Rétablissement professionnel
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une procédure sans liquidation, rapide et gratuite, effaçant les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi avec très peu d'actif et sans salarié.
Définition Expert
Le rétablissement professionnel est à l'entrepreneur individuel ce que le rétablissement personnel est au particulier surendetté : un effacement des dettes sans liquidation, réservé aux situations où il n'y a rien à liquider. Institué par l'ordonnance du 12 mars 2014, il repose sur un constat d'efficience : quand l'actif réalisable ne couvrirait même pas les frais de la procédure, liquider ne sert personne. Le tribunal ouvre alors, avec l'accord du débiteur, une procédure d'enquête de quatre mois confiée à un juge commis assisté d'un mandataire judiciaire (Art. L645-3 Article L645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-5 Article L645-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), au terme de laquelle la clôture emporte effacement des dettes déclarées (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois points structurent l'analyse. D'abord, les conditions d'ouverture sont cumulatives et se contrôlent à tout moment : personne physique en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible, pas de salarié dans les six derniers mois, activité non cessée depuis plus d'un an, aucune instance prud'homale en cours, et un actif déclaré dont la valeur de réalisation est inférieure à 15 000 euros (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), biens insaisissables de droit exclus du calcul, tous patrimoines confondus pour l'entrepreneur individuel. Ensuite, la procédure vit sous la menace permanente de la bascule : le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la liquidation judiciaire si la bonne foi fait défaut, si des faits susceptibles de sanction apparaissent, ou si les conditions n'étaient pas ou ne sont plus réunies (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Enfin, l'effacement est strictement borné : seules disparaissent les dettes antérieures au jugement, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur lui-même (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'oubli d'une dette la fait survivre à la clôture.
À quoi ça sert
Le rétablissement professionnel offre à l'entrepreneur individuel de bonne foi, sans salarié et quasiment sans actif, un effacement de ses dettes en quelques mois, sans liquidation (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la procédure de la seconde chance : tourner la page vite, à moindre coût, et repartir.
Quand & où ça s'applique
Il s'ouvre à la demande du débiteur avec sa demande de liquidation : le tribunal choisit cette voie si les conditions sont réunies (pas de salarié depuis six mois, actif inférieur à un seuil réglementaire d'environ 15 000 €, pas de procédure en cours ni d'effacement récent).
Qui est concerné, qui décide
- L'entrepreneur individuel personne physique (artisan, commerçant, libéral, micro-entrepreneur).
- Les créanciers, dont les créances déclarées sont effacées à la clôture.
- Un juge commis et un mandataire, chargés d'une simple enquête de quatre mois.
Qui décide : Le tribunal ouvre après avis du ministère public (Art. L645-3 Article L645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), statue sur la bascule en liquidation (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et prononce la clôture (Art. L645-10 Article L645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même a... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le juge commis, et non un juge-commissaire, la terminologie change avec les pouvoirs, instruit avec les pouvoirs d'enquête de l'article L623-2 (Art. L645-5 Article L645-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et suspendre les poursuites (Art. L645-6 Article L645-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pou... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis renvoie l'affaire au tribunal (Art. L645-10 Article L645-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même a... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le mandataire judiciaire l'assiste, informe les créanciers et lui rend compte, copie au ministère public (Art. L645-7 Article L645-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des dro... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comment ça se passe
Pas de dessaisissement, pas de réalisation d'actif : une enquête de quatre mois vérifie la bonne foi et la consistance du patrimoine. À la clôture, les dettes signalées sont effacées, hors exceptions (dettes salariales, pensions alimentaires, dettes pénales). Si un actif ou une fraude apparaît, la procédure bascule en liquidation.
Conditions d'application
- Personne physique relevant du régime de la liquidation (entrepreneur individuel, commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale), jamais une société (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En cessation des paiements et redressement manifestement impossible : les mêmes constats qu'en liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Aucun salarié au cours des six derniers mois, six mois glissants, appréciés à l'ouverture (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Activité non cessée depuis plus d'un an (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Actif déclaré inférieur à 15 000 euros en valeur de réalisation (Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les biens insaisissables de droit, résidence principale en tête, ne comptent pas ; les patrimoines multiples de l'entrepreneur individuel se cumulent (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Aucune instance prud'homale en cours, motif d'exclusion absolu, sans marge d'appréciation (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal n'ouvre qu'après s'être assuré que ces conditions sont remplies, avis du ministère public requis (Art. L645-3 Article L645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Effets juridiques
- Effacement des dettes professionnelles et personnelles signalées (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Aucun dessaisissement pendant la procédure.
- Sortie en quatre mois environ, sans les stigmates d'une liquidation.
Avantages, limites, risques
- Effacement des dettes déclarées, sans réalisation d'actif (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Procédure courte et peu coûteuse.
- Le tribunal doit l'examiner d'office avant de liquider (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Réservé aux personnes physiques sans salarié et sous seuil d'actif (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Suppose l'accord du débiteur.
