Classes de parties affectées (fonctionnement, adoption du plan et recours)

Un fournisseur stratégique détient 2 M€ de créances et se déclare hostile à toute remise. Le débiteur prévoit de le payer intégralement, aux échéances contractuelles. Conséquence : ses droits ne sont pas *directement affectés*, il n'est pas partie affectée, il ne vote pas (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Le levier est réel et parfaitement licite, mais il a un prix, il faut effectivement payer, et une limite : le tribunal vérifie l'égalité de traitement au sein de chaque classe, non entre un créancier affecté et un créancier laissé indemne. La difficulté se déplace alors sur le terrain du financement du plan.

Un prêteur mezzanine a signé, deux ans avant l'ouverture, une convention le subordonnant à la dette senior. Il omet de la porter à la connaissance de l'administrateur dans le délai réglementaire. L'accord devient inopposable à la procédure (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II). Le mezzaneur cesse d'être traité comme un rang inférieur et peut se retrouver classé avec les chirographaires, un gain considérable né d'une simple négligence. Le piège est symétrique : c'est au créancier senior, qui a tout à perdre à cette requalification, de veiller que la subordination dont il bénéficie soit bien déclarée. Il n'en est pas le signataire déclarant.

À l'annonce de l'ouverture, un fonds acquiert 40 % du passif chirographaire avec l'intention de bloquer le plan. Le droit de vote est un accessoire de la créance et se transmet de plein droit, « nonobstant toute clause contraire » (Art. L626-30-1 Article L626-30-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la cession est efficace. Mais le cessionnaire n'est informé des propositions et admis à voter qu'à compter du jour où le transfert a été porté à la connaissance de l'administrateur. Un rachat notifié tardivement peut donc coûter le vote lui-même. Le calendrier de notification est ici aussi décisif que le prix payé.

Une société de 60 salariés, 9 M€ de chiffre d'affaires, dont le dirigeant-actionnaire refuse toute dilution alors que l'entreprise ne vaut plus rien pour lui. Le débiteur peut demander au juge-commissaire d'appliquer les classes (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mais l'application forcée à une classe de détenteurs de capital exige un effectif d'au moins 150 salariés ou un chiffre d'affaires d'au moins 20 M€ (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 5° a). Ces seuils ne sont pas atteints. Les classes apportent donc ici un pouvoir sur les créanciers, et aucun sur l'actionnaire. C'est la limite structurelle du dispositif français : il ne résout pas le blocage capitalistique des petites structures, qui est pourtant le plus fréquent.

La bataille se gagne à la composition, pas au vote. Trois leviers commandent l'issue. Le périmètre des parties affectées d'abord : ne pas affecter un créancier, c'est le priver de voix (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I), au prix de son paiement intégral, arbitrage classique entre trésorerie et gouvernance du vote. Le découpage ensuite : hors les trois contraintes du III de Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la « communauté d'intérêt économique suffisante » laisse une marge réelle, et le nombre de classes détermine mécaniquement la majorité de classes exigée par le a) du 2° de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La valorisation enfin : la frontière entre les classes *dans la monnaie* et celles qui ne le sont pas décide de qui peut être forcé, et le b) du 2° de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de se contenter d'une seule classe approbatrice pourvu qu'elle ait droit à un paiement dans l'hypothèse liquidative. Pour le débiteur sous les seuils, l'option de Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → mérite un calcul froid : elle apporte un pouvoir sur les créanciers récalcitrants et l'affranchissement du plafond de dix ans, mais aucun pouvoir sur l'actionnaire tant que 150 salariés ou 20 M€ ne sont pas atteints. Demander les classes dans une PME dont le blocage est capitalistique, c'est se doter d'une arme braquée dans la mauvaise direction.

Le débat central porte sur la nature de la règle de priorité retenue par le législateur français. La directive offrait le choix entre priorité absolue et priorité relative ; le 3° du I de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose que les créances d'une classe dissidente soient « intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement ». La formule est celle de la priorité absolue, mais son déclenchement est conditionné à la dissidence : une classe qui approuve peut parfaitement accepter d'être moins bien traitée qu'un rang inférieur. La protection est donc défensive, non structurelle. Second front : la « communauté d'intérêt économique suffisante ». La notion, importée sans définition, appelle une construction prétorienne encore jeune. Les critères objectifs vérifiables exigés par le III de Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne disent rien du niveau de granularité admissible, et l'on mesure mal, à ce jour, jusqu'où le juge acceptera un découpage manifestement calibré pour produire une majorité de classes. Troisième point, plus discret : l'exclusion des créances salariales par le IV de Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → protège les salariés en tant que créanciers mais les écarte de la décision, alors même que le plan engage l'emploi. Le comité social et économique est consulté au titre du droit commun du plan ; il ne vote pas.

• ▸Vérifier le franchissement des seuils de Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à la date de la demande d'ouverture, au niveau du groupe si contrôle il y a.
• ▸S'assurer qu'un administrateur est désigné ; à défaut, saisir le juge-commissaire (Art. R626-53 Article R626-53 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Recenser les accords de subordination et les faire déclarer dans le délai, sous peine d'inopposabilité (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II).
• ▸Établir l'état des créances antérieures certifié par le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → V).
• ▸Identifier les créances hors champ : contrat de travail, pensions professionnelles, créances alimentaires (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → IV).
• ▸Isoler les créances immunisées contre remises et délais non consentis : privilège de conciliation, privilèges de procédure antérieure (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Arrêter la valeur de l'entreprise en activité et la valeur liquidative comparative : sans elles, ni test du meilleur intérêt ni application forcée.
• ▸Notifier la répartition en classes et le calcul des voix au moins vingt et un jours avant le vote (Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Vérifier, classe par classe, l'égalité de traitement et la proportionnalité exigées par le 2° de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ▸Si une classe de détenteurs de capital est dissidente : contrôler les seuils de 150 salariés ou 20 M€ et l'offre préférentielle des actions nouvelles (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 5°).

• ▸Traiter la totalité de la créance d'un créancier garanti dans la classe des sûretés réelles : le III 1° de Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne vise que les créances garanties.
• ▸Calculer les deux tiers sur l'ensemble des créances de la classe au lieu des seules voix exprimées (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Croire que l'approbation unanime des classes dispense du contrôle du tribunal : les cinq conditions de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → restent vérifiées d'office.
• ▸Oublier que le plan par classes échappe à Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et raisonner sur un plafond de dix ans qui ne s'applique pas.
• ▸Négliger la notification du transfert de créance à l'administrateur et perdre le droit de vote acquis (Art. L626-30-1 Article L626-30-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Appliquer le test du meilleur intérêt à une classe entière : le 4° de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → protège chaque partie affectée ayant voté contre, individuellement.
• ▸Confondre les seuils : 250 salariés et 20 M€ (ou 40 M€) ouvrent le dispositif (Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; 150 salariés ou 20 M€ conditionnent l'éviction des actionnaires (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce ne sont pas les mêmes chiffres ni le même objet.