Audience d'ouverture
Le passage devant le tribunal qui décide de tout : qui y siège, comment elle se déroule en chambre du conseil, et comment s'y présenter.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Cadre et déroulé
Le tribunal compétent (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : commerce ou judiciaire selon l'activité) entend en chambre du conseil le débiteur et les représentants du CSE (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le ministère public est avisé (Art. R662-10 Article R662-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée. Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il peut recueillir tout élément sur la situation ; en cas de procédure amiable récente, le ministère public peut obtenir communication des pièces utiles. À l'issue : jugement d'ouverture, orientation, date provisoire de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), désignation des organes (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou rejet, prononcé lui aussi selon les formes protectrices (Art. R662-13 Article R662-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la publicité restreinte des rejets).
La chambre du conseil protège votre crédit tant que rien n'est décidé, mais elle protège aussi la liberté de parole du tribunal : les questions y sont directes, parfois rudes. Elles ne préjugent rien : un tribunal qui questionne durement est un tribunal qui instruit sérieusement votre demande.
Délais-clés
L'audience suit le dépôt de quelques jours à quelques semaines, selon les juridictions et l'urgence. Les effets de la procédure courent du prononcé, et non de la date de l'audience si le tribunal a mis en délibéré. Les voies de recours contre le jugement sont enfermées dans des délais brefs, qui se comptent en jours. La demande de report de la date de cessation des paiements obéit à un délai propre, courant du jugement. Le point pratique : le tableau des deux masses et l'état du passif se préparent avant l'audience, pas après. Ils seront demandés, et un dirigeant qui les apporte change la nature de l'échange.
Exemple concret
Deux dirigeants comparaissent le même matin, dans des situations comparables. Le premier explique que la conjoncture a été difficile, que son principal client a tardé à payer, et qu'avec un peu de temps la situation se rétablira. Interrogé sur son passif exigible, il donne un ordre de grandeur. Sur sa trésorerie à trois mois, il n'a pas de chiffre. Le second arrive avec deux feuilles. Sur la première, ce qu'il doit payer aujourd'hui si chacun le réclame. Sur la seconde, sa trésorerie prévisionnelle semaine par semaine sur treize semaines, avec ses hypothèses écrites. Il dit ce qui marche, ce qui ne marche pas, et ce qu'il propose d'arrêter. Le tribunal ne juge pas leur sincérité, il évalue une capacité. Le premier ne connaît pas sa situation, donc rien ne permet de croire qu'il la redressera. Le second connaît la sienne, y compris ce qui la condamne, et cela rend crédible tout ce qu'il annonce ensuite. Une audience d'ouverture ne se gagne pas par les mots. Elle se prépare avec un tableur, la veille, et parfois en quelques heures. C'est le meilleur rapport entre le temps investi et ce qui se joue de toute la procédure.
Idées reçues
« C'est un procès. » Ce n'est pas un procès, il n'y a pas d'adversaire quand la saisine vient du débiteur. Le tribunal cherche à comprendre une situation pour l'orienter, pas à trancher un litige. « Il faut se défendre. » Il faut expliquer. Un dirigeant qui arrive en défense, minimisant les difficultés, obtient l'inverse de ce qu'il cherche : le tribunal comprend qu'il n'a pas mesuré sa situation, et s'oriente vers la solution la plus prudente. « Sans avocat, je serai désavantagé. » L'assistance n'est pas obligatoire et beaucoup de dirigeants comparaissent seuls. Ce qui compte est d'arriver avec des chiffres justes, pas avec une plaidoirie. « Le huis clos me protège. » Il protège, et il isole aussi : personne dans la salle ne connaît l'entreprise mieux que le dirigeant, et personne ne parlera à sa place s'il ne le fait pas.
Vrai / Faux
« L'audience se tient en chambre du conseil. » VRAI. Elle n'est pas publique. « Le dirigeant est entendu personnellement. » VRAI, et c'est le moment le plus déterminant de la procédure pour lui. « Les représentants du personnel sont entendus. » VRAI, lorsqu'ils existent. « Le ministère public donne son avis. » VRAI, et il pèse, notamment sur l'orientation entre redressement et liquidation. « La décision est rendue sur-le-champ. » Pas toujours. Le tribunal peut mettre en délibéré, et le jugement est alors rendu à une date annoncée.
Quiz
1. L'audience d'ouverture est-elle publique ? Non. Elle se tient en chambre du conseil. 2. Faut-il un avocat ? Non, l'assistance n'est pas obligatoire. Les chiffres comptent davantage que la plaidoirie. 3. Qui est entendu ? Le dirigeant personnellement, les représentants du personnel lorsqu'ils existent, et le ministère public donne son avis. 4. La décision est-elle toujours rendue immédiatement ? Non. Le tribunal peut mettre en délibéré. 5. Qu'apporter à l'audience ? Le tableau des deux masses et une trésorerie prévisionnelle, avec les hypothèses écrites.
Questions fréquentes
Que décide exactement le tribunal ?
S'il ouvre une procédure et laquelle : sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), redressement (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il vérifie les conditions propres à chacune et retient celle qui correspond à la situation constatée, sans être lié par votre demande.
Qui est entendu ?
Le débiteur, obligatoirement, et selon les cas les représentants du personnel, le ministère public et l'ordre professionnel concerné. Une décision rendue sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé est fragile.
Puis-je demander une procédure plutôt qu'une autre ?
Oui, et il faut le faire. Une demande de redressement présentée à titre principal ou subsidiaire oblige le tribunal à examiner cette voie avant de liquider, et à statuer dans la même décision (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Combien de temps dure l'audience ?
Rarement plus de vingt à trente minutes. C'est court, et c'est pourquoi la qualité des pièces déposées avant compte davantage que ce qui se dit à la barre.
Que se passe-t-il ensuite ?
Le jugement désigne le juge-commissaire et les organes (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), fixe la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et produit ses effets immédiats : gel du passif (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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