Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- La sauvegarde s'ouvre avant de ne plus pouvoir payer ses dettes.
- Vous restez aux commandes de votre entreprise.
- Vous seul pouvez la demander : personne ne peut vous l'imposer.
En une phrase
C'est la procédure de l'anticipation : elle gèle vos dettes pour vous laisser réorganiser l'entreprise, tant que vous payez encore (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
La condition à retenir
- Ne pas être en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Justifier de difficultés que vous ne pouvez pas surmonter seul.
- Vérifier chaque semaine que vous payez encore vos dettes échues.
- Préparer un projet de réorganisation : c'est ce que le tribunal attend.
- Agir avant la bascule : après, la sauvegarde n'est plus possible.
Pourquoi une sauvegarde ? L'abri le temps que l'orage passe
Imaginez que votre entreprise traverse un orage : un gros client perdu, un marché qui se retourne, un procès qui n'en finit pas. Vous payez encore vos factures, mais vous voyez le mur arriver. La sauvegarde, c'est un abri que la justice construit autour de votre entreprise pendant que vous la réparez. Dès le jugement, vos dettes d'avant sont gelées : plus personne ne peut vous poursuivre pour les réclamer (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et vous n'avez plus le droit de les payer (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : tout le monde attend, dans l'ordre, que vous ayez rebâti. Ce n'est pas un dépôt de bilan. C'est l'inverse : c'est ce qu'on fait pour ne jamais avoir à déposer le bilan.
Est-ce pour vous ?
Deux questions suffisent. 1. Payez-vous encore vos dettes du moment ? Si oui, la porte de la sauvegarde est ouverte. Si non, vous êtes en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce sera le redressement, et vous avez 45 jours pour le déclarer (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). 2. Vos difficultés sont-elles trop lourdes pour être surmontées seul ? (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) Il ne s'agit pas d'un simple passage à vide : il faut pouvoir expliquer au tribunal ce qui menace l'entreprise et pourquoi, sans protection, vous n'y arriverez pas. Si vous répondez oui aux deux : la sauvegarde est faite pour vous, et vous seul pouvez la demander.
Sauvegarde ou redressement : la différence en une image
- La sauvegarde, c'est entrer à l'hôpital en marchant : vous choisissez le moment, vous restez debout, on vous soigne avant la chute.
- Le redressement, c'est arriver aux urgences : la caisse est vide (cessation des paiements), le tribunal peut être saisi par d'autres, et la surveillance est plus lourde.
- En sauvegarde, vous restez seul maître à bord, éventuellement épaulé ; en redressement, l'administrateur peut recevoir de vrais pouvoirs de gestion (Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En sauvegarde, l'observation dure 12 mois au maximum (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en redressement, elle peut aller jusqu'à 18 mois avec la prolongation demandée par le procureur (Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le message aux partenaires n'est pas le même : la sauvegarde dit « il anticipe », le redressement dit « il ne paie plus ».
Sauvegarde ou conciliation : protégé ou discret ?
- La conciliation est secrète : personne ne sait qu'elle existe, un conciliateur négocie avec vos créanciers pendant 5 mois au plus (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais elle ne gèle rien : un créancier peut toujours vous poursuivre.
- La sauvegarde est publique : elle paraît au Bodacc, vos partenaires peuvent l'apprendre. Mais elle gèle tout, pour tous les créanciers, sans leur demander leur avis.
- Le bon réflexe : la conciliation quand quelques créanciers font le problème et qu'un accord est possible ; la sauvegarde quand il faut le bouclier complet.
- Les deux se combinent : une conciliation qui échoue prépare souvent une sauvegarde, et le tribunal en tiendra compte.
Ce qui change dès le jugement
- Vos dettes d'avant sont gelées : interdiction de les payer (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), interdiction pour les créanciers de vous poursuivre (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les intérêts s'arrêtent pour la plupart des dettes, et les cautions personnes physiques, souvent vous ou votre conjoint, sont protégées pendant l'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Personne ne peut couper vos contrats parce que vous êtes en procédure : les clauses qui le prévoyaient sont neutralisées (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vos salariés sont payés : si la caisse ne suit pas, l'assurance AGS avance les salaires (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un juge-commissaire est nommé : c'est le juge de votre quotidien (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et un mandataire judiciaire représente vos créanciers.
Ce qui ne change pas
- Vous restez aux commandes : vous dirigez, vous signez, vous décidez. L'administrateur, s'il y en a un, vous assiste ou vous surveille, il ne vous remplace pas (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les dettes nées après le jugement se paient normalement, à l'échéance : la procédure protège du passé, pas du présent (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'activité continue : on vend, on achète, on livre. La sauvegarde est faite pour que les clients ne s'aperçoivent de rien.
- Votre rémunération : elle n'est pas coupée par principe ; la question ne se règle durement qu'en redressement (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les douze mois d'observation, racontés simplement
L'observation, c'est le temps de l'atelier : l'entreprise tourne à l'abri pendant qu'on établit le diagnostic et qu'on dessine la solution. Premiers mois : on fait les comptes. Les créanciers déclarent ce que vous leur devez, le mandataire vérifie, et le bilan économique et social (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) répond à trois questions : d'où viennent les difficultés, quelle est leur ampleur, sont-elles passagères ou structurelles ? Milieu de parcours : on construit le projet de plan (Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : quelles dettes étaler, sur combien d'années, avec quelles économies et quels abandons. C'est le moment de négocier avec vos créanciers, chiffres en main. Avant douze mois : le tribunal tranche (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : six mois, renouvelables une fois). Soit il arrête votre plan, et l'exécution commence ; soit les difficultés ont disparu et la procédure se referme (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; soit, si la situation s'est dégradée, on bascule vers autre chose. Il n'y a pas de sauvegarde qui traîne : à douze mois, un jugement.
