Liquidation judiciaire simplifiée

Définition Standard

Procédure de liquidation aux formalités réduites et aux délais courts, applicable aux débiteurs remplissant des seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, sans actif immobilier.

À quoi ça sert

Clore rapidement les liquidations de petite taille, dont le coût et la durée de la procédure de droit commun excéderaient l'actif à répartir. Le régime allège la vérification des créances et resserre la réalisation de l'actif.

Quand & où ça s'applique

Lorsque l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que les seuils de Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne sont pas dépassés, l'application est obligatoire : Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est rédigé à l'indicatif. Pour une personne physique, la seule absence de bien immobilier suffit ; la résidence principale insaisissable n'y fait pas obstacle.

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur, qui voit sa liquidation bornée dans le temps.
• •Les créanciers chirographaires, dont la créance ne sera pas vérifiée si elle ne vient pas en rang utile (Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les salariés, dont les créances sont vérifiées en tout état de cause (Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui décide : Le tribunal décide de l'application du régime ; le juge-commissaire et le liquidateur en conduisent l'exécution. Le tribunal peut, à tout moment et par décision spécialement motivée, cesser d'appliquer les règles simplifiées (Art. L644-6 Article L644-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le régime n'est jamais un droit acquis.

Déroulé dans le temps

La liquidation judiciaire suit elle aussi un calendrier légal, avec des délais courts pour le liquidateur et des échéances que le dirigeant peut anticiper : maintien d'activité, réalisation des actifs, clôture.

1. Jour J Le jugement de liquidation

   Le tribunal prononce la liquidation lorsque le redressement est manifestement impossible, désigne le juge-commissaire et le liquidateur, et fixe la date de cessation des paiements. Le jugement emporte dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens.

   Partie législative

   Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (conditions) ; Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (organes) ; Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (dessaisissement) ; Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (date de cessation des paiements)

   Qui décide : Le tribunal.

   Anticiper : Le dessaisissement est immédiat : préparez la remise des accès, des comptes et des contrats avant l'audience.

2. Dans le jugement Liquidation simplifiée ou non

   La procédure simplifiée s'applique si l'actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de salariés des six derniers mois et le chiffre d'affaires hors taxes sont sous les seuils fixés par décret ; pour une personne physique, seule la première condition est requise. À défaut d'éléments, le président du tribunal statue au vu d'un rapport du liquidateur établi dans le mois de sa désignation.

   Partie législative

   Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; régime : Art. L644-1 Article L644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; vérification limitée : Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Qui décide : Le tribunal, ou son président sur rapport du liquidateur.

3. Si l'activité continue Maintien de l'activité

   Si la cession totale ou partielle est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le tribunal autorise le maintien de l'activité pour une durée maximale fixée par décret, prolongeable à la demande du ministère public. Le liquidateur administre alors l'entreprise et peut procéder aux licenciements dans les conditions de l'article L. 631-17.

   Partie législative

   Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; licenciements : Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (avis du CSE dans les douze jours)

   Partie réglementaire

   Art. R641-18 Article R641-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : maintien de l'activité pour trois mois au maximum, prolongeable une fois de la même durée à la demande du ministère public ; Art. R641-37 Article R641-37 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activi... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le liquidateur fait fonctionner les comptes bancaires pendant six mois, au-delà sur autorisation du juge-commissaire

   Qui décide : Le tribunal ; le liquidateur ou l'administrateur désigné administre.

   Anticiper : Un repreneur potentiel doit se manifester très tôt : le maintien d'activité est court et conditionne la valeur du fonds.

4. 2 mois État de l'actif et du passif : vérifier ou non les créances

   Le liquidateur remet au juge-commissaire, dans les deux mois de son entrée en fonctions, un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état, le juge-commissaire décide s'il y a lieu d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires : elle n'a pas lieu si le produit de la réalisation sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf action en insuffisance d'actif envisagée.

