Comparateur des procédures
Neuf procédures comparées critère par critère, organisées autour du seuil des 45 jours : l'outil pour choisir sa voie en connaissance de cause.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les critères qui départagent
Confidentialité ou publicité ; condition de cessation des paiements ; place du dirigeant (aux commandes, assisté, dessaisi) ; gel du passif et arrêt des poursuites ; sort des garants ; durée et coût ; issues possibles. Chaque critère du tableau est relié aux notions du glossaire, et les mots-clés y sont soulignés vers leurs fiches. Le seuil des 45 jours structure la lecture : il commande l'accès à la conciliation et à la sauvegarde, et déclenche l'obligation de déposer.
Exemple concret
Trois entreprises, un même mois, trois portes différentes. La première a perdu un marché mais paie encore toutes ses échéances. Sa trésorerie couvre quatre mois. Elle n'est pas en cessation des paiements : le mandat ad hoc et la conciliation lui sont ouverts, la sauvegarde aussi. Elle a le choix, et c'est précisément ce que personne n'a plus après. La deuxième n'a pas payé ses charges du trimestre et ne paiera pas les salaires du mois prochain. Elle est en cessation des paiements depuis une trentaine de jours. Deux portes restent ouvertes : la conciliation, tant que le seuil des quarante-cinq jours n'est pas franchi, et le redressement judiciaire. La troisième a cessé son activité, n'a plus de salarié, plus d'actif significatif, et son dirigeant est une personne physique. La liquidation lui est ouverte, et le rétablissement professionnel peut-être aussi, ce qui change tout pour lui. Le point que ce comparateur doit faire comprendre tient en une phrase : ce n'est pas la gravité de la situation qui détermine la procédure, c'est la position par rapport à un seuil et le moment où l'on agit. La première entreprise a quatre options parce qu'elle a agi tôt. La troisième en a une parce qu'elle a attendu. Entre les deux, il ne s'est passé que du temps.
Quiz
1. Quel critère départage l'amiable et le judiciaire ? La cessation des paiements. Avant, les outils confidentiels ; après, les procédures publiques. 2. Quelle procédure suppose de ne pas être en cessation des paiements ? La sauvegarde, comme le mandat ad hoc. 3. Quelle procédure reste ouverte pendant les quarante-cinq premiers jours de cessation des paiements ? La conciliation. 4. Qu'est-ce qui distingue le redressement de la liquidation ? La perspective de poursuite de l'activité, appréciée par le tribunal. 5. Qu'est-ce qui détermine réellement le nombre d'options disponibles ? Le moment où l'on agit, bien plus que la gravité de la situation.
Questions fréquentes
Quels critères sont comparés ?
Les conditions d'ouverture, qui peut saisir, la confidentialité, le sort de la direction, le traitement du passif, la durée, l'issue possible et les effets sur les garants. Ce sont les huit questions qui décident réellement.
Pourquoi le seuil des quarante-cinq jours structure-t-il le tableau ?
Parce que c'est la ligne de partage : avant, la prévention et la sauvegarde sont ouvertes et le débiteur garde l'initiative ; après, le délai court (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et un créancier peut assigner. Tout le reste en découle.
Le comparateur intègre-t-il les procédures amiables ?
Oui, mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) y figurent, alors qu'on les oublie souvent. Ce sont pourtant celles qui offrent le plus d'options quand elles sont encore accessibles.
Où sont les coûts ?
Ils ne figurent pas encore. Les afficher suppose d'importer les tarifs réglementés officiels, et il n'est pas question de publier des estimations de mémoire sur un sujet où l'erreur se paierait cher.
Puis-je m'en servir seul ?
Pour comprendre, oui. Pour décider, non : le comparateur ne connaît ni votre trésorerie, ni vos cautions, ni la position de votre banque. Il prépare l'entretien avec un professionnel, il ne le remplace pas.
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