Le plan : pourquoi dix ans, pourquoi des paiements qui montent
Le plan de sauvegarde, c'est votre dette d'hier, étalée sur l'avenir : jusqu'à dix ans, quinze pour les agriculteurs (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pourquoi si long ? Parce qu'une entreprise qui sort de l'orage ne peut pas tout rembourser tout de suite : il faut d'abord qu'elle se refasse une santé. La loi l'a compris, et elle a même prévu que les paiements montent avec le temps (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le premier paiement doit venir dans l'année, puis chaque annuité doit atteindre au moins 5 % de la dette à partir de la troisième année, et 10 % à partir de la sixième. Concrètement, sur une dette gelée de 100 (illustration fictive) : on peut payer très peu les deux premières années, le temps de reconstruire les marges, puis 5, puis 10 par an quand l'entreprise respire à nouveau. Le plan épouse la courbe de votre convalescence au lieu de l'étrangler. Envie de tester vos propres chiffres ? Le simulateur de plan du site (rubrique Simulateurs) vous dit si un étalement est soutenable avec votre trésorerie prévisionnelle.
Combien ça coûte ?
Parlons franchement : une procédure a un coût, et il vaut mieux le connaître que le craindre. Les mandataires de justice sont payés au tarif réglementé (Art. L663-2 Article L663-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunérat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas de négociation, pas de surprise, un barème identique pour tous, contrôlé par le juge. Dans les petites procédures, il n'y a souvent pas d'administrateur du tout (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est vous qui pilotez, et le coût s'en ressent d'autant. À ce tarif s'ajoutent vos conseils habituels, avocat, expert-comptable, si vous choisissez de vous faire accompagner : recommandé, mais c'est vous qui décidez. Et il y a le coût qu'on oublie de compter : celui de ne rien faire. Les pénalités qui s'empilent, les intérêts qui courent, la valeur de l'entreprise qui fond : l'orage non traité coûte toujours plus cher que l'abri.
Qui fait quoi autour de vous
- Vous : vous dirigez l'entreprise et vous construisez le plan. La procédure est la vôtre.
- Le juge-commissaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le juge du quotidien. Il autorise ce qui sort de l'ordinaire et veille à ce que tout avance vite et juste.
- Le mandataire judiciaire : la voix de vos créanciers. Il reçoit leurs déclarations, vérifie les comptes, défend leur intérêt collectif.
- L'administrateur judiciaire (pas toujours nommé) : votre copilote, en assistance ou en surveillance, jamais à votre place en sauvegarde.
- Le tribunal : il ouvre, il renouvelle, il arrête le plan. Les grandes bifurcations sont pour lui.
- Vos salariés : représentés et informés à chaque étape ; leurs salaires sont sécurisés par l'AGS (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Attendre trop longtemps. La sauvegarde exige de payer encore ses dettes : chaque semaine d'hésitation vous rapproche du point où elle devient impossible.
- Payer en douce un vieux fournisseur « pour préserver la relation » : c'est interdit (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et cela peut coûter cher à tout le monde.
- Cacher des choses au tribunal : le juge-commissaire peut tout vérifier, banques et comptables compris (Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La transparence n'est pas une option, c'est votre meilleur atout.
- Promettre un plan intenable pour faire bonne figure : un plan qui casse mène au pire (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mieux vaut dix ans réalistes que cinq ans héroïques.
- Rester seul. Le dirigeant qui traverse ça sans en parler à personne prend toutes les mauvaises décisions au pire moment.
- Le diagnostic d'urgence (rubrique Urgence) : cinq minutes pour savoir où vous en êtes vraiment.
- Le comparateur de procédures : sauvegarde, conciliation, redressement côte à côte, dans vos mots.
- Le simulateur de plan : vos chiffres, votre étalement, votre verdict de soutenabilité.
- Le simulateur des 45 jours : si la cessation des paiements menace, il calcule votre échéance exacte.
Questions fréquentes
Quelle différence avec le redressement judiciaire ?
Une seule ligne les sépare, mais elle change tout : la sauvegarde s'ouvre avant que vous ne cessiez de payer (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le redressement après (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En sauvegarde, vous gardez la main sur votre entreprise et vos garanties personnelles sont mieux traitées. C'est la même protection, obtenue plus tôt et à de meilleures conditions.
Qui peut la demander ?
Vous seul. Aucun créancier, aucun tribunal ne peut vous l'imposer (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la seule procédure collective volontaire, et c'est ce qui en fait un outil d'anticipation plutôt qu'une sanction.
Faut-il déjà avoir des impayés ?
Non, et c'est précisément l'inverse. Il faut des difficultés que vous ne pouvez pas surmonter seul, mais vous devez encore payer vos dettes échues. Un procès qui menace, un client majeur perdu, un marché qui s'effondre suffisent.
Est-ce que tout le monde va le savoir ?
Oui, la procédure est publique, et c'est son principal inconvénient. Si la confidentialité est déterminante pour vous, regardez d'abord le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou la conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui restent discrets.
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