Nullités de la période suspecte
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Certains actes passés juste avant l'ouverture (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont lésé les créanciers.
Définition Expert
Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (nullités de droit : actes à titre gratuit, paiements de dettes non échues, modes anormaux de paiement, sûretés pour dettes antérieures) et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (nullités facultatives : paiements de dettes échues et actes à titre onéreux si le cocontractant connaissait la cessation des paiements). Elles reconstituent le gage des créanciers sur la période antérieure au jugement. Pourquoi deux régimes : le législateur frappe automatiquement les actes intrinsèquement anormaux, et laisse au juge le soin d'apprécier les autres, à charge de prouver la connaissance de la situation. Comment les distinguer en pratique : relèvent des nullités de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) les actes à titre gratuit, les contrats gravement déséquilibrés, les paiements de dettes non échues, les paiements de dettes échues par un mode anormal, les sûretés consenties pour dettes antérieures, les transferts en fiducie à titre de garantie et la déclaration d'insaisissabilité (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; relèvent des nullités facultatives (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) les paiements de dettes échues et les actes à titre onéreux si le cocontractant connaissait la cessation des paiements, ainsi que les saisies attribution et oppositions pratiquées en connaissance de cause.
À quoi ça sert
Les nullités de la période suspecte permettent d'annuler certains actes passés entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture, lorsque ces actes ont appauvri l'entreprise ou rompu l'égalité entre créanciers (donations, paiements anormaux, sûretés tardives). Elles reconstituent l'actif au profit de la collectivité (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
La période suspecte court de la date de cessation des paiements fixée par le tribunal (reportable jusqu'à 18 mois avant le jugement, Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au jugement d'ouverture. Les actions en nullité sont exercées après l'ouverture, en redressement ou liquidation.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, dont les actes de cette période sont scrutés.
- Les cocontractants et créanciers avantagés, exposés à la restitution.
- Les organes (administrateur, mandataire, liquidateur), qui exercent l'action.
Qui décide : Le tribunal de la procédure prononce les nullités, sur action des organes ; certaines sont de droit (le juge doit annuler), d'autres facultatives (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comment ça se passe
Deux régimes : les nullités de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : actes à titre gratuit, paiements de dettes non échues, paiements par modes anormaux, sûretés constituées pour dettes antérieures…) sont prononcées sans autre condition ; les nullités facultatives (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : paiements de dettes échues, actes à titre onéreux) supposent que le cocontractant connaissait la cessation des paiements.
Conditions d'application
- Un acte passé pendant la période suspecte.
- Pour les nullités de droit : figurer dans la liste de l'article Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Pour les nullités facultatives : la connaissance de la cessation des paiements par le cocontractant (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Effets juridiques
- Anéantissement de l'acte et restitution au patrimoine du débiteur.
- Reconstitution du gage commun des créanciers.
- L'acte reste, le cas échéant, valable entre les parties mais inopposable à la procédure.
Avantages, limites, risques
- Les nullités facultatives supposent la preuve de la connaissance de la cessation des paiements.
- L'accord homologué met la période antérieure à l'abri.
- Les nullités de droit s'imposent au juge, sans appréciation d'opportunité.
- Le report de dix-huit mois peut atteindre des actes anciens (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une sûreté prise pour garantir une dette ancienne est nulle de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais & chiffres clés
report maximal, dans le passé, de la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Trois mois avant son dépôt de bilan, un dirigeant consent une hypothèque à sa banque pour garantir un découvert ancien, et vend une machine à un proche pour un prix dérisoire. Après l'ouverture, le liquidateur fait annuler l'hypothèque (sûreté pour dette antérieure, nullité de droit) et la vente (acte à titre onéreux déséquilibré) : la machine et le rang hypothécaire reviennent à la procédure.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Idées reçues
-
« Tout ce qui a été fait avant le jugement peut être annulé. »
Non : seuls les actes de la période suspecte entrant dans les cas légaux (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont annulables.
-
« Payer un fournisseur avant le dépôt de bilan est toujours risqué. »
Non : le paiement d'une dette échue, par un mode normal, n'est annulable que si le fournisseur connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Vrai / Faux
Une donation consentie pendant la période suspecte est nulle de droit. Réponse Vrai
Oui : les actes à titre gratuit sont nuls de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les nullités de la période suspecte s'appliquent aussi en sauvegarde. Réponse Faux
Non : la sauvegarde suppose l'absence de cessation des paiements, donc pas de période suspecte.
Quiz
1. Qu'est-ce que la période suspecte ?
2. Quelle sûreté est nulle de droit ?
Que faire maintenant
-
Dirigeant : geler les actes anormaux
À l'approche des difficultés, ne consentez ni garanties nouvelles pour dettes anciennes, ni cessions atypiques : elles seront annulées et vous seront reprochées.
-
Faire le diagnostic de situation
Datez la cessation des paiements : c'est elle qui délimite la période suspecte.
Questions fréquentes
Qui peut agir en nullité ?
Les organes de la procédure : administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan ; pas les créanciers individuellement.
Un paiement par compensation est-il suspect ?
La compensation de dettes connexes reste admise ; en revanche, les modes de paiement anormaux (dation, cession d'actif en paiement) sont nuls de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quel lien avec la date de cessation des paiements ?
Le tribunal peut la reporter jusqu'à 18 mois avant le jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plus elle recule, plus la période suspecte, donc le champ des nullités, s'étend.
Historique
Héritées du droit de la faillite (déjà chez les rédacteurs du Code de commerce de 1807), les nullités de la période suspecte ont été systématisées par la loi du 25 janvier 1985 et affinées depuis (liste des nullités de droit régulièrement complétée, fiducie incluse).
Réformes en cours
Les travaux européens d'harmonisation de l'insolvabilité envisagent un socle commun d'actions révocatoires, dont les nullités françaises sont l'équivalent.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Commencez toujours par la date : chaque mois gagné réduit la période exposée, et l'homologation d'une conciliation la fige définitivement (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Puis triez les actes : ceux qui relèvent des nullités de droit sont indéfendables au fond, et la discussion ne peut porter que sur leur qualification ; ceux qui relèvent des nullités facultatives se défendent sur la preuve de la connaissance, qui incombe au demandeur.
Checklist du praticien
- Reconstituer la chronologie des actes des 18 derniers mois.
- Qualifier chaque acte : liste de l'article Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou champ facultatif (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pour les nullités facultatives, réunir la preuve de la connaissance de la cessation des paiements.
- Articuler avec l'action paulienne pour les actes antérieurs à la période suspecte.
Erreurs fréquentes
- Ignorer que la sauvegarde échappe aux nullités (pas de période suspecte).
- Confondre nullité (restitution à la procédure) et inopposabilité entre les parties.
Références des lois
Code de commerce, Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Notions liées
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
L'entrée en procédure : voir toute la famille.
À retenir
- Période suspecte = de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture (reportable 18 mois, Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Actes anormaux nuls de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; actes normaux annulables si le cocontractant savait (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Objectif : reconstituer l'actif et rétablir l'égalité des créanciers.