Nullités de la période suspecte
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Certains actes passés juste avant l'ouverture (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont lésé les créanciers.
Définition Standard
Actes accomplis pendant la période suspecte pouvant être annulés : nullités de droit pour les actes anormaux, nullités facultatives pour ceux passés en connaissance de la cessation des paiements.
À quoi ça sert
Les nullités de la période suspecte permettent d'annuler certains actes passés entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture, lorsque ces actes ont appauvri l'entreprise ou rompu l'égalité entre créanciers (donations, paiements anormaux, sûretés tardives). Elles reconstituent l'actif au profit de la collectivité (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
La période suspecte court de la date de cessation des paiements fixée par le tribunal (reportable jusqu'à 18 mois avant le jugement, Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au jugement d'ouverture. Les actions en nullité sont exercées après l'ouverture, en redressement ou liquidation.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, dont les actes de cette période sont scrutés.
- Les cocontractants et créanciers avantagés, exposés à la restitution.
- Les organes (administrateur, mandataire, liquidateur), qui exercent l'action.
Qui décide : Le tribunal de la procédure prononce les nullités, sur action des organes ; certaines sont de droit (le juge doit annuler), d'autres facultatives (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comment ça se passe
Deux régimes : les nullités de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : actes à titre gratuit, paiements de dettes non échues, paiements par modes anormaux, sûretés constituées pour dettes antérieures…) sont prononcées sans autre condition ; les nullités facultatives (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : paiements de dettes échues, actes à titre onéreux) supposent que le cocontractant connaissait la cessation des paiements.
Conditions d'application
- Un acte passé pendant la période suspecte.
- Pour les nullités de droit : figurer dans la liste de l'article Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Pour les nullités facultatives : la connaissance de la cessation des paiements par le cocontractant (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Effets juridiques
- Anéantissement de l'acte et restitution au patrimoine du débiteur.
- Reconstitution du gage commun des créanciers.
- L'acte reste, le cas échéant, valable entre les parties mais inopposable à la procédure.
Avantages, limites, risques
- Les nullités facultatives supposent la preuve de la connaissance de la cessation des paiements.
- L'accord homologué met la période antérieure à l'abri.
- Les nullités de droit s'imposent au juge, sans appréciation d'opportunité.
- Le report de dix-huit mois peut atteindre des actes anciens (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une sûreté prise pour garantir une dette ancienne est nulle de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais & chiffres clés
report maximal, dans le passé, de la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Trois mois avant son dépôt de bilan, un dirigeant consent une hypothèque à sa banque pour garantir un découvert ancien, et vend une machine à un proche pour un prix dérisoire. Après l'ouverture, le liquidateur fait annuler l'hypothèque (sûreté pour dette antérieure, nullité de droit) et la vente (acte à titre onéreux déséquilibré) : la machine et le rang hypothécaire reviennent à la procédure.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Idées reçues
-
« Tout ce qui a été fait avant le jugement peut être annulé. »
Non : seuls les actes de la période suspecte entrant dans les cas légaux (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont annulables.
-
« Payer un fournisseur avant le dépôt de bilan est toujours risqué. »
Non : le paiement d'une dette échue, par un mode normal, n'est annulable que si le fournisseur connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Vrai / Faux
Une donation consentie pendant la période suspecte est nulle de droit. Réponse Vrai
Oui : les actes à titre gratuit sont nuls de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les nullités de la période suspecte s'appliquent aussi en sauvegarde. Réponse Faux
Non : la sauvegarde suppose l'absence de cessation des paiements, donc pas de période suspecte.
Quiz
1. Qu'est-ce que la période suspecte ?
2. Quelle sûreté est nulle de droit ?
Que faire maintenant
-
Dirigeant : geler les actes anormaux
À l'approche des difficultés, ne consentez ni garanties nouvelles pour dettes anciennes, ni cessions atypiques : elles seront annulées et vous seront reprochées.
-
Faire le diagnostic de situation
Datez la cessation des paiements : c'est elle qui délimite la période suspecte.
Questions fréquentes
Qui peut agir en nullité ?
Les organes de la procédure : administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan ; pas les créanciers individuellement.
Un paiement par compensation est-il suspect ?
La compensation de dettes connexes reste admise ; en revanche, les modes de paiement anormaux (dation, cession d'actif en paiement) sont nuls de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quel lien avec la date de cessation des paiements ?
Le tribunal peut la reporter jusqu'à 18 mois avant le jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plus elle recule, plus la période suspecte, donc le champ des nullités, s'étend.
Références des lois
Code de commerce, Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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À retenir
- Période suspecte = de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture (reportable 18 mois, Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Actes anormaux nuls de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; actes normaux annulables si le cocontractant savait (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Objectif : reconstituer l'actif et rétablir l'égalité des créanciers.