Faillite personnelle
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une sanction frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans.
Définition Standard
Sanction prononcée contre un dirigeant à raison de faits graves ; elle emporte interdiction de diriger, gérer ou contrôler toute entreprise, pour une durée maximale de quinze ans.
À quoi ça sert
La faillite personnelle est une sanction professionnelle frappant le dirigeant coupable de faits graves limitativement énumérés : elle lui interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, pour quinze ans au plus (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle vise à écarter des affaires ceux qui ont trahi la confiance, pas à punir l'échec.
Quand & où ça s'applique
Elle peut être prononcée en redressement ou liquidation, à l'encontre de dirigeants ou d'entrepreneurs individuels, pour des faits antérieurs ou concomitants à la procédure ; l'action se prescrit par trois ans.
Qui est concerné, qui décide
- Les dirigeants de droit ou de fait et les entrepreneurs individuels.
- Le ministère public, le liquidateur ou le mandataire, qui saisissent le tribunal.
- Le FNIG (fichier national des interdits de gérer), qui recense les sanctions.
Qui décide : Le tribunal de la procédure, qui choisit entre faillite personnelle, simple interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou aucune sanction ; la mesure est proportionnée et motivée.
Comment ça se passe
Les faits fondateurs sont limitativement énumérés : détournement ou dissimulation d'actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive, manquante ou irrégulière, poursuite abusive d'une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, usage des biens sociaux contraire à l'intérêt de la société… Le tribunal fixe la durée (15 ans maximum) ; la sanction est inscrite au FNIG et emporte des déchéances.
Conditions d'application
- Un fait grave de la liste légale (numerus clausus).
- Une procédure de redressement ou liquidation ouverte.
Effets juridiques
- Interdiction générale de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise.
- Inscription au FNIG et déchéances associées (mandats, fonctions).
- Peut s'accompagner de la reprise de certaines poursuites après clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Avantages, limites, risques
- Les faits sanctionnés sont limitativement énumérés.
- Le tribunal peut lui substituer l'interdiction de gérer, modulable (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un relèvement est possible, et le jugement doit en informer (Art. R653-3 Article R653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle atteint aussi les dirigeants de fait.
- Elle fait tomber la protection de la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Violer l'interdiction est un délit et expose à la reprise des dettes.
Délais & chiffres clés
prescription de l'action à compter du jugement d'ouverture.
Exemple concret
Un dirigeant a fait disparaître la comptabilité et vendu au noir une partie du stock avant la liquidation. Le tribunal prononce huit ans de faillite personnelle : il ne peut plus diriger aucune entreprise pendant cette durée, et son nom est inscrit au fichier national des interdits de gérer.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Idées reçues
-
« Toute liquidation entraîne la faillite personnelle du dirigeant. »
Non : la sanction exige des faits graves limitativement énumérés ; l'immense majorité des liquidations n'en donnent lieu à aucune.
-
« La faillite personnelle efface aussi mes dettes. »
Non : c'est une sanction, sans effet d'effacement ; elle peut au contraire permettre la reprise de certaines poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Vrai / Faux
La faillite personnelle peut durer plus de quinze ans. Réponse Faux
Une comptabilité fictive peut fonder la faillite personnelle. Réponse Vrai
Oui : c'est l'un des faits limitativement énumérés par la loi.
Quiz
1. Que sanctionne la faillite personnelle ?
2. Où la sanction est-elle inscrite ?
Que faire maintenant
-
Dirigeant : tenez votre comptabilité
La quasi-totalité des sanctions passe par la comptabilité (absente, fictive, irrégulière) et les détournements : deux terrains entièrement maîtrisables.
Questions fréquentes
Quelle différence avec l'interdiction de gérer ?
L'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est une version plus ciblée (elle peut ne viser que certaines fonctions ou entreprises) et souvent plus courte ; la faillite personnelle est générale.
Un retard de déclaration peut-il suffire ?
Le seul retard de déclaration de la cessation des paiements peut fonder une interdiction de gérer, pas la faillite personnelle ; encore faut-il l'absence de demande de conciliation dans le délai.
Peut-on être relevé de la sanction ?
Oui : le dirigeant qui apporte des garanties sérieuses peut demander au tribunal d'être relevé de tout ou partie des déchéances.
Références des lois
Art. R653-3 Article R653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le jugement est publié, adressé aux autorités concernées et signifié dans les quinze jours ; l'acte de notification mentionne la voie du relèvement.
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À retenir
- La faillite personnelle sanctionne la fraude, jamais l'échec : liste limitative de faits graves.
- Durée maximale 15 ans (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), inscription au FNIG.
- L'interdiction de gérer, plus ciblée, est l'alternative graduée.