Réserve de propriété
Notion essentielleUne clause par laquelle un fournisseur reste propriétaire d'un bien vendu tant qu'il n'est pas payé. En cas de procédure, il peut le récupérer.
Définition Standard
Clause suspendant le transfert de propriété au paiement intégral du prix ; elle permet au vendeur impayé de revendiquer le bien détenu par le débiteur.
À quoi ça sert
La réserve de propriété est la reine des garanties en procédure collective : le vendeur impayé n'est pas un créancier qui espère un rang, il est un propriétaire qui reprend son bien (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À une condition de fer : la revendication dans les trois mois (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le délai de la revendication, préfix et impitoyable. La clause, elle, doit avoir été convenue par écrit au plus tard à la livraison (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les fournisseurs de marchandises et matériels, négoce, matériaux, équipements : leur meilleure protection ne coûte qu'une clause.
- Le débiteur et l'administrateur, qui peuvent préférer payer pour conserver le bien nécessaire à l'activité : si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement, il n'y a plus lieu à revendication (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les autres créanciers, pour qui chaque bien revendiqué sort du gage commun.
Conditions d'application
- Clause écrite, au plus tard à la livraison (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : CGV acceptées, bon de commande, facture régulièrement acceptée, l'écrit tardif ne vaut rien.
- Le bien doit se retrouver en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les fongibles se revendiquent sur les biens de même nature et qualité détenus par le débiteur.
- Revendication dans les trois mois de la publication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; si le bien a été revendu, la revendication se reporte sur le prix non payé par le sous-acquéreur, et sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un grossiste en matériaux livre sous réserve de propriété (clause aux CGV signées). Son client dépose : dans les trois mois du BODACC (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il revendique. Les palettes encore en stock : reprises en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Celles revendues à un artisan qui n'a pas encore payé : revendication du prix entre les mains de l'artisan (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Celles détruites dans l'incendie de l'entrepôt : revendication de l'indemnité d'assurance (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son concurrent sans clause, lui, déclare 80 000 € en chirographaire, et touchera un dividende.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Mettez la clause partout, tout de suite : CGV, confirmations de commande, factures, et faites-la accepter ; l'écrit d'après-livraison est nul (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Branchez la revendication sur votre veille BODACC : trois mois (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se ratent facilement quand on attend d'être prévenu, et la demande s'adresse par lettre recommandée avec avis de réception à l'administrateur, ou à défaut au débiteur, copie au mandataire judiciaire ; sans acquiescement dans le mois de sa réception, il faut saisir le juge-commissaire dans le mois suivant, sous peine de forclusion (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Identifiez vos livraisons (références, numéros de série) : la reprise en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se gagne à l'inventaire, sur la traçabilité.
Idées reçues
-
« J'ai la clause, le bien est à moi : rien ne presse. »
Tout presse : la revendication est enfermée dans les trois mois de la publication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), passé le délai, votre propriété devient inopposable à la procédure. La meilleure sûreté du droit français meurt du seul calendrier.
-
« Le bien a été revendu, ma réserve de propriété est perdue. »
Pas si le sous-acquéreur n'a pas payé : la revendication se reporte sur le prix (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et sur l'indemnité d'assurance si le bien a péri. La propriété réservée suit la valeur du bien à travers ses métamorphoses.
Quiz
1. Quel délai pour revendiquer un bien vendu sous réserve de propriété ?
2. Que faut-il pour que la clause de réserve de propriété soit opposable ?
3. Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété ?
4. Que peut revendiquer le vendeur si le bien a été revendu par le débiteur ?
5. Faut-il un acte notarié pour une clause de réserve de propriété ?
Références des lois
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- Clause écrite au plus tard à la livraison (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; revendication dans les trois mois du BODACC (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Bien en nature, ou report sur le prix de revente non payé et l'indemnité d'assurance (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le vendeur réservataire ne subit pas le concours : il reprend, c'est la garantie la plus puissante de la matière.
Vous avez lu vos 5 analyses expertes offertes
Cette page reste ouverte : vous la lisez en niveau standard, qui est complet. Ce qui est mis en pause, c'est le niveau expert, celui qui ajoute l'histoire du texte, la stratégie par position et les cas de figure.
Pour le retrouver sans limite, il suffit d'un espace : c'est gratuit, sans engagement et sans carte bancaire. Nous ne le demandons pas pour vous compter, mais pour pouvoir vous suivre d'une visite à l'autre : retrouver où vous en étiez, ne pas vous reposer les mêmes questions, et vous alerter avant vos échéances.
Ce compteur n'est pas un traceur. Il vit dans votre session de navigation, le temps de votre visite : aucun cookie de mesure, aucune adresse conservée, aucune empreinte de votre navigateur, et rien qui vous suive d'un site à l'autre. Si vous créez un espace, aucune donnée n'est vendue ni transmise à un professionnel sans votre demande, et la suppression se demande à tout moment, sans condition. Vos droits.
Les courriers à écrire
-
À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
-
À Fournisseurs et partenairesCourrier de continuité d'activité aux fournisseurs
-
À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
Où ce terme travaille
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 11/12/2024 · n° 23-13.554Payer le prix plutôt que restituer ne dispense pas le propriétaire de faire reconnaître son droit
-
Cass. com. · 23/10/2024 · n° 23-18.095Revendication : sans administrateur, le débiteur ne peut acquiescer sans l'accord du mandataire, et le silence de celui-ci ne vaut pas accord
-
Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
-
Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge