Fin de non-recevoir
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un moyen qui fait rejeter une demande sans l'examiner sur le fond (par exemple parce qu'elle est prescrite ou que l'auteur n'a pas qualité pour agir).
Définition Expert
Art. 122 s. du CPC : les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause. En procédure collective, la forclusion du créancier non relevé (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le monopole d'action du mandataire (irrecevabilité des actions individuelles) en sont des illustrations majeures.
À quoi ça sert
La fin de non-recevoir fait rejeter la demande sans examen au fond : défaut de qualité, défaut d'intérêt, prescription, forclusion, chose jugée (article 122 du code de procédure civile, liste non limitative). C'est le moyen le plus économique du procès : pas besoin de discuter la créance ou la faute, il suffit de démontrer que l'adversaire n'a pas ou plus le droit d'agir. Le droit des procédures collectives en est saturé : forclusion des déclarations tardives (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), monopoles d'action des organes, listes fermées de titulaires de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
En tout état de cause (article 123 du code de procédure civile) : contrairement aux exceptions de procédure, la fin de non-recevoir peut être soulevée à tout moment, sauf à répondre de son invocation tardive et dilatoire par des dommages-intérêts. Certaines sont d'ordre public et relevées d'office.
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier forclos, qui n'a pas déclaré dans les délais (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sa demande de participation aux répartitions se heurte à l'irrecevabilité, sauf relevé de forclusion.
- Le plaideur sans qualité : l'associé qui exerce l'action du mandataire, le créancier isolé qui poursuit la réparation du préjudice collectif : le monopole des organes se défend par fin de non-recevoir.
- Le défendeur diligent, pour qui l'inventaire des irrecevabilités (prescription des actions, listes de recours Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est le premier filtre de toute assignation reçue.
Conditions d'application
- Un défaut de droit d'agir : qualité, intérêt, prescription, forclusion, chose jugée (article 122 du code de procédure civile) : la liste s'enrichit de créations prétoriennes comme l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui.
- Régime : invocable en tout état de cause (article 123), sans avoir à justifier d'un grief, le juge pouvant relever d'office celles qui sont d'ordre public.
- La régularisation est possible dans certains cas avant que le juge statue : le défaut d'intérêt ou de qualité peut disparaître, la forclusion acquise, elle, ne se répare que par le relevé de forclusion là où la loi l'organise (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Huit mois après la publication du jugement d'ouverture, un fournisseur qui n'a jamais déclaré assigne pour être « admis au passif » de son client en redressement. Double fin de non-recevoir : la forclusion est acquise (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le délai de six mois du relevé de forclusion est lui-même expiré. Sa créance n'est pas éteinte, mais elle est inopposable à la procédure : pas de répartitions, pas de dividendes. Personne n'a discuté un seul euro de sa facture : c'est toute la puissance du moyen.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créanciers : la déclaration dans les délais (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la mère de toutes les recevabilités : tenez un réflexe BODACC sur vos clients sensibles, le délai de relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : six mois) passe vite.
- Plaideurs : vérifiez la qualité à agir au regard des monopoles du Livre VI : l'action du préjudice collectif appartient aux organes, les recours aux seules parties listées (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Défendeurs : criblez chaque assignation à l'article 122 avant tout débat de fond : prescription des actions (dont Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'insuffisance d'actif), chose jugée, forclusions spéciales : le moyen le moins cher est souvent le meilleur.
Idées reçues
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« Irrecevable, donc ma créance ou mon droit a été jugé mauvais. »
L'irrecevabilité ne juge pas le fond : elle constate que le droit d'agir manque (article 122 du code de procédure civile). La créance du forclos existe toujours (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la rend inopposable, elle ne l'éteint pas) : mais un droit qu'aucun juge ne peut plus accueillir est un droit de papier.
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« Comme les exceptions, la fin de non-recevoir doit être soulevée au tout début. »
Non : elle s'invoque en tout état de cause (article 123 du code de procédure civile), en appel compris. C'est sa force tactique : le moyen peut surgir tard. Sa limite : l'invocation tardive à dessein dilatoire expose à des dommages-intérêts, et la loyauté commande de ne pas jouer la montre.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La fin de non-recevoir structure la défense en entonnoir : irrecevabilités d'abord, fond ensuite, et l'ordre de présentation est libre puisque le moyen survit à tout : on peut donc le garder en second rideau quand le fond est fort, ou le dégainer seul quand il est certain. En vérification du passif, la mécanique se raffine : le créancier qui n'a pas répondu dans les trente jours au mandataire perd son recours contre la décision qui confirme la proposition (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une déchéance procédurale qui fonctionne comme une fin de non-recevoir intégrée au circuit. Le praticien du Livre VI tient à jour sa table des délais-couperets : déclaration, relevé de forclusion, réponses au mandataire, recours de dix jours (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'essentiel du contentieux se gagne ou se perd sur cette grille.
Erreurs fréquentes
- Confondre inopposabilité de la créance non déclarée (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et extinction : la nuance rejaillit sur les garants et sur l'après-plan.
- Soulever en « exception » ce qui est une fin de non-recevoir, ou l'inverse : la qualification commande le régime (calendrier, grief, régularisation) et les juges y veillent.
- Oublier que certaines irrecevabilités se régularisent avant que le juge statue : crier victoire sur un défaut de qualité réparable, c'est offrir à l'adversaire le mode d'emploi de sa survie.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- La fin de non-recevoir attaque le droit d'agir (article 122 du code de procédure civile) : la demande est rejetée sans examen au fond.
- Elle s'invoque en tout état de cause (article 123), à la différence des exceptions de procédure.
- Au Livre VI, ses visages majeurs : forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), monopoles d'action, listes fermées de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).