- Il constitue un antécédent sur cinq ans au regard de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Délais & chiffres clés
Exemple concret
Un artisan sans salarié depuis huit mois, en cessation des paiements, possède un véhicule utilitaire estimé 6 000 euros et un stock résiduel de 2 500 euros ; sa résidence principale est insaisissable de droit. Actif retenu : 8 500 euros, sous le seuil de 15 000 euros (Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le rétablissement professionnel est ouvrable. Le même artisan avec une camionnette récente de 18 000 euros dépasse le seuil : liquidation judiciaire, probablement simplifiée. Toute la différence de trajectoire tient à la valeur de réalisation de l'actif au jour où le tribunal statue.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Idées reçues
-
« L'effacement des dettes n'existe pas pour les entrepreneurs. »
Si : c'est précisément l'objet du rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pendant professionnel du rétablissement personnel des particuliers.
-
« Toutes mes dettes seront effacées, même cachées. »
Non : seules les dettes signalées dans la procédure sont effacées (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en oublier une, c'est la conserver.
Vrai / Faux
Le rétablissement professionnel comporte une liquidation des biens. Réponse Faux
Non : c'est son intérêt ; l'actif étant insignifiant, aucune réalisation n'a lieu.
Les dettes alimentaires sont effacées comme les autres. Réponse Faux
Non : pensions alimentaires, dettes salariales et dettes pénales échappent à l'effacement.
Quiz
1. Qui peut bénéficier du rétablissement professionnel ?
2. Combien de temps dure la procédure ?
Que faire maintenant
-
Faire le diagnostic de situation
Vérifiez si vous entrez dans les critères du rétablissement professionnel.
-
Dresser la liste exhaustive de vos dettes
Seules les dettes signalées seront effacées : n'en oubliez aucune.
Questions fréquentes
Quelle différence avec la liquidation judiciaire ?
Pas de dessaisissement, pas de vente d'actifs, quatre mois au lieu d'années, et un effacement des dettes signalées à la clôture (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La liquidation reste la voie quand il y a des actifs à réaliser ou des salariés.
Mes cautions sont-elles libérées ?
Non : l'effacement joue à l'égard du débiteur ; les garants restent tenus, sauf dispositifs propres.
Puis-je recréer une entreprise ensuite ?
Oui, immédiatement : aucune interdiction n'accompagne le rétablissement professionnel, sauf sanction distincte.
Historique
Créé par l'ordonnance du 12 mars 2014 sur le modèle du rétablissement personnel des particuliers (2003), le rétablissement professionnel concrétise la politique de la seconde chance portée aussi par le droit européen.
Réformes en cours
La directive (UE) 2019/1023 impose des délais de réhabilitation courts (3 ans max) dans l'Union : le dispositif français, plus rapide encore, est déjà conforme et pourrait voir ses seuils élargis.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le rétablissement professionnel se joue avant l'audience. Forces : aucun dessaisissement, aucune réalisation d'actif, une sortie en quatre mois là où une liquidation simplifiée en prend six à douze, un effacement couvrant l'ensemble des dettes déclarées antérieures au jugement (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sans les incapacités de la liquidation. Faiblesses : créances salariales, alimentaires et celles de l'article L643-11 épargnées (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cautions personnelles non déchargées, et une procédure qui suppose l'accord du débiteur puis se referme d'elle-même : embauche, instance prud'homale ou actif révélé au-dessus du seuil, et le tribunal bascule en liquidation (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Doctrine & débats
La bonne foi n'est pas définie par le texte : c'est l'appréciation souveraine du tribunal, éclairée par le rapport du juge commis (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La pratique des juridictions consulaires y range la sincérité de la déclaration de passif, la cohérence du chiffrage de l'actif et l'absence de manoeuvre dans la période précédant l'ouverture. Le débat le plus vif porte sur l'articulation avec l'insaisissabilité de la résidence principale : exclue du calcul du seuil comme bien insaisissable de droit (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle peut redevenir discutable en cas de renonciation consentie à un créancier.
Checklist du praticien
- Inventaire exhaustif du passif, y compris dettes contestées ou anciennes : c'est la déclaration qui fait l'effacement (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la fenêtre est de quinze jours (Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Chiffrage de l'actif en valeur de réalisation, pièces à l'appui, face au seuil de 15 000 euros (Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vérification de l'absence d'instance prud'homale, y compris en appel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Contrôle du délai de quarante-cinq jours de la déclaration de cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : son dépassement expose aux sanctions de l'article L653-8 (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et fragilise la bonne foi (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Anticiper la convocation à l'audience et le rapport du juge commis, déposé jusqu'à trois jours avant (Art. R645-14 Article R645-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidati... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Erreurs fréquentes
- Écrire « juge-commissaire » au lieu de juge commis : les textes du chapitre (Art. L645-5 Article L645-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) organisent un rôle propre, aux pouvoirs et recours distincts.
- Omettre une dette ancienne ou contestée dans la déclaration : elle survit à la clôture (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Chiffrer l'actif en valeur comptable et non en valeur de réalisation (Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Embaucher pendant la procédure : la condition d'absence de salarié se contrôle à tout moment et déclenche la bascule (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Références des lois
Notions liées
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Une sortie honorable en quatre mois pour l'entrepreneur qui n'a plus rien à liquider.
- Moins de 15 000 euros d'actif en valeur de réalisation, biens insaisissables exclus (Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pas de salarié dans les six derniers mois, pas d'instance prud'homale, activité non cessée depuis plus d'un an (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'effacement ne couvre que les dettes déclarées au juge commis : quinze jours pour n'en oublier aucune (Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À tout moment, défaut de bonne foi ou condition disparue = bascule en liquidation (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).