Le débiteur et son dirigeant
à la manœuvreC'est lui qui, avec le concours de l'administrateur, élabore et présente le projet de plan aux classes (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En sauvegarde, lui seul, ou l'administrateur avec son accord, peut demander l'application forcée interclasses (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En redressement, la maîtrise lui échappe en partie : le plan peut être arrêté sur demande « du débiteur, de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur ou d'une partie affectée », et toute partie affectée peut même soumettre un projet de plan concurrent (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un créancier peut donc pousser un plan que le dirigeant n'a pas voulu. Sous les seuils, celui-ci peut aussi choisir d'aller volontairement vers les classes (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Une ETI industrielle (300 salariés, 35 M€ de CA) propose l'étalement aux fournisseurs, une conversion partielle de la dette bancaire en capital et une dilution des actionnaires historiques. La classe des actionnaires vote contre. Plutôt que de renégocier, le débiteur demande au tribunal d'imposer le plan à la classe dissidente : les créanciers seniors ont approuvé, la voie est ouverte.
Forces
- L'initiative : il écrit le projet, choisit ce qui affecte qui, donc, en partie, la composition du jeu.
- Le calendrier : délai de vote de vingt à trente jours, modulable par le juge-commissaire (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'option stratégique sous les seuils (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les classes ouvrent l'application forcée, la consultation classique non.
Faiblesses
- Il lui faut au moins une classe de soutien bien placée : sans elle, pas d'application forcée (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La valorisation de l'entreprise est le juge de paix, elle décide qui est « dans la monnaie », et elle se conteste.
- Le tribunal peut refuser un plan sans perspective raisonnable de viabilité (Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'ingénierie ne remplace pas l'exploitation.