêt du cours des intérêts pour les prêts de moins d'un an (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Continuation des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et paiement à l'échéance des créances postérieures utiles (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ce qui la distingue du redressement
- Le dirigeant reste à la tête de l'entreprise ; l'administrateur n'a qu'une mission de surveillance ou d'assistance.
- Les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan.
- Pas de prolongation exceptionnelle : douze mois au maximum (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , à comparer à Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La procédure est publique, contrairement au mandat ad hoc et à la conciliation.
Le plan de sauvegarde
À l'issue de la période d'observation, le tribunal arrête un plan d'une durée maximale de dix ans (quinze ans pour une activité agricole) (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À défaut d'accord, il impose des délais uniformes de paiement, le premier versement intervenant au plus tard un an après, avec des annuités minimales à compter de la troisième année (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Attendre d'être en cessation des paiements : la sauvegarde devient alors impossible.
- Se présenter sans projet : le tribunal attend une réorganisation, pas un simple constat.
Délais-clés
Il n'y a pas de délai pour demander une sauvegarde, et c'est le piège. Rien n'oblige à la demander à une date donnée, mais la porte se ferme d'elle-même le jour de la cessation des paiements. Le seul calendrier qui compte est celui de sa propre trésorerie. Le jugement d'ouverture gèle le passif antérieur et ouvre la période d'observation, dont la durée est fixée par le tribunal et renouvelable dans les limites prévues par la loi. Deux mois pour la déclaration de créance, à compter de la publication au BODACC ou de l'avertissement personnel. La conversion en redressement peut intervenir à tout moment si la cessation des paiements survient en cours de procédure. Elle ne fait pas repartir de zéro : les actes accomplis subsistent. Le plan de sauvegarde a une durée maximale fixée par la loi, sur le modèle du plan de redressement. Un plan trop long ne s'arrête pas, quelle que soit sa cohérence économique.
Exemple concret
Une société de services, vingt salariés, perd un marché public qui représentait 40 % de son activité et qu'elle ne pourra pas remplacer avant l'exercice suivant. La trésorerie couvre encore quatre mois d'échéances. Aucune dette n'est échue. Cette entreprise n'est pas en cessation des paiements. Elle sait cependant qu'elle y arrivera, à calendrier constant, dans un trimestre environ. C'est exactement la situation que la sauvegarde vise : des difficultés réelles, que le dirigeant ne peut pas surmonter seul, et pas encore l'impasse. Ouvrir maintenant lui donne le gel du passif, le temps de renégocier ses baux et ses contrats, et une position de négociation qu'il n'aura plus dans trois mois. Le paradoxe de la sauvegarde tient en une phrase : elle est utile tant qu'on croit pouvoir s'en passer, et elle devient inaccessible le jour où l'on se décide.
Idées reçues
« La sauvegarde, c'est pour les grandes entreprises. » Rien dans la loi ne réserve la sauvegarde à une taille. Elle est peu utilisée par les petites structures parce qu'elle se demande tôt, à un moment où l'on espère encore s'en sortir seul. C'est une question de calendrier, pas de dimension. « Il faut être en difficulté grave pour y prétendre. » Il faut justifier de difficultés que l'on n'est pas en mesure de surmonter, et surtout ne pas être en cessation des paiements. Attendre d'aller vraiment mal, c'est se rendre inéligible. « C'est le même effet qu'un redressement, autant attendre. » Non, et l'écart est décisif sur un point au moins : le sort des personnes qui se sont portées caution. Beaucoup de dirigeants découvrent cet écart après avoir laissé passer la fenêtre. « Demander une sauvegarde, c'est afficher sa faiblesse. » C'est afficher qu'on a compté avant les autres. Dans un dossier, un dirigeant qui arrive avec un plan de trésorerie et une demande argumentée n'est pas dans la même position que celui qui arrive assigné.
