Déclaration de cessation des paiements
Le « dépôt de bilan » : qui déclare, où, avec quelles pièces, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Qui, où, comment
La demande est déposée par le débiteur ou le représentant légal de la personne morale au greffe du tribunal compétent, tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, tribunal judiciaire pour les autres (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle expose la nature des difficultés et est accompagnée des pièces listées par Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : comptes du dernier exercice, état du passif exigible et de l'actif disponible avec déclaration de cessation des paiements, état chiffré des créances et des dettes, effectifs, inventaire sommaire des biens…
L'orientation : redressement ou liquidation
Votre demande sollicite l'une des deux procédures, mais le tribunal n'est pas lié : il ouvre le redressement si la poursuite de l'activité est envisageable (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la liquidation si elle est manifestement impossible (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il statue après vous avoir entendu, en chambre du conseil (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), préparez cette audience comme un entretien décisif, pas comme une formalité.
Ce que la déclaration déclenche
- La convocation devant le tribunal, et l'audition des représentants du personnel s'il en existe (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le jugement d'ouverture, qui fixe provisoirement la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et désigne les organes (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le gel des dettes antérieures dès l'ouverture (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plus aucun paiement de l'ancien passif.
- Minorer le passif « pour faire bonne figure » : la vérification des créances rétablira les chiffres, contre vous.
- Déposer sans projet : arriver avec un prévisionnel d'exploitation crédible change l'orientation du dossier.
Délais-clés
Quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements. Le point de départ est la date où la condition est objectivement remplie, pas celle où le dirigeant en prend conscience ni celle où son expert-comptable le lui dit. La demande d'ouverture d'une conciliation dans ce délai écarte l'obligation de demander un redressement. Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne pose cette obligation que « s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ». Le délai ne se suspend pas : c'est le fait générateur du manquement qui disparaît. C'est l'une des rares échappatoires organisées par le texte, et elle est peu connue. Le greffe convoque à bref délai. L'audience suit le dépôt de quelques jours à quelques semaines selon les juridictions. Les effets ne courent qu'à compter du jugement, pas du dépôt. Cette fenêtre intermédiaire mérite d'être connue : les créanciers peuvent encore agir. La date de cessation des paiements retenue par le tribunal peut remonter avant le dépôt, dans la limite prévue par la loi, et elle détermine l'étendue de la période suspecte.
Exemple concret
Un artisan constate en mars qu'il ne pourra pas régler à la fois ses charges sociales du trimestre et ses deux principaux fournisseurs. Il négocie, obtient un délai de l'un, et croit avoir gagné du temps. En réalité, deux choses se sont produites. La première est bonne : le délai obtenu, s'il est réel et prouvable, fait sortir cette dette du passif exigible. La seconde est plus délicate : les charges sociales, elles, restent exigibles, et il n'a pas de quoi les payer. S'il compte, il constate qu'il est en cessation des paiements depuis la mi-mars. Le délai de quarante-cinq jours court donc depuis cette date, et non depuis le jour de mai où il finira par s'en inquiéter. Ce qui l'aurait aidé n'est pas un conseil juridique compliqué. C'est un tableau à deux colonnes, tenu une fois par mois : ce que je dois payer aujourd'hui si chacun le réclame, ce dont je dispose aujourd'hui. Le jour où la seconde colonne passe sous la première, le compteur démarre. Ce tableau lui sera de toute façon demandé au dépôt. L'établir tôt ne fait qu'anticiper ce qui viendra.
Idées reçues
« Déposer le bilan. » L'expression n'existe pas en droit et elle raconte une histoire fausse, celle d'un dirigeant qui abandonne. L'acte s'appelle une déclaration de cessation des paiements, et c'est une obligation légale assortie d'un délai, pas un renoncement. « Je choisis la procédure que je demande. » Le dirigeant expose sa situation et peut indiquer son souhait. C'est le tribunal qui oriente vers le redressement ou la liquidation, au vu des perspectives de poursuite d'activité. « Il faut arriver avec un dossier parfait. » Il faut arriver avec un dossier complet, ce qui n'est pas la même chose. Les pièces exigées sont énumérées ; c'est leur absence, et non leur imperfection, qui fait perdre du temps. « Autant attendre d'avoir un repreneur. » Un repreneur sérieux préfère presque toujours acquérir dans le cadre d'une procédure, qui purge le passif et sécurise la reprise. Attendre en dehors ne facilite rien et détruit de la valeur chaque semaine.
Vrai / Faux
« La déclaration se dépose au greffe du tribunal compétent. » VRAI. Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon la nature de l'activité et la qualité du débiteur. « Le dirigeant peut déposer seul, sans avocat. » VRAI. L'assistance n'est pas obligatoire au dépôt. Elle est souvent utile, elle n'est pas une condition. « Une déclaration peut être retirée si la situation s'améliore. » En pratique, non. Une fois saisie, la juridiction statue. Ce qui peut évoluer, c'est l'orientation retenue, pas l'existence de la saisine. « Le dépôt suspend immédiatement les poursuites. » FAUX. C'est le jugement d'ouverture qui produit cet effet, pas le dépôt. Entre les deux, quelques jours peuvent s'écouler. « Déclarer tardivement est une faute automatiquement sanctionnée. » FAUX. C'est un fait, apprécié par le tribunal avec les circonstances. Il expose à des sanctions, il ne les entraîne pas mécaniquement.
Quiz
1. À partir de quand court le délai de quarante-cinq jours ? De la date où la cessation des paiements est objectivement caractérisée, non de sa découverte par le dirigeant. 2. Le dépôt de la déclaration suspend-il les poursuites ? Non. C'est le jugement d'ouverture qui produit cet effet. 3. Le dirigeant choisit-il entre redressement et liquidation ? Non. Il peut exprimer un souhait ; le tribunal oriente au vu des perspectives de poursuite d'activité. 4. Existe-t-il un moyen d'échapper à l'obligation de déposer sans laisser passer le délai ? Oui : demander l'ouverture d'une conciliation dans le délai. Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'impose la demande de redressement qu'à défaut d'une telle demande. 5. Faut-il un avocat pour déposer ? Non. L'assistance est utile, elle n'est pas obligatoire.
Questions fréquentes
Où déposer la déclaration ?
Au greffe du tribunal compétent : tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire dans les autres cas. La compétence territoriale suit le siège social, ou le centre principal des intérêts pour une personne physique.
Faut-il demander une procédure en particulier ?
Oui, et c'est un réflexe à avoir. Demandez le redressement à titre principal ou subsidiaire : le tribunal doit alors examiner cette voie avant de liquider, et statuer dans la même décision. Sans demande, il vous invitera à vous expliquer, ce qui rallonge inutilement.
Que se passe-t-il si mes pièces sont incomplètes ?
Le greffe vous demandera de compléter, et l'audience sera renvoyée. Chaque renvoi coûte des semaines pendant lesquelles le passif continue de croître et où votre retard s'aggrave. Mieux vaut deux jours de préparation qu'un mois de renvois.
Le rétablissement professionnel peut-il m'être proposé ?
Le tribunal doit examiner d'office s'il s'applique, avant de prononcer une liquidation. Il est réservé aux débiteurs sans actif et sans salarié, et efface les dettes sans liquidation. Si votre situation y ressemble, sollicitez-le explicitement.
Puis-je continuer à travailler après la déclaration ?
En redressement, oui : l'activité continue pendant la période d'observation (Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et vous restez en fonction, avec assistance. En liquidation, l'activité s'arrête sauf si le tribunal autorise un maintien pour organiser une cession.
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