Plan de cession
Transmettre l'entreprise à un repreneur pour sauver l'activité et l'emploi : l'offre, le jugement qui arrête le plan, le sort des contrats et des sûretés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Du dépôt des offres au jugement
Quand la cession est envisageable, le tribunal fixe le délai de dépôt des offres (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Toute offre précise notamment le périmètre, le prix et ses modalités, les prévisions d'activité et d'emploi, les garanties (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II) ; elle lie son auteur jusqu'à la décision. Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les effets structurants
- Contrats transférés : le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, location et fourniture nécessaires au maintien de l'activité, ils sont cédés même sans l'accord du cocontractant (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sûretés spéciales : la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit consenti pour financer un bien cédé est transmise au cessionnaire (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Interdictions : ni le débiteur ni ses dirigeants ou proches ne présentent d'offre, et les biens cédés ne leur reviennent pas par ricochet (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En redressement, la cession peut être ordonnée dès la période d'observation (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une offre floue sur l'emploi : le critère de Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est l'emploi durable, pas le prix seul.
- Négliger Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les échéances du crédit affecté au matériel repris vous suivent, chiffrez-les avant d'offrir.
- Améliorer son offre après l'audience : le cadre est strict, les surenchères de couloir n'existent pas.
Délais-clés
La date limite de dépôt des offres est fixée par l'administrateur judiciaire. Elle est courte, souvent quelques semaines, et une offre déposée hors délai n'est pas examinée. Une offre déposée est irrévocable jusqu'au jugement. Le repreneur ne peut ni la retirer ni la diminuer ; il peut seulement l'améliorer, et dans les conditions et délais fixés. Le jugement fixe la date d'entrée en jouissance. C'est elle qui commande le transfert effectif des contrats de travail, non la signature des actes. Le prix est payé selon l'échéancier du jugement, et son défaut de paiement peut fonder la résolution du plan de cession. L'inaliénabilité éventuelle court à compter du jugement, pour la durée qu'il fixe.
Exemple concret
Une entreprise industrielle de quarante salariés est en redressement. Deux offres arrivent. La première propose un prix supérieur et la reprise de vingt-cinq salariés, avec un financement bancaire qui reste à confirmer. La seconde propose un prix inférieur d'un tiers, la reprise de trente-quatre salariés, un financement déjà attesté et un engagement d'investissement sur l'outil. Le dirigeant plaide pour la première : le prix payé réduira le passif, donc son exposition personnelle au titre de sa caution. C'est un raisonnement rationnel de son point de vue, et ce n'est pas celui du tribunal. La seconde offre sera très probablement retenue. Le critère de l'emploi et la solidité du financement pèsent lourd, et une offre dont le financement n'est pas acquis fait courir le risque d'une reprise qui échoue trois mois plus tard. Ce que ce dirigeant vit comme une injustice est la logique même du dispositif : la cession n'organise pas la sortie du dirigeant, elle organise la survie de l'activité. Le savoir avant évite d'en vouloir à tout le monde après.
Idées reçues
« La cession, c'est la vente de mon entreprise. » C'est la cession d'une activité, avec les contrats, les biens et les emplois nécessaires à sa poursuite. La société, elle, reste avec son passif et sera liquidée. Le dirigeant ne vend pas : il assiste à un transfert décidé par le tribunal. « Je choisis mon repreneur. » Le tribunal choisit, au vu des offres, en pesant l'emploi, le paiement des créanciers et les garanties d'exécution. Le dirigeant est entendu, il ne décide pas. C'est le point le plus douloureux du dispositif et il vaut mieux le savoir avant. « Le prix payé me revient. » Il revient à la procédure et sera réparti selon l'ordre des créanciers. Le dirigeant associé n'est servi qu'après tout le monde, ce qui, en pratique, ne se produit presque jamais. « Le repreneur reprend mes dettes. » Non, sauf exceptions limitativement prévues, notamment pour certains contrats et certaines sûretés. C'est précisément ce qui rend la cession attractive et ce qui la distingue d'une vente ordinaire de fonds.
Vrai / Faux
« Le tribunal peut retenir une offre qui n'est pas la mieux-disante financièrement. » VRAI. Le critère n'est pas le prix seul : l'emploi et la sériété des garanties pèsent au moins autant. « Le dirigeant ou ses proches peuvent présenter une offre. » En principe non, l'interdiction visant le débiteur, les dirigeants et leurs parents. Une dérogation est possible dans les conditions strictes prévues par la loi, sur autorisation. « Le repreneur choisit les contrats qu'il reprend. » Partiellement. Le jugement de cession désigne les contrats cédés, et certains sont transférés même sans l'accord du cocontractant. « Les contrats de travail attachés à l'activité cédée sont transférés. » VRAI, pour ceux que le jugement retient. Les autres relèvent des licenciements autorisés dans le cadre de la procédure. « Le repreneur peut revendre librement ce qu'il a acquis. » FAUX pendant un temps. Le jugement peut assortir la cession d'une inaliénabilité temporaire de certains biens, et le non-respect du plan expose à sa résolution.
Quiz
1. Qui choisit le repreneur ? Le tribunal, au vu des offres, en pesant notamment l'emploi, le paiement des créanciers et les garanties d'exécution. 2. Le prix de cession revient-il au dirigeant ? Non. Il revient à la procédure et se répartit selon l'ordre des créanciers. 3. Le repreneur reprend-il le passif de l'entreprise ? Non, sauf exceptions limitativement prévues, ce qui fait l'intérêt de la cession. 4. Une offre peut-elle être retirée après son dépôt ? Non. Elle est irrévocable jusqu'au jugement et ne peut être qu'améliorée. 5. Le dirigeant peut-il présenter une offre sur sa propre entreprise ? En principe non, sauf dérogation dans les conditions strictes prévues par la loi.
Questions fréquentes
Quel est le but poursuivi par la loi ?
Le texte l'énonce : assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois attachés, et apurer le passif (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les trois objectifs sont cités dans cet ordre, ce qui éclaire les arbitrages du tribunal.
La cession peut-elle être partielle ?
Oui. Elle porte alors sur un ensemble d'éléments formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le découpage est un enjeu majeur : ce qui n'entre pas dans le périmètre reste à liquider.
Comment le tribunal choisit-il entre plusieurs offres ?
Il retient celle qui permet, dans les meilleures conditions, d'assurer le plus durablement l'emploi, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d'exécution (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le prix n'est donc pas le seul critère, ni même le premier.
Que deviennent les contrats de l'entreprise ?
Le tribunal détermine ceux qui sont nécessaires au maintien de l'activité, et le jugement emporte cession de ces contrats (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ils doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture, malgré toute clause contraire.
Et les biens hypothéqués ou gagés ?
Le tribunal affecte à chaque bien une quote-part du prix, et le paiement du prix purge les inscriptions (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier inscrit ne peut plus poursuivre le cessionnaire une fois le prix payé.
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