Vrai / Faux
« La sauvegarde suppose de ne pas être en cessation des paiements. » VRAI. C'est sa condition d'ouverture la plus discriminante, et le motif de refus le plus fréquent. « Seul le débiteur peut demander l'ouverture d'une sauvegarde. » VRAI. Aucun créancier ne peut l'imposer, à la différence du redressement judiciaire, qui peut être ouvert sur assignation. « Les dettes antérieures sont gelées comme en redressement. » VRAI. L'arrêt des poursuites et le gel du passif antérieur jouent de la même façon. « Le dirigeant conserve la direction de l'entreprise. » VRAI. La sauvegarde est la procédure où son rôle est le plus préservé. « Si la cessation des paiements survient pendant la procédure, tout s'arrête. » FAUX. Le tribunal peut convertir la sauvegarde en redressement judiciaire. La procédure change de nom, l'entreprise ne repart pas de zéro.
Quiz
1. Un créancier peut-il assigner une entreprise en sauvegarde ? Non. Seul le débiteur peut la demander. 2. Une entreprise en cessation des paiements depuis trois semaines peut-elle obtenir une sauvegarde ? Non. L'absence de cessation des paiements est une condition d'ouverture. 3. Le dirigeant est-il remplacé par un administrateur judiciaire ? Non. Il conserve la direction, l'administrateur ayant une mission de surveillance ou d'assistance. 4. Que devient la procédure si la cessation des paiements survient en cours de route ? Le tribunal peut la convertir en redressement judiciaire. 5. Sur quel point l'écart entre sauvegarde et redressement est-il le plus sensible pour un dirigeant qui s'est porté caution ? Sur le sort des personnes physiques coobligées, dont le régime diffère entre les deux procédures. C'est l'un des arguments majeurs pour ne pas laisser passer la sauvegarde.
Choisir sa porte d'entrée : les quatre voies comparées
Quatre outils, quatre situations, et un critère central : où en est votre trésorerie ? Mandat ad hoc : difficultés naissantes, pas de cessation des paiements. Secret total, durée libre, un négociateur à vos côtés. Aucune protection contre les poursuites. Conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : difficultés avérées, cessation des paiements admise si elle date de moins de 45 jours. Secret, 5 mois maximum, accord constaté ou homologué. Pas de gel général. Sauvegarde : difficultés insurmontables, mais vous payez encore. Publique, gel général du passif, observation de 12 mois maximum (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), plan jusqu'à 10 ans (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vous restez maître à bord. Redressement : la cessation des paiements est là. Déclaration sous 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), observation jusqu'à 18 mois (Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pouvoirs renforcés des organes. La règle de lecture : plus on agit tôt, plus l'outil est doux. Chaque semaine gagnée vous laisse une porte plus discrète et plus maniable.
Le calendrier exact, textes à l'appui
Jour J : dépôt de la demande au greffe, avec l'exposé des difficultés et les pièces (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en donne la liste complète : comptes, trésorerie, état des dettes à trente jours, effectifs…). Jugement d'ouverture : la protection démarre. Publication au Bodacc, qui fait courir les 2 mois de déclaration des créances (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mois 1 à 6 : première période d'observation (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Diagnostic (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification du passif, premières négociations. Vers le mois 6 : audience de renouvellement, convoquée au plus tard dix jours avant l'échéance (Art. R621-9 Article R621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours av... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal renouvelle pour six mois au plus, si le dossier avance. Avant le mois 12 : dépôt du projet de plan, qui déclenche automatiquement la convocation de l'audience (Art. R626-17 Article R626-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et éc... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tribunal statue (Art. L626-9 Article L626-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ensuite : exécution du plan sur dix ans au plus, sous la surveillance du commissaire à l'exécution (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), jusqu'au constat d'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le plus beau jugement du livre.
Construire un plan progressif : l'exemple chiffré
Illustration entièrement fictive, pour fixer les idées sur les règles de Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Soit un passif gelé de 500 000 €, et une entreprise dont la capacité de remboursement remonte progressivement. Année 1 : premier paiement obligatoire dans l'année ; le tribunal accepte une annuité symbolique, disons 1 % (5 000 €), le temps de restaurer les marges. Année 2 : 2 % (10 000 €). Toujours sous le radar des minima, qui ne mordent qu'à partir de la troisième année. Années 3 à 5 : le plancher légal s'applique : au moins 5 % par an (25 000 €). Années 6 à 10 : le plancher monte à 10 % (50 000 €). Total : 100 % en dix ans, dont plus des trois quarts sur la seconde moitié du plan, là où l'entreprise reconstruite peut les porter. C'est toute la philosophie du plan progressif : la dette attend que la capacité revienne, mais elle n'attend pas gratuitement indéfiniment, les planchers y veillent. Vos propres chiffres se testent dans le simulateur de plan du site ; et devant le tribunal, c'est votre prévisionnel de trésorerie qui devra démontrer chaque annuité.
Le coût réel de la procédure
Trois postes, et un ordre de grandeur qui dépend d'abord de la taille du dossier. Les mandataires de justice : émoluments au tarif réglementé (Art. L663-2 Article L663-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunérat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), exclusifs de toute autre rémunération, contrôlés par le président. En dessous des seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (3 millions d'euros de chiffre d'affaires, vingt salariés), l'administrateur n'est pas obligatoire : la majorité des sauvegardes de PME se déroulent sans, avec le seul mandataire. Les frais de justice : greffe, publications, expertises éventuelles. Ils sont payés en priorité sur l'actif, comme frais de procédure. Vos conseils : avocat et expert-comptable restent à votre charge et à votre choix ; leur coût se négocie, leur utilité se mesure au dossier. Le point important : aucun de ces coûts n'est une surprise. Tout est tarifé, contrôlé ou contractualisé, et le juge-commissaire veille sur les débords (Art. L663-2 Article L663-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunérat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose même l'information du président pour les prestations confiées à des tiers).
La sauvegarde vue de l'extérieur : banque, clients, fournisseurs
La publicité de la procédure est sa contrepartie, autant la gérer que la subir. La banque saura : le jugement est publié. Mais la sauvegarde est aussi un signal de sérieux, le dirigeant qui anticipe, et le gel du passif améliore mécaniquement votre trésorerie disponible. L'interdiction bancaire éventuelle liée à des chèques d'avant s'efface d'ailleurs à l'arrêté du plan (Art. L626-13 Article L626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un ch... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les fournisseurs sont les plus sensibles : ce qu'ils craignent, c'est l'impayé à venir. Or les dettes nées après le jugement se paient comptant et à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est l'argument à leur donner, il est juridiquement exact et il rassure. Les clients, eux, ne voient rien : l'activité continue, les contrats tiennent (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les livraisons partent. La plupart des sauvegardes réussies se traversent sans qu'un seul client ne s'en aperçoive. Le conseil : préparez votre récit avant la publication, trois phrases simples : nous anticipons, l'activité continue, les engagements nouveaux sont tenus. Le silence, lui, laisse les autres écrire l'histoire.
Une procédure de gestion du temps
La sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) place le débiteur en position d'initiative exclusive : ni créancier ni ministère public ne peuvent la provoquer. Sa condition d'accès, l'absence de cessation des paiements, est aussi sa fenêtre de tir : elle se referme au jour de la bascule, où seul demeure le redressement (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'enjeu stratégique est donc entièrement dans la datation de cette bascule et dans la capacité à agir avant.
Pourquoi choisir la sauvegarde plutôt que le redressement
- Gouvernance : le dirigeant conserve la direction, l'administrateur n'ayant qu'une mission de surveillance ou d'assistance.
- Cautions : les personnes physiques coobligées ou garantes peuvent se prévaloir des dispositions du plan, ce que le redressement ne permet pas, argument souvent décisif pour le dirigeant caution.
- Signal : la démarche volontaire, en amont, se négocie mieux avec les partenaires qu'une procédure subie.
- Effets identiques sur le passif : gel (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et privilège des créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pourquoi elle peut ne pas convenir
- Publicité de la procédure : elle expose commercialement, là où le mandat ad hoc et la conciliation restent confidentiels (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Plafond de douze mois sans prolongation exceptionnelle (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le calendrier est plus serré qu'en redressement.
