Fin de non-recevoir

Définition Débutant

Un moyen qui fait rejeter une demande sans l'examiner sur le fond (par exemple parce qu'elle est prescrite ou que l'auteur n'a pas qualité pour agir).

À quoi ça sert

La fin de non-recevoir fait rejeter la demande sans examen au fond : défaut de qualité, défaut d'intérêt, prescription, forclusion, chose jugée (article 122 du code de procédure civile, liste non limitative). C'est le moyen le plus économique du procès : pas besoin de discuter la créance ou la faute, il suffit de démontrer que l'adversaire n'a pas ou plus le droit d'agir. Le droit des procédures collectives en est saturé : forclusion des déclarations tardives (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), monopoles d'action des organes, listes fermées de titulaires de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Huit mois après la publication du jugement d'ouverture, un fournisseur qui n'a jamais déclaré assigne pour être « admis au passif » de son client en redressement. Double fin de non-recevoir : la forclusion est acquise (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le délai de six mois du relevé de forclusion est lui-même expiré. Sa créance n'est pas éteinte, mais elle est inopposable à la procédure : pas de répartitions, pas de dividendes. Personne n'a discuté un seul euro de sa facture : c'est toute la puissance du moyen.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créanciers : la déclaration dans les délais (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la mère de toutes les recevabilités : tenez un réflexe BODACC sur vos clients sensibles, le délai de relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : six mois) passe vite.
• ▸Plaideurs : vérifiez la qualité à agir au regard des monopoles du Livre VI : l'action du préjudice collectif appartient aux organes, les recours aux seules parties listées (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Défendeurs : criblez chaque assignation à l'article 122 avant tout débat de fond : prescription des actions (dont Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'insuffisance d'actif), chose jugée, forclusions spéciales : le moyen le moins cher est souvent le meilleur.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Exception de procédure → In limine litis → Qualité pour agir →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Exception de procédure → Excès de pouvoir → Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours → FFDI → Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde → Fixation → Impécunieux / impécuniosité → In limine litis →

À retenir

• ✓La fin de non-recevoir attaque le droit d'agir (article 122 du code de procédure civile) : la demande est rejetée sans examen au fond.
• ✓Elle s'invoque en tout état de cause (article 123), à la différence des exceptions de procédure.
• ✓Au Livre VI, ses visages majeurs : forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), monopoles d'action, listes fermées de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).