   Partie législative

   Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Partie réglementaire

   Art. R641-27 Article R641-27 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état et après avoir recueilli... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Qui décide : Le juge-commissaire, au vu de l'état du liquidateur.

5. 3 mois Revendications

   La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

   Partie législative

   Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; biens fongibles : Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Qui décide : Les propriétaires de biens détenus par l'entreprise.

   Anticiper : Recensez dès l'ouverture les biens détenus qui appartiennent à des tiers (leasing, dépôt, clause de réserve de propriété) : le délai est bref et il court vite.

6. 6 mois Réalisation des biens gagés

   À défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation, puis notifier l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.

   Partie législative

   Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Partie réglementaire

   Art. R642-37-1 Article R642-37-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R642-37-3 Article R642-37-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : recours devant la cour d'appel

   Qui décide : Le juge-commissaire, saisi par le liquidateur.

7. Cessions d'actifs Ventes aux enchères ou de gré à gré

   Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts du débiteur. Il peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis pour vérifier le respect de ses conditions.

   Partie législative

   Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; plan de cession : Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Partie réglementaire

   Art. R642-37-3 Article R642-37-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Qui décide : Le juge-commissaire.

8. LJ simplifiée : 6 mois à 1 an Clôture de la liquidation simplifiée

   Le tribunal prononce la clôture au plus tard dans les six mois de la décision ayant décidé l'application de la procédure simplifiée, délai porté à un an au-delà des seuils réglementaires, et prorogeable de trois mois au maximum par jugement spécialement motivé.

   Partie législative

   Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; état des créances et répartition : Art. L644-4 Article L644-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créan... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Partie réglementaire

   Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : dépôt au greffe de l'état des créances complété du projet de répartition, réclamation devant le juge-commissaire dans le mois de la publication ou de la notification

   Qui décide : Le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

9. Clôture Fin de la procédure

   Le jugement d'ouverture fixe le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, le tribunal pouvant proroger ce terme par décision motivée. La clôture est prononcée pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif. Après deux ans à compter du jugement de liquidation, tout créancier peut lui-même saisir le tribunal aux fins de clôture.

   Partie législative

   Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; effets : Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (reprise des poursuites, exceptions)

   Qui décide : Le tribunal, saisi par le liquidateur, le débiteur, le ministère public, un créancier après deux ans, ou d'office.

   Anticiper : La clôture pour insuffisance d'actif ne rétablit pas le droit de poursuite des créanciers, sauf cas limitativement énumérés : c'est cette liste qu'il faut connaître avant de rebondir.

Conditions d'application

• 1L'actif ne comprend pas de bien immobilier (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 2Le nombre de salariés des six mois précédents et le chiffre d'affaires hors taxes sont sous les seuils du premier alinéa de Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sauf pour une personne physique, dispensée de cette seconde condition.
• 3Les seuils du second alinéa de Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne conditionnent pas l'accès mais la durée : ils font passer le délai de clôture de six mois à un an (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Délais & chiffres clés

Cas pratiques

Idées reçues

• ✗« La liquidation simplifiée est une faveur que le tribunal accorde. »

  ✓Non : Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est à l'indicatif : « il est fait application » de la procédure simplifiée dès lors que les conditions sont réunies. C'est un régime qui s'impose, pas une option.

• ✗« Ma maison m'empêche d'y accéder. »

  ✓Pas nécessairement. Pour l'entrepreneur individuel, le dernier alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → écarte les droits de l'article L. 526-1 : la résidence principale insaisissable ne fait pas obstacle au régime simplifié.

• ✗« Les seuils de la liquidation simplifiée sont à l'article R641-10. »

  ✓Cet article n'existe plus : la renumérotation de 2020 l'a transformé en Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Un renvoi à « R641-10 » signale une source non mise à jour.

• ✗« Toutes les créances déclarées sont vérifiées. »

  ✓Non, et c'est la principale différence avec le droit commun : Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → limite la vérification aux créances susceptibles de venir en rang utile et à celles résultant d'un contrat de travail.

Cité par

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