- Critère indéterminé des difficultés insurmontables : l'appréciation du tribunal est souveraine et le dossier doit être construit.
- Conversion possible en redressement si la cessation des paiements survient ou si l'adoption d'un plan devient manifestement impossible (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Stratégie de dossier
- Documenter la difficulté : perte d'un client structurant, échéance impossible à honorer, litige bloquant, avec chiffrage et calendrier.
- Documenter l'absence de cessation des paiements : suivi passif exigible / actif disponible, moratoires écrits, réserves de crédit (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Arriver avec un projet de réorganisation : périmètre, mesures d'économie, financement, et si possible accords de principe des créanciers principaux.
- Anticiper le renouvellement : l'affaire est fixée au rôle dix jours avant l'échéance et le tribunal statue après avis du ministère public (Art. R621-9 Article R621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours av... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Textes : Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (ouverture), Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (durée), Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (effets), Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (conversion), Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (plan) ; réglementaire : Art. R621-9 Article R621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours av... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Analyse à confronter à la jurisprudence et à l'état du droit à la date d'examen.
Le timing stratégique du dépôt
La sauvegarde est une fenêtre : elle se ferme à la cessation des paiements, et sa valeur décroît à mesure qu'on s'en approche. Déposer tôt maximise trois actifs : la trésorerie résiduelle (qui finance l'observation), la crédibilité du récit (l'anticipation se démontre d'autant mieux que la caisse est pleine), et la palette des sorties (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la sauvegarde se referme sans plan si les difficultés disparaissent, réversibilité qui n'existe qu'ici). Le trimestre qui précède le dépôt mérite une hygiène stricte : pas de paiement préférentiel, pas de garantie nouvelle sur dette ancienne, pas de mouvement patrimonial : si le dossier bascule un jour en redressement, la période suspecte relira tout (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et ses nullités). L'articulation avec la conciliation se calcule : une conciliation d'abord (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) préserve le secret et peut suffire ; son échec documenté renforce ensuite la demande de sauvegarde (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exige d'ailleurs de déclarer les mandats amiables des dix-huit derniers mois). L'ordre inverse n'existe pas. Enfin, le dépôt fige le régime : les seuils d'administrateur (Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de classes (Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'apprécient à la demande. Le périmètre et le moment du dépôt sont, à la marge, des choix d'ingénierie.
L'ingénierie du plan : annuités, classes, argent frais
Trois leviers font la différence entre un plan voté et un plan arraché. La courbe des annuités (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : tout se joue entre le premier paiement (dans l'année) et les planchers (5 % dès la troisième annuité, 10 % dès la sixième). La zone de liberté des deux premières années est l'oxygène du plan ; la charger pour rassurer est l'erreur classique, elle se paie en résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) trois ans plus tard. Le circuit de consultation : en dessous des seuils de Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (250 salariés et 20 M€, ou 40 M€), consultation individuelle, où le silence vaut acceptation des délais proposés (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'état des réponses (Art. L626-7 Article L626-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est votre carte de négociation. Au-dessus, classes de parties affectées, vote aux deux tiers, application forcée possible (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un autre monde, d'autres conseils. L'argent frais : le financement nouveau apporté pour l'exécution du plan bénéficie d'un privilège (Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans l'économie du bloc) : c'est l'argument qui débloque un tour de table bancaire, et il se négocie AVANT l'arrêté. La modification du plan (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste la soupape : un plan se renégocie avant de casser, jamais après.
