Classes de parties affectées (fonctionnement, adoption du plan et recours)
Notion pointuePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Pour les grandes entreprises, les créanciers et associés touchés par le plan votent par groupes (classes). Un groupe opposé peut, sous conditions, être passé outre.
Définition Débutant
Pour les grandes entreprises, les créanciers et associés touchés par le plan votent par groupes (classes). Un groupe opposé peut, sous conditions, être passé outre.
À quoi ça sert
Permettre l'adoption d'un plan de restructuration sans exiger l'accord de chaque créancier pris isolément, et, c'est la rupture de 2021 : permettre de l'imposer aux créanciers et aux actionnaires qui s'y opposent, dès lors qu'ils n'ont économiquement plus rien à perdre. Le mécanisme transforme une négociation à l'unanimité de fait en une décision majoritaire encadrée par le juge.
Exemple concret
Une SAS de 320 salariés, 46 M€ de chiffre d'affaires : au-delà du second seuil de Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le dispositif s'impose. Passif antérieur : 18 M€ de dettes bancaires garanties par hypothèque et nantissement du fonds, 12 M€ de chirographaires (fournisseurs et créances publiques), 6 M€ d'obligations subordonnées. L'entreprise vaut 22 M€ en activité, 11 M€ en valeur liquidative. Quatre classes se dessinent : créanciers garantis, chirographaires, subordonnés, détenteurs de capital. À 22 M€, les garantis sont intégralement couverts, les chirographaires récupèrent 4 M€ sur 12, les subordonnés et les actionnaires ne touchent rien : ils sont *hors la monnaie*. Les deux premières classes votent pour, les deux dernières contre. Le plan peut être arrêté de force, mais à une condition qui décide de tout : puisque la classe des subordonnés est dissidente et n'est pas intégralement désintéressée, aucune classe de rang inférieur ne peut rien recevoir ni conserver (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 3°). Les actionnaires doivent donc sortir entièrement. S'ils conservaient ne serait-ce qu'une action, les 6 M€ de subordonnés devraient être payés en totalité.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifier dès l'ouverture si les seuils de Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont franchis : ils s'apprécient à la date de la demande d'ouverture, et au niveau du groupe en présence d'un contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.
- Recenser et déclarer tous les accords de subordination dans le délai réglementaire, l'inopposabilité est automatique (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II).
- Contrôler le montant des créances retenu par l'administrateur avant le vote, non après : c'est la base de calcul des voix (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → V).
- Ne jamais confondre la classe des créanciers garantis avec l'ensemble de leurs créances : la classe distincte ne vaut que pour leurs créances garanties (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → III 1°). Le solde non couvert rejoint les autres créanciers.
- Anticiper la question de la valeur d'entreprise : c'est elle qui détermine quelles classes sont *dans la monnaie*, donc l'issue de l'application forcée (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-33 Article L626-33 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le texte publié de Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoie au « V de l'article L. 620-30 » : coquille manifeste pour Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , reproduite ici telle qu'elle figure au recueil officiel.
Références des lois
Code de commerce, Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- La composition des classes, faite par l'administrateur sans homologation préalable, pèse davantage sur l'issue que le vote lui-même.
- Deux tiers des voix exprimées dans chaque classe : l'abstention profite au plan.
- Le plan adopté par classes n'est pas soumis au plafond de dix ans de Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les créances salariales, les pensions professionnelles et les créances alimentaires sont hors du dispositif.
- L'application forcée aux actionnaires suppose 150 salariés ou 20 M€ de chiffre d'affaires : en deçà, le blocage capitalistique demeure entier.
- Une classe dissidente non intégralement désintéressée interdit tout paiement à un rang inférieur, actionnaires compris.