Tribunal
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La juridiction qui juge les litiges ; en matière d'entreprises en difficulté, c'est le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
Définition Expert
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, le tribunal judiciaire pour les autres débiteurs (agriculteurs, professions libérales, associations). Il ouvre la procédure, arrête les plans, prononce les sanctions et concentre le contentieux né de la procédure (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le juge-commissaire assurant le suivi quotidien.
À quoi ça sert
Le tribunal n'est pas un guichet de sanction : c'est l'organe qui ouvre (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), oriente, convertit, arrête les plans et clôt les procédures. Comprendre comment il se saisit et ce qu'il attend d'un dirigeant change la nature de l'audience, d'épreuve subie en rendez-vous préparé.
Quand & où ça s'applique
Aux grandes articulations du dossier : ouverture, renouvellement de la période d'observation, arrêté ou résolution du plan, conversion, sanctions, clôture. Entre ces jalons, c'est le juge-commissaire qui suit le quotidien (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, entendu en chambre du conseil avant l'ouverture (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers, qui peuvent assigner en redressement ou liquidation (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le ministère public, présent aux audiences structurantes et demandeur possible.
Conditions d'application
- Compétence matérielle : tribunal de commerce pour commerçants et artisans, tribunal judiciaire pour les autres (agriculteurs, professions libérales, associations).
- Le tribunal saisi de la procédure connaît de tout ce qui la concerne, responsabilité pour insuffisance d'actif et sanctions comprises (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le « bloc de compétence ».
- Saisine : déclaration de cessation des paiements du débiteur (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), assignation d'un créancier (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou requête du ministère public.
Exemple concret
Un artisan dépose sa déclaration de cessation des paiements au greffe. Deux semaines plus tard, il est convoqué en chambre du conseil : quinze minutes d'échange, activité, effectifs, causes des difficultés, trésorerie (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal ouvre un redressement, fixe provisoirement la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et désigne le juge-commissaire et le mandataire. Toute la suite du dossier, y compris une éventuelle action contre lui, restera devant ce même tribunal (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Comparaissez toujours : le dirigeant absent à l'audience d'ouverture perd sa meilleure occasion d'orienter la procédure.
- Préparez trois chiffres avant chaque audience : trésorerie du jour, carnet de commandes, effectifs, c'est ce que le tribunal demande en premier.
- Le même tribunal vous suivra jusqu'au bout (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la crédibilité se construit dès la première audience et ne se rattrape pas.
Idées reçues
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« Le tribunal est là pour me sanctionner. »
L'ouverture d'une procédure n'est pas une sanction : c'est une mesure de protection et d'organisation. Les sanctions (faillite personnelle Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s., banqueroute Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont des procédures distinctes, qui supposent des fautes caractérisées, pas l'échec seul.
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« Je peux choisir un tribunal plus conciliant. »
La compétence territoriale suit le siège de l'entreprise et ne s'élude pas ; seuls des mécanismes légaux, renvoi, dépaysement (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), peuvent déplacer un dossier, sur décision de justice et non par convenance.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'audience d'ouverture s'aborde comme un rendez-vous bancaire décisif : dossier chiffré, chronologie des difficultés, demande claire (sauvegarde, redressement, conversion souhaitée). Le tribunal statue sur ce qu'on lui présente, un dirigeant qui arrive avec un prévisionnel de période d'observation et une esquisse de plan obtient presque toujours un séquencement plus favorable que celui qui vient constater l'échec. Le choix du moment de la saisine est lui-même stratégique : déclarer au 40e jour n'est pas déclarer au 3e (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Erreurs fréquentes
- Attendre l'assignation d'un créancier (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au lieu de déclarer soi-même : on subit alors le calendrier au lieu de le proposer.
- Traiter la chambre du conseil comme une formalité : c'est là que se forme la conviction du tribunal.
- Ignorer le ministère public : ses réquisitions pèsent, notamment sur les conversions et les sanctions.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Tribunal de commerce ou judiciaire selon l'activité ; bloc de compétence : tout le dossier au même endroit (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Trois voies de saisine : le débiteur (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un créancier (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le ministère public.
- L'ouverture protège et organise ; elle ne sanctionne pas.