Les sorties : anticipée, achevée, convertie
Une sauvegarde se termine de quatre façons, et la stratégie de sortie se pense dès l'entrée. La sortie par le haut anticipée (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les difficultés ont disparu, le tribunal met fin à la procédure sans plan, sur votre seule demande. Rare, mais c'est elle qui rend la sauvegarde réversible, donc acceptable pour un dirigeant hésitant. Le plan arrêté puis achevé : la voie royale. Dix ans au plus d'exécution, la surveillance du commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le jugement qui constate l'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le quitus officiel, opposable au marché du crédit. La conversion : si la cessation des paiements survient pendant l'observation, bascule en redressement ; si le redressement est manifestement impossible, liquidation (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise ces conversions). La sauvegarde n'aura pas été inutile : le travail accompli passe aux organes suivants (Art. L641-5 Article L641-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il a... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La résolution du plan (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'échec en cours d'exécution. En sauvegarde, le tribunal garde des nuances ; c'est en redressement que la rechute en cessation des paiements est fatale (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'expert lit dans ce nuancier une hiérarchie de la peine : chaque marche descendue coûte des options. Toute la stratégie consiste à entrer assez tôt pour ne jamais descendre.
Questions fréquentes
La condition de difficulté insurmontable est-elle réellement filtrante ?
Elle l'est moins depuis 2008, l'exigence que les difficultés soient de nature à conduire à la cessation des paiements ayant été supprimée. Reste une double démonstration : le caractère avéré de la difficulté, et son caractère insurmontable par les seuls moyens du débiteur. Beaucoup de dossiers échouent en soignant l'une au détriment de l'autre.
Comment se constituent les classes de parties affectées ?
Selon une communauté d'intérêt économique suffisante, la constitution étant obligatoire au-delà de seuils et facultative en deçà sur demande du débiteur. Le renvoi exprès opéré par Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au mécanisme des classes marque la place désormais centrale de ce dispositif dans l'économie de la procédure.
Quelle est la portée de l'application forcée interclasse ?
Elle permet d'imposer le plan à une classe dissidente (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants), sous réserve notamment du test comparatif avec le scénario de liquidation. Elle transforme l'adoption du plan d'une logique de consentement en une logique de vote encadré, ce qui change radicalement la stratégie de négociation en amont.
Quel intérêt à préparer la sauvegarde en conciliation ?
Un intérêt décisif. La conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) permet de tester les positions, de mesurer les majorités et de préparer un plan avant toute publicité. La sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) capitalise ensuite sur ce travail pour imposer en quelques semaines un accord bloqué par une minorité.
Le sort des garants est-il vraiment plus favorable ?
Il l'est sur des points identifiés, notamment l'arrêt du cours des intérêts opposable aux garants personnes physiques (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'écart avec le redressement n'est pas théorique : il justifie à lui seul, pour un dirigeant caution, de saisir avant le franchissement de la ligne.
Quelle articulation entre plan de sauvegarde et cessions d'activités ?
Le plan peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les cessions obéissant alors au régime du plan de cession avec le mandataire exerçant les missions du liquidateur. La sauvegarde n'est donc pas incompatible avec une cession partielle, contrairement à une idée reçue tenace.
Que devient la période d'observation si un créancier conteste l'ouverture ?
La voie de recours contre le jugement d'ouverture n'a pas d'effet suspensif de plein droit, et la procédure produit ses effets. La contestation porte le plus souvent sur l'existence d'une cessation des paiements antérieure, dont l'établissement ferait basculer en redressement.
Le monopole de la demande peut-il être contourné ?
Non, et c'est un choix structurant. Un créancier ne dispose que de l'assignation en redressement ou en liquidation. Le monopole du débiteur est le prix payé pour que l'anticipation reste possible sans qu'elle se retourne aussitôt contre lui.
Comment le tribunal apprécie-t-il la possibilité sérieuse de sauvegarde ?
Au vu des perspectives d'exploitation et du financement du plan, plus que de l'ampleur du passif. Un passif considérable mais étalable ne fait pas obstacle ; une exploitation qui ne dégage aucune capacité de remboursement fait obstacle même avec un passif modeste.
Quel est le principal frein observé en pratique ?
La publicité, sans conteste. Elle produit des effets immédiats sur l'assurance-crédit, les fournisseurs et les appels d'offres. C'est pourquoi la séquence conciliation puis sauvegarde accélérée, qui expose le moins longtemps possible, s'est imposée dans les dossiers de taille significative.
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