Tribunal

Définition Débutant

La juridiction qui juge les litiges ; en matière d'entreprises en difficulté, c'est le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.

À quoi ça sert

Le tribunal n'est pas un guichet de sanction : c'est l'organe qui ouvre (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), oriente, convertit, arrête les plans et clôt les procédures. Comprendre comment il se saisit et ce qu'il attend d'un dirigeant change la nature de l'audience, d'épreuve subie en rendez-vous préparé.

Exemple concret

Un artisan dépose sa déclaration de cessation des paiements au greffe. Deux semaines plus tard, il est convoqué en chambre du conseil : quinze minutes d'échange, activité, effectifs, causes des difficultés, trésorerie (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal ouvre un redressement, fixe provisoirement la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et désigne le juge-commissaire et le mandataire. Toute la suite du dossier, y compris une éventuelle action contre lui, restera devant ce même tribunal (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Comparaissez toujours : le dirigeant absent à l'audience d'ouverture perd sa meilleure occasion d'orienter la procédure.
• ▸Préparez trois chiffres avant chaque audience : trésorerie du jour, carnet de commandes, effectifs, c'est ce que le tribunal demande en premier.
• ▸Le même tribunal vous suivra jusqu'au bout (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la crédibilité se construit dès la première audience et ne se rattrape pas.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Achèvement du plan (constat du paiement) → Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation) → Action en responsabilité pour insuffisance d'actif → Action paulienne → Activité nouvelle en liquidation judiciaire → Administrateur judiciaire → Administrateur provisoire → Agrément → Agriculteur (et procédure collective) → APESA (prévention suicide) → Arrêt → Article 40 →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Suspension des poursuites et des voies d'exécution → Suspicion légitime → Tableau des audiences → Timbre → Tribunal compétent en procédure collective → Tribunal de commerce → Tribunal de commerce spécialisé (TCS) → Tribunal de la procédure collective →

À retenir

• ✓Tribunal de commerce ou judiciaire selon l'activité ; bloc de compétence : tout le dossier au même endroit (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Trois voies de saisine : le débiteur (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un créancier (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le ministère public.
• ✓L'ouverture protège et organise ; elle ne sanctionne pas.