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51 résultat(s) pour « conciliation », classés par ce que les dirigeants consultent le plus.
Conciliation : la fiche complete.
La notion que vous citez a sa fiche, ecrite a trois niveaux de lecture, avec ses textes, sa jurisprudence et ses notions voisines.
Les dossiers : la question entière (1)
Outils qui calculent (1)
Courriers à envoyer (4)
À adresser : Président du tribunal
Modèle de requête au président du tribunal pour ouvrir une procédure de conciliation confidentielle avec ses principaux créanciers.
À adresser : Président du tribunal
Modèle de requête en ouverture d'un redressement judiciaire : dater et chiffrer la cessation des paiements, montrer que l'entreprise peut se redresser.
À adresser : Tribunal, par votre avocat
Modèle d'observations pour contester une demande de report en arrière de la date de cessation des paiements : chaque mois gagné réduit la période suspecte.
À adresser : Président du tribunal
Modèle de demande de délais de grâce au président du tribunal contre un créancier qui poursuit pendant la conciliation : protéger la négociation.
Où frapper, gratuitement (1)
Notions du glossaire (12)
C'est une négociation ==**confidentielle**==, encadrée par le **tribunal**, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un **conciliateur**. But : trouver un ==**accord amiable**== pour rééchelonner les dettes, ==**sans procédure publique**==.
L'==**approbation par le tribunal**== d'un accord (par exemple un accord de conciliation), qui lui donne force et sécurité.
Une ==**sauvegarde express**== préparée en conciliation, permettant d'adopter très vite un plan avec l'accord d'une majorité de créanciers.
C'est la ==**démarche par laquelle vous prévenez le tribunal**== que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est **pas un aveu d'échec** : c'est ce qui ==**déclenche la protection**==.
Ceux qui ==**apportent de l'argent frais**== à une entreprise dans un accord de conciliation homologué sont ==**remboursés en priorité**== si la situation se dégrade ensuite. Cela encourage à financer le sauvetage.
L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses dettes.
L'==**ensemble des outils pour anticiper les difficultés**== avant qu'elles ne deviennent insurmontables (alerte, mandat ad hoc, conciliation). Plus on agit tôt, mieux c'est.
Une ==**cession préparée en amont**==, dans la confidentialité de la conciliation, puis réalisée rapidement à l'ouverture de la procédure. Gain de temps et de valeur.
Ceux qui ==**financent l'entreprise après l'adoption du plan**== bénéficient, comme pour l'argent frais de la conciliation, d'une ==**priorité de remboursement**== en cas de nouvel échec.
Les procédures ==**négociées et confidentielles**== (mandat ad hoc, conciliation) pour résoudre les difficultés sans procédure collective publique.
Le ==**président du tribunal**== joue un rôle clé en amont (prévention) : il désigne le mandataire ad hoc, ouvre la conciliation.
Une ==**sauvegarde express**== réservée à la restructuration de la dette, préparée en conciliation puis adoptée très vite avec l'accord d'une large majorité de créanciers.
Fiches de l'encyclopédie (15)
Les signaux qui annoncent la difficulté, ceux que ==**la loi surveille à votre place**==, et ce que déclenche la ==**convocation par le président du tribunal**==.
Procédure amiable
La procédure ==**préventive et confidentielle**== où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à ==**trouver un accord**== avec ses principaux créanciers.
Prévention
==**Mandat ad hoc**== et ==**conciliation**== : négocier sous l'aile du **président du tribunal**, en toute ==**confidentialité**==, avant que la situation n'impose une procédure collective.
Procédure collective
La procédure ==**préventive**== du tribunal, ouverte ==**AVANT la cessation des paiements**==, pour réorganiser l'entreprise en gardant le ==**dirigeant aux commandes**==.
Procédure collective
Le ==**prépack à la française**== : négocier le plan en **conciliation**, puis le faire adopter par classes en ==**quelques semaines**== de procédure publique.
Procédure amiable
La procédure ==**amiable**==, **confidentielle** et encadrée, pour ==**négocier un accord**== avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
L'impossibilité de faire face au **passif exigible** avec l'**actif disponible** : la notion qui ==**déclenche les procédures**== et fait courir le délai de ==**45 jours**==.
D'où vient le délai de ==**quarante-cinq jours**==, quand il ==**commence à courir**==, ce qu'il autorise encore, et ce que ==**coûte son dépassement**==.
Ce que « ==**en difficulté**== » veut dire en droit, les ==**outils qui existent à chaque stade**==, et par où commencer selon votre situation.
Le ==**« dépôt de bilan »**== : ==**qui déclare, où, avec quelles pièces**==, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.
Quand la banque refuse, réduit ou dénonce : le recours ==**gratuit et confidentiel**== de la **Banque de France**, à saisir pendant les ==**soixante jours de préavis**==, et non après.
Entre la **cessation des paiements** et le **jugement**, les actes anormaux ==**tombent**== : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du ==**gage commun**==.
La date que **le tribunal** fixe, et peut reporter jusqu'à ==**dix-huit mois**==, dont dépendent la ==**période suspecte**==, les nullités et une part de la ==**responsabilité du dirigeant**==.
Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.
Le passage devant le **tribunal** qui ==**décide de tout**== : qui y siège, comment elle se déroule en ==**chambre du conseil**==, et comment s'y présenter.
Guides pratiques (6)
Cotisations et impôts impayés : délais de paiement, remises, CCSF, conciliation. Les leviers concrets avant la procédure collective.
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : les outils confidentiels qui sauvent les entreprises quand on agit avant l'asphyxie. Par où commencer.
Discrétion contre solidité : ce que vous gagnez et ce que vous perdez selon que votre accord de conciliation est simplement constaté ou homologué par le tribunal.
Deux procédures amiables, deux logiques. Souplesse et discrétion d'un côté, cadre et privilège de l'autre : ce qui doit décider de votre choix.
Le privilège de conciliation paie l'apporteur avant tous les autres créanciers. Comment l'obtenir, et pourquoi il ne joue pas pour les apports des associés.
Céder une entreprise en difficulté : la cession préparée en conciliation (prepack, L611-7), la cession dans un plan (L642-1), ce que vaut l'entreprise, et pourquoi le calendrier fait le prix.
Décisions commentées (3)
Cass. com.
Après avoir constaté que, à la suite de la mise en sauvegarde de la société Braco, la procédure de conciliation de la société Cobrason s'était poursuivie pour aboutir à un accord de conciliation signé le 9 décembre 2013, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Cobrason était engagée dans une procédure de conciliation à la date de sa requête en ouverture de procédure de sauvegarde financière accélérée.
Cass. com.
Des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d'autrui et empêcher la divulgation d'informations confidentielles ; tel est le cas des informations relatives aux procédures visées à l'article L. 611-15 du code de commerce.
Cass. com.
En revanche, le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l'accord, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement, est en mesure de demander l'exécution par la caution de cet engagement, en dépit de la caducité de l'accord.
Textes du Livre VI (8)
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.