Saisine

Définition Débutant

L'acte par lequel on porte une affaire devant un juge pour qu'il la tranche.

À quoi ça sert

La saisine est l'acte par lequel une juridiction est régulièrement mise en mesure de statuer : sans saisine valable, pas de pouvoir de juger. Le droit commun la règle aux articles 53 et suivants du code de procédure civile (demande initiale, assignation, requête, remise au greffe). En procédure collective, la saisine est canalisée : le Livre VI énumère qui peut demander quoi, et le tribunal ne peut statuer que dans ce cadre. Savoir qui a la clé de la porte, c'est savoir ce que le tribunal pourra faire.

Exemple concret

Un fournisseur impayé assigne son client en redressement judiciaire. Le débiteur révèle à l'audience qu'une conciliation est ouverte depuis trois semaines : l'assignation se heurte à la réserve posée par Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Quelques mois plus tard, la conciliation échoue, le fournisseur assigne à nouveau, cette fois utilement. Même créancier, même créance, deux saisines : seule la seconde met le tribunal en mesure de statuer. La chronologie de la saisine décide, souvent, de l'issue.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez la compétence avant de saisir : une assignation portée devant la mauvaise juridiction coûte des mois (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Créancier assignant après une cessation d'activité : le délai d'un an de Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → court à compter de la radiation ou de la cessation selon le statut : passé ce délai, la porte est fermée.
• ▸Débiteur : la demande d'ouverture est un dossier, pas une lettre : les pièces énumérées par Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → conditionnent l'examen utile de votre situation.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Achèvement du plan (constat du paiement) → Action en responsabilité pour insuffisance d'actif → Assignation → CCSF (Commission des chefs de services financiers) et remises de dettes fiscales et sociales → Citation → Clôture de la liquidation judiciaire (moment et procédure) → Commerçant décédé → Convocation → Débiteur décédé → Demande d'ouverture d'une procédure collective (choix de la procédure) → EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) → Enrôlement →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Rôle → Saisie → Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) → Saisie immobilière → Signature électronique → Suspension de l'exécution provisoire → Suspension des poursuites et des voies d'exécution → Suspicion légitime →

À retenir

• ✓Pas de saisine régulière, pas de pouvoir de juger : le droit commun est aux articles 53 et suivants du code de procédure civile.
• ✓Ouverture : demande du débiteur (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), requête du parquet ou assignation d'un créancier (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'assignation d'un créancier est écartée quand une conciliation est en cours (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).